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1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2023), le groupe audiovisuel Mediawan a procédé à des acquisitions de sociétés, dont celles du groupe Lagardère studios, notamment la société LS Distribution, ainsi que celles du groupe AB. 2. L'unité économique et sociale Mediawan Rights & Thematics (l'UES Mediawan Rights & Thematics ) est composée des anciennes sociétés du groupe AB, désormais dénommées Mediawan Rights & Thematics (société holding, détentrice du capital social des autres sociétés), Mediawan Diffusion, Mediawan Thematics, Mediawan LP, Rights & Thematics Corporate, Mediawan Rights et Thematics Prod. 3. A la suite de réorganisations successives du groupe Mediawan, le comité social et économique de l'UES Mediawan Rights & Thematics a

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 15 mai 2023), des réunions de négociations d'un protocole d'accord préélectoral se sont déroulées entre le 26 avril 2022 et le 18 octobre 2022 en vue de l'organisation des élections professionnelles au sein de l'unité économique et sociale Akka (l'UES). Le 17 octobre 2022, les organisations syndicales CFE-CGC, FO et UNSA ont saisi le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, (le DDETS), d'une demande de répartition du personnel entre les collèges. Le DDETS a rendu sa décision le 14 décembre 2022. Une contestation de cette décision a été formée le 2 janvier 2023 par les syndicats FO Akka et Specis UNSA, devant le tribunal judiciaire de Lyon qui l'a rejetée par décision du 24 avril 2023.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2023), M. [D] a été engagé en qualité de gestionnaire assurance qualité par la société L.G.V. Cosmétique (la société) selon contrat de travail à durée indéterminée du 9 mai 2008. Au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de responsable assurance qualité. 2. Par lettre du 18 octobre 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 25 octobre suivant. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 novembre 2018. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 3 octobre 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. La

1. Selon l'« ordonnance » attaquée (président du tribunal judiciaire de Nancy, 18 avril 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société Gaz réseau distribution France - GRDF (la société) dispose d'un comité social et économique central et de sept comités d'établissements, soit six comités sociaux économiques d'établissement direction réseau (DR), direction client territoire (DCT) régionaux et un comité social économique d'établissement pour le siège et les fonctions centrales. 2. Lors d'une réunion du 24 novembre 2022, le comité social et économique d'établissement DR, DCT Est de la société (le comité) a décidé de recourir à une expertise pour risque grave. 3. Par acte du 2 décembre 2022, la société a saisi le président du

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 février 2023), le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité - dénommé association Fongecfa-transport (l'association) - créé par un accord du 11 avril 1997 en application de l'article 7 de l'accord de branche du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et du transport de déménagement, a pour mission de gérer le financement du régime conventionnel de départ anticipé à la retraite des conducteurs routiers. 2. La société Dachser France (la société) ayant employé en qualité de chauffeur routier un salarié qui a bénéficié d'un congé de fin d'activité (CFA) à compter du 1er juillet 2017, l'association lui a rappelé son obligation de

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Senlis, 9 mai 2023), par lettre recommandée du 6 février 2023, le Syndicat autonome des salariés du secteur du commerce et des services (SASSCS, le syndicat) a informé la société Lidl (la société) de la désignation de M. [H] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la direction régionale de la société à Barbery. 2. Par requête du 24 février 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire, sollicitant l'annulation de cette désignation et la condamnation du syndicat à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour abus de droit. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la désignation par le syndicat de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2022) et les productions, M. [T] a été engagé en qualité d'ingénieur développement par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2 janvier 2006 par la société Sophis Technology France, aux droits de laquelle vient la société Finastra France (la société). La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987. 2. Le 21 décembre 2011, le salarié a été élu en tant que titulaire à la délégation unique du personnel pour une durée de quatre ans. 3. Soutenant être victime de harcèlement moral et de discrimination en raison de ses activités syndicales et ne pas être rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2013.

1. [D] [V] est décédé le 6 février 2002, en laissant pour lui succéder Mme [X], son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts et bénéficiaire de l'usufruit de la succession de son époux, suivant donation du 22 juin 1971, ainsi que leurs trois enfants communs, Mme [C] [V], M. [H] [V] et [R] [V], lui-même décédé en laissant pour lui succéder ses enfants Mme [L] [V] et M. [Z] [V]. 2. Dépendent de la succession de [D] [V] divers biens propres agricoles constituant la ferme de « [Adresse 10] », que celui-ci avait donnés à bail rural à long terme à Mme [C] [V] et son époux. 3. Des difficultés étant survenues lors du règlement de cette succession, Mme [C] [V] a assigné sa mère et ses frères

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 30 novembre 2012, Mme [F] [U], militaire en fonction au bureau des sports du 13e régiment du génie de [Localité 1] (Doubs), a déposé plainte à l'encontre de M. [S] [A], sergent-chef sous les ordres duquel elle travaillait. 3. Après que sa plainte a été classée sans suite, le 13 février 2015, par le procureur de la République, Mme [U] a déposé plainte avec constitution de partie civile, le 14 avril 2016, devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Metz, juridiction compétente en matière militaire, des chefs d'agression sexuelle, harcèlement moral, violences sur subordonné et outrage à subordonné. 4. Une information a été ouverte de ces chefs par réquisitoire introductif du 19 décembre 2016 ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2022), le 19 juin 2019, la société La Maison douce a été mise en redressement judiciaire, la société Ajassociés étant désignée en qualité d'administrateur et la société Grand ouest protection en celle de mandataire judiciaire. 2. L'établissement public Pôle emploi, centre de traitement de [Localité 5] (Pôle emploi), a déclaré une créance au titre de la contribution de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle en invoquant le privilège édicté aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du code de travail (le superprivilège). Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Pôle emploi fait grief à l'arrêt d'admettre sa créance à titre privilégié et non à titre superprivilégié, alors :

