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DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 janvier 1989 par la société Cogetex, devenue Textiles Well et occupait un poste de contrôle qualité ; que courant 2007, l'employeur a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi entraînant plus de 100 départs volontaires et sept licenciements dont celui du salarié, intervenu le 26 juin 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de son licenciement, alors, selon le moyen, que lorsque le projet de réduction d'effectifs de l'employeur implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne…

profit de la société Risa le 27 octobre 2008 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 5 novembre 2008, en exécution du plan de cession ; que le 22 décembre 2008, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée et Mme X...

2007, prévoyant un plan de reclassement interne, un plan de départ volontaire et un congé de reclassement ; que Mme X... et cinquante six salariés ayant signé un accord de départ volontaire, dix avant la conclusion de l'accord du 17 octobre 2007, les autres à la suite de cet accord, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment que leur licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes de condamnation de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail, les dispositions d'ordre public de l'article L.

; que la reprise d'une partie des salariés par la société Modulex Europe n'ayant pu aboutir, un accord d'établissement a été signé le 17 octobre 2007, prévoyant un plan de reclassement interne, un plan de départ volontaire et un congé de reclassement ; que Mme X... et trente-cinq autres salariés ayant signé un accord de départ volontaire ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment que leur licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes de condamnation de l'employeur et de la société Modulex Europe en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions d'ordre public de l'article L.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle, la cour d'appel retient que le contrat à durée déterminée doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée et que dès lors qu'il ne s'est pas poursuivi dans les faits, l'intéressé ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement abusif non plus que pour non-respect de la procédure de licenciement ou du préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que le contrat de travail avait été rompu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée et au titre de…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le préjudice moral imputable à la carence du liquidateur est exclue de la garantie de l'AGS, AUX MOTIFS QUE la SARL Téléforce 66, qui avait embauché Madame X... le 13 octobre 2008, a été mise en liquidation judiciaire d'office par jugement du 1er avril 2009 ; que le liquidateur a notifié à la salariée son licenciement le 15 avril 2009 ; que, par un jugement du 14 septembre 2010, le conseil de prud'hommes de Perpignan a fixé la créance de Madame X...

; qu'il a été sanctionné par une mise à pied d'une durée d'un mois pour des faits de violences exercées sur le capitaine du navire, par une lettre notifiée le 8 juillet 2009 ; qu'il a été placé en position de congés jusqu'au 21 novembre 2009 et, à son retour, a été licencié le 26 novembre, pour motif personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de la contestation du bien-fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TMTO reproche à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié une indemnité à ce titre, alors selon le moyen, que le jugement doit être signé par le président et le greffier ; que l'expédition revêtue de la formule exécutoire de l'arrêt attaqué ne comporte ni la signature de la présidente ni celle du greffier de sorte que l'arrêt doit être annulé pour violation de l'article 267 du…

Attendu que pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des sommes dues à la salariée au titre des indemnités de rupture, la cour d'appel retient que le liquidateur a « pris acte » de la rupture du contrat de travail à la date du 30 juin 2007 par une lettre du 8 février 2008, alors que la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective était intervenue le 9 janvier 2008, et que le licenciement, prononcé au motif que le congé parental avait pris fin et qu'il convenait de prendre acte de la rupture, alors que la liquidation judiciaire n'entraîne pas par elle-même la rupture du contrat de travail, est intervenu de manière abusive et irrégulière et est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation…

a été employé à compter du 1er avril 1981, en qualité d'ouvrier qualifié, par M. Y... exploitant une entreprise de bâtiment, régie par la convention collective du bâtiment de Saint-Pierre-et-Miquelon ; qu'il a travaillé de manière continue au cours des années 1981-1982, puis a été employé à raison de six mois dans l'année, faisant l'objet à la fin de chaque période travaillée d'un licenciement pour fin de chantier et percevant des indemnités de chômage durant les six autres mois ; qu'il a été licencié le 1er septembre 2010 pour fin de chantier ; qu'ayant été victime d'un accident du travail durant le préavis, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 12 février 2011 ; que, le 14 février 2011, l'employeur lui a délivré les documents nécessaires à son inscription à Pôle emploi, précisant que la rupture du contrat de travail avait pour motif une fin de chantier ; qu'après avoir perçu des…

