Rechercher une décision

Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Netlogix, a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître la situation de coemploi et d'obtenir des indemnités tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; que Mme A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Angers, 5 février 2013) que Mme X... a été engagée le 22 juillet 1986, par la société Imprimerie, aux droits de laquelle vient la société JPV impression (la société) en qualité de « typographe conducteur et annexes », puis de conductrice offset ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de fixation dans la procédure collective affectant l'employeur de ses créances de rappel de salaires, d'indemnités diverses et de dommages-intérêts ; que M.

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de son inscription comme demandeur d'emploi du fait de son licenciement, M. X... a perçu des indemnités de chômage au titre d'un emploi de directeur au sein de la société Alliance privée protection sécurité (la société) ; que Pôle emploi, invoquant l'inexistence d'un contrat de travail avec la société dont il était associé égalitaire, lui a réclamé la restitution des allocations indûment versées et face à son refus, a engagé une instance en répétition de l'indû ; Attendu que pour faire droit à la demande de Pôle emploi, l'arrêt retient que l'inexistence d'un rapport de salariat est confortée par la dissimulation, par le salarié et par la société dans les imprimés remis à l'Assedic lors de la demande d'allocations, du fait que le premier était associé égalitaire de cette celle-ci ; que le fait que…

d'une somme de 8.873,05 euros nets qui lui aurait été versée indument le 26 octobre 2006 à titre de complément d'allocation de remplacement, dans le cadre du disposition de cessation anticipée d'activité de certains salariés mis en oeuvre au sein de l'entreprise par accord collectif du 18 novembre 2002 et auquel l'intéressé a adhéré le 1er mars 2004 ; qu'opposant un salarié à son employeur et concernant des sommes versées à l'occasion de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail, le litige ressort de la compétence d'attribution des juridiction du travail ; qu'après avoir admis la recevabilité du contredit et la compétence d'attribution des juridictions prud'homales, les parties se sont accordées pour demander à la cour d'user de son pouvoir d'évocation dans les conditions prévues à l'article 89 du code de procédure civile ; que les conditions d'application de ce texte se…

équivalentes à celles du régime général de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12, 13 et 14 de l'annexe 1 de l'avenant n° 9 du 17 janvier 1975 à la convention collective nationale du 31 août 1955 ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, le contrat de travail signé par le salarié le 15 avril 1985 mentionnait non seulement « régime de base : caisse de retraite des expatriés » mais également que « l'agent bénéficiera, d'un commun accord avec l'employeur, des régimes sociaux des travailleurs expatriés.

a été engagée en qualité d'assistante de vie familiale par la société Assistis services par contrat à durée indéterminée le 15 mars 2010, ce contrat étant transféré à compter du 1er décembre 2010 auprès de la société Assistis Autonomie ; qu' en date du 25 novembre 2010, une rupture conventionnelle a été signée ; que s'étant vue refuser le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail, Mme X... a saisi le 29 mai 2012 la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L.

Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire fondée la demande au titre du rappel des commissions et de le condamner au versement de sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en matière de modification du contrat de travail, la simple poursuite du travail aux conditions modifiées n'emporte pas acceptation de la modification ; que la cour d'appel a constaté que l'avenant de février 2007 n'est signé d'aucune des deux parties à la différence du contrat de travail ; qu'elle a pourtant décidé que les commissions devaient être calculées sur la base de l'avenant au seul motif que l'employeur avait par erreur versé certaines commissions sur cette base ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Abylsen Delta a recruté Mme X... en contrat de professionnalisation sur la période du 6 octobre 2008 au 30 septembre 2009 en qualité d'assistante ressources humaines moyennant un salaire brut mensuel de 1 056,80 euros pour 35 heures hebdomadaires, l'employeur relevant de la convention collective nationale Syntec ; que la salariée a pris acte le 18 février 2009 de la rupture de son contrat de travail au motif que la rémunération mensuelle représentant 80 % du SMIC n'était pas conforme au minimum conventionnel (1 568 euros bruts mensuels), et a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant le paiement de rappels de salaire ainsi que d'indemnités liées à la rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à dire et juger que la société Abylsen Delta a commis une faute grave justifiant la rupture du contrat à l'initiative…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 janvier 2004, M. X... a signé avec la société Grenade productions multimédia un « contrat d'écriture d'un projet de film documentaire Contrat d'option » destiné principalement à la télévision, dont le titre prévu était « Hanoï-Paris l'Art des Mets » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'au paiement de diverses sommes au titre de salaires et congés payés afférents et au titre de la rupture ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M. X...

