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, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait dont elle a pu déduire l'existence de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Majestic-Filatures du lion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y...

heures de travail réclamées, ainsi que les majorations relatives aux dimanches et jours fériés travaillés, moins la période de vacance, ce pour les années 2007 et 2008 AUX MOTIFS QUE « Le succès des prétentions soutenues par la salariée suppose que la cour estime que les manquements allégués de l'employeur à ses obligations découlant de l'exécution du contrat de travail ayant lié les parties soient réels et d'une suffisante gravité pour justifier la résiliation judiciaire dudit contrat à ses torts exclusifs. Sur les manquements allégués au titre des salaire dus: 1- la contestation du coefficient indiciaire conventionnel: Les parties ont signé le 12 septembre 2001 un premier contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel, exécuté du 12 septembre 2001 au 30 novembre 2001, par lequel Mme X...

en conséquence invité la partie la plus diligente à présenter un nouveau décompte des heures supplémentaires sur la base d'un revenu brut de 1 816, 04 euros par mois prenant en compte les heures de travail réclamées, ainsi que les majorations relatives aux dimanches et jours fériés travaillés, moins les périodes de fermeture et les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, ce pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010 AUX MOTIFS QUE « Le succès des prétentions soutenues par la salariée suppose que la cour estime que les manquements allégués de l'employeur à ses obligations découlant de l'exécution du contrat de travail ayant lié les parties soient réels et d'une suffisante gravité pour justifier la résiliation judiciaire dudit contrat à ses torts exclusifs.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X...

Pascal et Fabrice X..., associés dans la société Office isolation pour l'habitat, objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 13 juillet 2011, la SCP Y...- Z...- A... étant désignée en qualité de liquidateur, ont été licenciés pour motif économique par ce liquidateur, sous réserve qu'il n'y ait pas de contestation sérieuse sur leur qualité de salariés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail ; Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que si la délivrance de bulletins de salaire constitue une présomption forte de l'existence d'un contrat de travail, elle n'est cependant pas déterminante et qu'il appartient à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'en apporter la preuve ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un contrat de travail…

préalable à son licenciement, ensuite qu'il se déduit de l'attitude du salarié, qui, resté à son poste après le 10 octobre 2009, s'est rendu à l'entretien préalable et a exécuté sans contestation les trois mois de préavis, son accord pour ne tenir aucun compte du courrier du 11 septembre 2009, enfin que l'employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat de travail par la lettre de licenciement du 15 octobre 2009 ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'accord du salarié pour renoncer à se prévaloir de la rupture hors période d'essai, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre de ses frais professionnels, l'arrêt rendu le 27 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1156, et 1158 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, par contrat de travail du 13 septembre 2004, par la société Retenauer devenue la société RVSO (Reutenauer- vins du Sud Ouest) en qualité de directeur commercial ; que par avenant du 1er avril 2008, il a été convenu le versement d'une indemnité de rupture dans les termes suivants : " la SARL Reutenauer s'engage, en cas de rupture du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, à verser à M. X... une indemnité contractuelle de départ en sus des indemnités légales ou conventionnelles, fixée forfaitairement à 24 mois de salaires, calculée sur le salaire brut moyen des douze derniers mois" ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 21 février 2013) que M. X..., engagé le 9 mai 2006, par la société Alu express en qualité de responsable commercial sédentaire et administration des ventes, a, par lettre du 7 novembre 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers manquements ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture et d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour l'employeur, de ne pas rémunérer au salarié ses heures supplémentaires, caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte à ses torts…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 février 2013), que M. X..., engagé par la société Axa France IARD en 1992, a occupé à compter du 1er octobre 1998 la fonction de conseiller en charge de la gestion d'un portefeuille clients, percevant une rémunération variable ; que son contrat de travail a été suspendu pour arrêt maladie du 8 mai 2006 au 7 septembre 2008 ; que considérant n'avoir pas retrouvé à son retour un portefeuille de consistance équivalente et subir une diminution de revenus, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider qu'il avait manqué à son obligation de mettre à la disposition du salarié un outil de travail de consistance identique à celui qu'il avait avant l'arrêt de travail pour maladie et en…

: Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 11 avril 2001 par la société Courir France en qualité de vendeur ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de responsable du magasin de Saint-Omer ; que son contrat de travail contenait une clause de mobilité ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 10 juin 2001 à la suite de son refus d'une mutation sur le magasin de Douai-Flers, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la clause de mobilité définit précisément sa zone géographique d'application, qu'une mobilité étendue à l'ensemble du territoire national est conforme à l'intérêt de l'entreprise et justifiée par les fonctions de responsable…

