Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 10-28.302

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/2015

Numéro d'affaire

10-28.302

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00284

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2010) que M. X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2010) que M. X... a été embauché en novembre 1977 en qualité d'ingénieur par la société Gtme, devenue la société Ineo (la société) ; qu'à la réception de son relevé de carrière établi par la caisse nationale d'assurance vieillesse, le salarié a constaté que onze trimestres n'étaient pas validés pour les années 1983, 1984 et 1985, ces trimestres correspondant à des périodes d'activité à l'étranger ; que face à la position de la société, refusant toute prise en charge du rachat des cotisations pour les années en question, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 12 à 14 de l'annexe 1 de l'avenant n° 9 du 17 janvier 1975 à la convent…