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de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à la SA Bellonie Bourdillon successeurs la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif ; la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; en l'espèce, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 2013) que M. X... a été engagé par la Carpimko en qualité d'analyste informatique suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2007 après deux contrats à travail à durée déterminée à temps partiel du 14 novembre 2005 au 31 mai 2006 et du 4 septembre 2006 au 31 août 2007 ; qu'après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 16 août 2010, il a été licencié pour faute grave par lettre du 9 septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'était pas dû à la dénonciation faite par lui d'un harcèlement moral, et, en conséquence, de rejeter sa demande tendant à voir juger son licenciement

'homale, qu'il est établi que la salariée avait des difficultés relationnelles avec ses supérieurs hiérarchiques ainsi qu'avec certaines de ses collègues, que l'évolution du poste de travail et des attributions de l'intéressée ne révèle nullement une dévalorisation de ce poste, que l'existence de pourparlers transactionnels dans le cadre d'une rupture du contrat de travail ne saurait être considérée, en elle-même, comme étant constitutive de faits de harcèlement moral, que les allégations de harcèlement de la salariée ne sont corroborées par aucune attestation de collègues de travail, que s'agissant de la « placardisation » résultant d¿un changement de bureau, aucun élément de preuve ne permet d'objectiver l'allégation de la salariée selon laquelle ce bureau aurait été dévalorisant ou moins fonctionnel que celui qu'elle occupait précédemment et que les comptes rendus d'entretiens…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 juin 2013), que M. X..., engagé le 1er octobre 1997 par la société Atelier de bobinage en qualité de magasinier et qui occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, a, après avoir adhéré à la convention de reclassement personnalisé le 22 décembre 2008, saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif économique de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une cause économique de licenciement, la mutation technologique ayant entraîné une transformation d'emploi ou modification du contrat qui révèle l'incapacité du salarié à s'adapter à l'évolution de son emploi, même si la compétitivité de l'entreprise n'est pas menacée ; qu'en l'espèce, M. X...

du 20 juillet suivant ; que le 29 octobre 2007, il a informé par écrit l'employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008 ; que le 30 décembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le départ volontaire à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail ; qu'il s'agit d'une renonciation à un droit que le salarié peut contester en établissant que sa volonté était entachée d'équivoque ; qu'en retenant toutefois pour débouter M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2013), que M. X..., fonctionnaire territorial de la Communauté de communes des Terres de Siagne (CCTS), après avoir été mis à la disposition, à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 30 juin 2010, de l'établissement public industriel et commercial Régie des eaux du Canal Belletrud (RECB), y a été détaché à compter du 1er juillet jusqu'au 30 septembre ; qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu prévoyant une période d'essai correspondant à celle du détachement, destinée à permettre à l'intéressé d'en demander la prolongation ; que le 23 septembre 2010, alors qu'il n'avait pas demandé le renouvellement de son détachement, la RECB l'a informé qu'elle mettait fin au contrat de travail au 31 septembre 2010 ; que le 24 septembre, M. X...

Y..., engagé par la société Saturne organisations à compter de 1985, suivant contrats à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à partir du 7 janvier 1997, en qualité de monteur, a été licencié le 9 juillet 2009, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et au titre d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à l'indemnisation de la perte de chance de licencier le salarié pour faute lourde, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute lourde, privative des indemnités de rupture et susceptible d'engager sa responsabilité, le salarié qui manque à son obligation de loyauté en créant, en cours d'exécution du contrat de travail, une société destinée à concurrencer son employeur, dont il est au surplus le dirigeant social ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que M. X...

Il résulte des dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les matières relevant de sa compétence. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié une contrepartie financière pour les temps d'habillage et de déshabillage, retient que la modification par l'employeur du règlement intérieur pour dispenser les salariés de revêtir et d'enlever leur tenue de travail au sein de l'entreprise, intervenue sans recueillir l'avis du CHSCT, n'était pas opposable au salarié

Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il en résulte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'employeur ne peut déduire de l'absence de salariés grévistes au cours des trois premiers jours que le préavis est devenu sans effet et qu'aucun arrêt de travail ne pourra avoir lieu dans ce cadre et, constatant que les déclarations d'intention individuelle de grève et les feuilles de service précisant les horaires et la durée des arrêts de travail des salariés grévistes n'établissaient pas la volonté de détourner les prescriptions de l'article L.