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement mentionne en préambule une démotivation et une insuffisance professionnelle : l'employeur y explicite ensuite que le salarié ne respecte pas le plan d'organisation et persiste à commettre les mêmes déviances, à savoir une activité hospitalière trois fois supérieure à celle demandée et des visites répétées à certains médecins et internes. Christophe X... a été embauché en qualité de délégué médical spécialiste ville et hôpital ; le contrat de travail fixait à 123 le nombre de visites mensuelles à effectuer. Il relève du pouvoir de l'employeur d'apprécier l'aptitude de son salarié ; l'employeur doit apporter des éléments objectifs.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2012), qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec la société A 5 et sollicitant notamment paiement par celle-ci des salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le premier moyen, pris en ses autres branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater l'absence de contrat de travail avec la société A5, de déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour

a été engagé le 1er avril 1979 par la société Socomatel, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Buypro puis Européenne de promotion ; qu'en dernier lieu, le salarié occupait le poste de directeur des ventes ; qu'après avoir été licencié le 9 mars 2010, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 juin 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 septembre 2012, n° 11. 14-540), que M. X... a été engagé le 22 mai 1989 par la société Toupargel, dont l'activité relève de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur comptable ; que son contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours telle que prévue par l'avenant du 26 janvier 2000 à l'accord d'entreprise du 17 février 1999 relatif à la réduction du temps de travail et par l'accord d'entreprise du 23 mai 2006 sur la durée et l'aménagement du temps de travail ; que le salarié a, le 1er octobre 2007, fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche, le deuxième moyen pris en ses deuxième…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 avril 2007 par la société Dervaux en qualité de responsable technique balisage lumineux statut cadre ; que la lettre d'engagement valant contrat de travail contenait une convention de forfait en jours ; que, licencié le 2 décembre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le cinquième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés ; Attendu

Donne acte à la société Ambulances de L'Union de ce qu'elle se désiste de la première branche du second moyen de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 14 mai 2004 par la société Ambulances de L'Union en qualité d'ambulancière ; qu'elle a saisi, le 17 novembre 2008, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; qu'elle a, le 29 décembre 2009, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Ambulances de L'Union au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé par des motifs non critiqués que les heures supplémentaires en litige ont été payées…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 juillet 2001 par la société Ambulances de L'Union en qualité d'ambulancière ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 novembre 2008 d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et le 8 septembre 2009 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 9 octobre 2009 ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Ambulances de L'Union au…

de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que débouter la salariée de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que l'employeur verse aux débats les plages de travail ménagées à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mars 2013) que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité de femme de chambre à compter du 7 mai 2010 sur la base d'un contrat à temps partiel suivi d'un contrat de travail à temps complet à compter du 20 mai suivant ; que reprochant à son l'employeur l'absence de paiement de ses heures supplémentaires, l'intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 novembre 2010 avant d'être licenciée pour faute grave le 25 novembre 2010 ; qu'elle a saisi par la suite la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à

X..., engagé le 13 mai 2002 par la société Piera finance en qualité de directeur technique, puis devenu directeur technique national, a été licencié pour motif économique le 24 février 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une prime sur objectifs au titre des années 2008 et 2009, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une rémunération comportant une partie variable dont le montant est fixé par accord annuel entre les parties, il incombe au juge, à défaut de conclusion d'un accord sur ce point, de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; qu'en s'abstenant de déterminer elle-même les objectifs du salarié au titre des années 2008 et…

poursuivait le remboursement des frais exposés au titre des trajets effectués entre les deux établissements auxquels elle était affectée ; qu'en statuant sur les frais exposés pour les trajets entre la résidence habituelle de la salariée et ses différents lieux de travail, le Conseil de prud'hommes a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile. ET ALORS QUE Madame Véronique X...