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 janvier 2023), le 28 mars 2017, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord (la banque) a consenti à la société CB Investissement deux prêts, garantis par le cautionnement solidaire, dans une certaine limite, de sa gérante, Mme [H] (la caution). 2. Les échéances des prêts n'ayant pas été payées à leur terme, la banque a assigné en paiement la société CB Investissement et la caution. 3. Le 29 juillet 2021, la société CB Investissement a été mise en liquidation judiciaire et la société [X], prise en la personne de M. [W] [X], désigné liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La banque fait grief à l'arrêt de

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2023), la société Bristol-Myers Squibb (la société BMS) a présenté, en octobre 2016, à son comité d'entreprise et au comité central de l'unité économique et sociale (UES) formée avec la société UPSA, un projet de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. 2. Par décision du 20 février 2017, la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a validé l'accord collectif majoritaire contenant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) signé entre la société BMS et les organisations syndicales. 3. Mme [K], engagée le 24 février 1997 par la société BMS, occupait en dernier lieu les fonctions de directrice associée conformité et éthique, pour les sociétés BMS et UPSA.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2023), M. [K] a été engagé en qualité de « business unit manager », le 4 novembre 2011, par la société MAPE (la société). A compter du 20 septembre 2016, il s'est vu confier, en sus de ses fonctions, celles de conseiller du président. 2. Il a été licencié le 17 avril 2018, pour faute lourde, en raison de son refus de collaborer avec la nouvelle direction et de ses propos critiques et dénigrants visant la société et ses dirigeants, tenus lors d'échanges électroniques et par SMS envoyés au moyen de son téléphone portable professionnel. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et aux fins de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses première et troisième à septième branches 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2022), M. [X] a été engagé à compter du 22 octobre 1997 par l'Eurl Sodexaub, exploitant à Aubagne un restaurant à l'enseigne Mc Donald's, en qualité d'équipier polyvalent. L'Eurl Sodexaub a été incluse dans une unité économique et sociale (UES Bisa) créée par accord du 27 octobre 1999 englobant diverses sociétés exploitant des restaurants à l'enseigne McDonald's, dépendant de la société holding Brescia Investissement. Le salarié occupait en dernier lieu les fonctions de manager opérationnel confirmé au sein de la société Marseille Provence restaurants (la société), la convention collective applicable étant celle de la restauration rapide. Il a exercé plusieurs mandats notamment comme délégué du personnel et il a été désigné le 16 juin 2016 en qualité de délégué syndical CGT au sein de l'UES Bisa.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 novembre 2021), un jugement a prononcé le divorce de Mme [Z] et M. [O]. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Mme [Z] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. [O] une somme de 500 euros de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire ;

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2020), Mme [G] a été engagée en qualité de commerciale par la société Acca organisation à compter du 1er février 2007. 3. Licenciée pour faute grave par lettre du 27 février 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes. 4. La salariée a saisi, une seconde fois, le 4 octobre 2013, le conseil de prud'hommes en modifiant ses demandes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le premier moyen du pourvoi incident 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. Selon les arrêts attaqués (Douai, 24 septembre 2021 et 25 mars 2022), M. [B] et sept autres salariés, ont été engagés en qualité de conducteurs routiers par la société Bils Deroo transports. Par la suite, la société SIC est apparue comme étant devenue leur employeur sur les bulletins de paie. 4. Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 5. Le 6 février 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SIC. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 3 avril 2013, Mme [R] et M. [H] ayant été désignés en qualité de liquidateurs. 6. Licenciés pour motif économique, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre la société STIL international et les liquidateurs de la société SIC.

2. Selon les arrêts attaqués (Douai, 24 septembre 2021 et 25 mars 2022), M. [I] a été engagé en qualité de conducteur routier par la société Bils Deroo transports. Par la suite, la société SIC est apparue comme étant devenue son employeur sur les bulletins de paie. 3. Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 4. Le 6 février 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SIC. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 3 avril 2013, Mme [G] et M. [E] ayant été désignés en qualité de liquidateurs. 5. Licencié pour motif économique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre la société STIL international et les liquidateurs de la société SIC.

2. Selon les arrêts attaqués (Douai, 24 septembre 2021 et 25 mars 2022), M. [C] a été engagé en qualité de conducteur routier par la société Bils Deroo transports. Par la suite, la société SIC est apparue comme étant devenue son employeur sur les bulletins de paie. 3. Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 4. Le 6 février 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SIC. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 3 avril 2013, Mme [O] et M. [G] ayant été désignés en qualité de liquidateurs. 5. Licencié pour motif économique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre la société STIL international et les liquidateurs de la société SIC.

2. Selon les arrêts attaqués (Douai, 24 septembre 2021 et 25 mars 2022), M. [M] a été engagé en qualité de conducteur routier par la société Bils Deroo transports. Par la suite, la société SIC est apparue comme étant devenue son employeur sur les bulletins de paie. 3. Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 4. Le 6 février 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SIC. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 3 avril 2013, Mme [O] et M. [H] ayant été désignés en qualité de liquidateurs. 5. Licencié pour motif économique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre la société STIL et les liquidateurs de la société SIC.