Le décès du salarié en cours d'instance ne rend pas sans objet sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déclare les héritiers du défunt recevables à reprendre l'action de celui-ci et, faisant droit à la demande, fixe au jour du décès les effets de la résiliation

Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. Encourt dès lors la cassation, pour violation des articles 1134 du code civil et L.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige, et aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement était motivé exclusivement par l'application d'un article du contrat prévoyant la rupture en cas de retrait de permis de conduire, déclare fondé le licenciement du salarié au motif que la suspension de son permis de conduire a créé un trouble caractérisé dans le fonctionnement de l'entreprise

Il résulte de la combinaison des articles L. 5541-1, L. 5542-48 du code des transports et de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes, des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement régi par le code du travail maritime. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que les parties étaient liées par un contrat d'engagement maritime, en déduit que le tribunal d'instance est compétent pour connaître du litige, peu important que le marin ait été ou non embarqué lors de son licenciement

, sa qualification et ses chances de promotion professionnelle, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le rejet à intervenir sur les deux premiers moyens rend sans objet ce moyen ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la circonstance que des sanctions disciplinaires ont été notifiées au salarié pour des faits liés à l'exercice de ses fonctions prive l'employeur de la possibilité de licencier le salarié en invoquant son insuffisance professionnelle pour des faits nouveaux de même nature ; qu'ayant précédemment subi un blâme pour des faits qualifiés d'insuffisance caractérisée, M. X...

X..., engagé le 25 septembre 1997 par la société France calfeutrage qui fait partie d'un groupe de sociétés, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de produits-responsable « comptes clés », a été licencié pour motif économique par lettre du 17 février 2009, après avoir accepté une convention de reclassement personnalisé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à payer au salarié et à Pôle emploi Ile-de-France diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé pour motif économique a une cause économique notamment lorsqu'il est consécutif, indépendamment de difficultés économiques actuelles, à une réorganisation de l'entreprise indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité ; que lorsque cette société appartient à un groupe, la nécessité de cette…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à temps partiel à compter du 1er septembre 2004 par l'association Le Nouveau Pavillon en qualité d'attaché à l'accueil et aux relations publiques ; qu'elle a été en congé de maternité à compter du 8 janvier 2007 ; que le 16 mars 2007, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement et a été licenciée pour faute grave le 11 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes afférentes à la rupture illicite de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que…

d'autonomie dans l'exercice de ses fonctions requis pour cette classification, a fait une exacte application de la convention collective des entreprises de courtage du 18 septembre 2002 dans sa rédaction initiale applicable au litige; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombant à l'employeur, le salarié n'a rien à démontrer ; qu'en mettant néanmoins à la charge de Mme X... la preuve de ses dénégations ainsi que de la déloyauté de ses supérieurs hiérarchiques à son égard, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

a été licencié pour faute grave par une lettre du 8 mars 2006, l'employeur lui reprochant des violations répétées des règles de sécurité relatives aux temps de conduite ; que la société Transports Weber a été placée en liquidation judiciaire le 31 août 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

a été élu administrateur de la mutuelle de l'Institution de retraite complémentaire des employés de maison (IRCEM) le 24 juin 2008 ; que le 15 juillet 2009, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et en conséquence de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le membre du conseil d'administration d'une mutuelle exerçant son mandat en qualité de salarié peut prétendre bénéficier de la protection exorbitante du droit commun des représentants du personnel ; qu'en l'espèce, la fédération CGT commerce services…

a exercé à compter de 2001 différents mandats de représentation du personnel ; que le 10 juillet 2007, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations ; que par un jugement du 26 octobre 2010, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'avertissement du 7 juillet 2004, alors, selon le moyen, que si le juge ne peut modifier une sanction disciplinaire, il peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé que Mme X...