L'adhésion d'une mutuelle de santé à une fédération nationale n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail. Dès lors, doit être censurée une cour d'appel qui retient l'existence d'un groupe de reclassement entre les mutuelles adhérentes à la Fédération nationale de la Mutualité française, sans préciser en quoi leurs activités, organisation ou lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de démarcheur par la société Ufifrance patrimoine ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe égale au SMIC majorée d'une somme forfaitaire de 230 euros en remboursement des frais professionnels, et une rémunération variable composée de commissions et gratifications qui « incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité au titre des congés payés » ; que le salarié a, le 23 novembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en 1977 en qualité de conducteur de cars par la société Transdev Pays d'Or ; que le salarié a travaillé à compter du 1er octobre 2010 sur la base d'un contrat de travail à temps partiel modulé de 25 heures par mois avec possibilité de dépassement des heures complémentaires dans la limite d'un tiers ; que trois avertissements ont été notifiés au salarié les 16 novembre 2010, 15 février et 6 avril 2011 pour refus de suivre une formation aux fins d'obtenir une attestation obligatoire lui permettant de reprendre ses fonctions de chauffeur ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 juillet 2011 ; que contestant ces sanctions, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait

; Il s'ensuit que la cour infirmera le jugement déféré en retenant que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle ; M. X... était rémunéré à hauteur de la somme brute de 5 505,23 euros par mois ; Il comptait une ancienneté de près de 11 années au sein d'une entreprise occupant habituellement plus de 11 salariés ; Âgé de 43 ans au jour de la rupture de son contrat de travail, l'intéressé justifie d'une période de chômage du 23 mars 2009 au 31 janvier 2010 ; La cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 35 000 euros la juste et entière réparation de son nécessaire préjudice ALORS QUE, l'indemnité versée au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'il y a lieu de tenir compte non pas seulement de la rémunération mensuelle fixe mais de la rémunération…

1235-5 du code du travail ; Attendu qu'ayant constaté que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal au cours du mois de mars 2010, l'arrêt, qui a retenu qu'il percevait un salaire mensuel brut de 6 410 euros, en l'état d'une ancienneté de deux ans et cinq mois, lui a alloué la somme de 1 000 euros en réparation de la rupture illégitime de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle y était invitée, sans vérifier si l'entreprise employait habituellement au moins onze salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au passif de la société Midi Rénovation la somme de 1 000 euros en réparation du licenciement illégitime de M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1986 par M. Y..., architecte libéral, aux droits duquel est venue la société Agence Y...

; qu'elle s'est vu confier à compter du 1er février 2008, en plus de ses fonctions habituelles, une mission de mise en place d'un progiciel de gestion intégrée, ainsi que la direction du service informatique ; qu'ayant été déchargée le 5 octobre 2009 par l'employeur de cette mission, elle a saisi le 19 novembre 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de demande en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L.

AUX MOTIFS QUE l'insuffisance professionnelle, qui n'est jamais une faute disciplinaire, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié, ayant des répercussions sur la marche ou le fonctionnement de l'entreprise, constitués non par une violation des obligations résultant du contrat de travail mais par une mauvaise exécution par le salarié de ses obligations caractérisée notamment par des erreurs, des omissions ou par un volume de travail insuffisant en raison, non pas d'un acte volontaire ou d'un manquement volontaire, mais par exemple, du fait de son insuffisance professionnelle dans les tâches accomplies, de son incompétence dans l'exécution de ses tâches ou de son inadaptation professionnelle à l'emploi exercé ; l'insuffisance de résultats, si elle ne constitue pas en soi un cause réelle et…

De même, le joueur a la faculté de choisir d'interrompre le contrat à la fin de la première saison, par l'envoi d'un courrier simple avant le 30 avril 2011 » ; que par lettre du 28 avril 2011, l'association a fait application de cet avenant et informé le joueur qu'elle mettait un terme à la relation contractuelle ; que le joueur a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était régulière et débouter le joueur de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'avenant constitue un accord amiable conformément à l'article L.

X..., fonctionnaire de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), a, depuis 1979, été placé en qualité de conseiller technique régional, auprès de la Ligue atlantique de football, laquelle gère, sous l'autorité de la Fédération française de football (FFF) et du ministère de la jeunesse et des sports, l'activité de footbal ; que, le 10 décembre 2010, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant un défaut de paiement de ses salaires et de frais de déplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la ligue fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était liée à M. X...