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 janvier 2007 en qualité de concepteur par la société Apside Multimédia, société de services en ingénierie informatique, aux droits de laquelle vient la société Apside ; que son contrat de travail prévoyait, en son article 6 : « La mobilité géographique du salarié est déterminante de son engagement par la société ainsi que de la poursuite du contrat de travail pendant toute son exécution ; le lieu de travail indicatif est situé dans la région administrative de signature de votre contrat et ses départements limitrophes, soit dans nos propres bureaux, soit dans les locaux des clients ; cependant, compte tenu de la nature des activités de l'entreprise, vous vous engagez à accepter tout changement de lieu de travail sur…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qui concerne l'indemnité pour contrepartie de la clause de non concurrence, d'AVOIR dit que la société Alk Abello a respecté le délai de trente jours prévu par le contrat de travail pour délier Mme X... de la clause de non-concurrence et de l'AVOIR déboutée de la demande d'indemnité pour contrepartie de la clause de non-concurrence et de sa demande au titre des congés-payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur la contrepartie financière de la clause de non concurrence, l'article 14 du contrat de travail de Mme Chantal X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2013), que Mme X..., agent commercial, a collaboré à compter du 10 avril 2001 avec la société Le Pilori en qualité de travailleur indépendant ; que les parties ont conclu le 1er juin 2008 un contrat de travail portant sur un emploi de voyageur, représentant ou placier et prévoyant une période d'essai de trois mois ; que par lettre du 26 août 2008, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que contestant le bien-fondé de la rupture de la relation de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la conclusion d'un contrat de travail autorise l'institution d'une période d'essai, même si elle fait suite…

a été engagé le 1er juillet 1992 en qualité de contremaître par la société Utec, aux droits de laquelle vient la société Dalkia ; qu'il a été mis à la disposition de l'Union départementale de la Confédération française démocratique du travail du Finistère (le syndicat) le 1er juin 1995 ; qu'à la suite du non-renouvellement de la convention de mise à disposition, il a réintégré l'effectif de la société Dalkia le 1er janvier 2005 ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec le syndicat et estimant ne pas avoir pas été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas lié par un contrat de travail avec le syndicat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour dire que l'UD CFDT n'était pas l'employeur de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 janvier 1989 par la société Samse en qualité d'agent technico-commercial, son contrat de travail et un avenant du 4 mars 2003 stipulant une clause de non-concurrence lui interdisant, pendant une année, toute activité concurrente dans le négoce de matériaux bois et TP dans un rayon de 50 kilomètres autour des agences où il aura travaillé les deux dernières années, moyennant une contrepartie financière égale à 1/10e de la rémunération les trois premiers mois, 2/10e de la rémunération les trois mois suivants, 3/10e de la rémunération les trois autres mois et 4/10e de la rémunération les trois derniers mois ; que le salarié a, au mois d'août 2010, démissionné pour être engagé par la société Ciffreo Bona, dont…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 2013), que M. X... a été engagé le 4 septembre 2000 par l'association La Source en qualité d'aide médico-psychologue ; qu'il a, le 19 janvier 2011, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a, le 5 décembre 2011, été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute de nature à justifier la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs, le fait, pour un employeur, d'imposer à un salarié d'exécuter ses fonctions dans des conditions portant atteinte…

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur le licenciement. Vu l'article 1 234-1 du Code du Travail. Vu l'article 1234-9 du Code du Travail. Attendu que l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans sa lettre de licenciement et doit démontre que les faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Vu l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Pau du 6 juin 2011 (n° 2670/11 - 10/03319) "les injures et violences verbales, sans motif, envers un supérieur hiérarchique constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail, suffisamment grave pour rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la période de préavis"; Attendu que le…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 mars 1991 par la société Bank Saderat Iran (la société), société de droit iranien et exerçait ses fonctions en Iran ; qu'il a, au mois de septembre 2002, rejoint la succursale française de la société, et conclu, avec cette dernière, un contrat de travail à durée déterminée pour une durée de trente-six mois ; que l'intéressé et la société ont, le 6 novembre 2006, conclu un contrat de travail pour travailleur étranger non agricole à durée indéterminée enregistré à la direction départementale de l'emploi et selon lequel il exerçait, au sein de la succursale française, les fonctions de directeur adjoint ; que la société a informé le salarié qu'il était mis fin le 21 décembre 2007 à ses fonctions au sein de la succursale française et qu'il devait se présenter à Téhéran le 22…

en gros des Viandes prévoit, pour la période de 2005 à 2008, une rémunération minimale de base garantie comprenant une gratification annuelle en son article 2, soit pour le coefficient 130, en fonction de la période de référence : -2004 : 15 275 ¿ -2005 : 15 522 ¿ -2006 : 15 811, 64 ¿ -2007 : 16 205 ¿ -2008 : 16 524 ¿. que les parties doivent exécuter le contrat de travail de bonne foi, en application de l'article L. 222-1 du code du travail ; qu'à la lecture des bulletins de salaire de Monsieur X...

la lettre recommandée avec demande d'avis de réception de licenciement, cette lettre ayant été retournée à l'employeur avec la mention « destinataire non identifiable », que la salariée n'a donc été ni reclassée, ni licenciée à l'issue du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude en date du 5 février 2013 ; Attendu, cependant, que la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture, et non à la date de sa réception par le salarié destinataire ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher à quelle date la lettre recommandée notifiant à la salariée son licenciement avait été expédiée, la formation de référé a privé sa décision de base légale ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une…