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de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au motif qu'elle ne justifiait pas de demandes formelles et validées par sa hiérarchie des heures complémentaires accomplies, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté Mme Y...

Et AUX MOTIFS propres QUE Monsieur Y... ne justifiant pas d'un préjudice en rapport direct avec une exécution de mauvaise foi du contrat de travail par la société, la cour le déboute de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur Y... fait valoir que les méthodes de gestion et de managérial peuvent caractériser le harcèlement moral et ce faisant le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat dès lors qu'il est démontré l'existence « d'agissements répétés ayant pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail (...) d'altérer sa santé physique ou mentale (...) » ; que Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Banque CIC Est Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Banque CIC Est à payer à M. Y... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts de la société BANQUE CIC EST, d'AVOIR dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul à la date du 8 mars 2017, d'AVOIR condamné la société BANQUE CIC EST à payer à M. Y...

Que dès lors, c'est à juste titre et par des motifs exempts de toute critique utile que la cour adopte que le premier juge a constaté que la discrimination syndicale alléguée n'était pas caractérisée ; qu'elle ne pouvait dès lors fonder la demande de résiliation judiciaire et qu'il convenait de rejeter la demande indemnitaire présentée au titre de cette discrimination ; Qu'en troisième lieu, la salariée fait valoir qu'elle est victime de harcèlement moral en faisant valoir qu'elle est victime de l'acharnement de l'employeur depuis qu'elle a sollicité l'organisation d'élections des représentants du personnel et qui tient à la volonté de l'employeur de procéder à son licenciement, ce dernier l'exposant à des atteintes à ses droits et à des sanctions injustifiées ainsi qu'à un isolement au sein de la société ; Qu'à l'appui de ces griefs, elle produit notamment un rappel à l'ordre du 22…

D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Y... produit les effets d'un licenciement nul et de l'avoir ainsi condamnée à payer à M. Y... la somme de 34 383,66 € à titre d'indemnité forfaitaire pour licenciement nul et de 1 867,53 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'« il ressort de l'examen des plannings que M. Y... travaillait habituellement de 8h30 à 16h30 les jours de la semaine à l'exception du mercredi et très exceptionnellement de 7h à 19h et les fins de la semaine un samedi ou un dimanche par mois ; or à compter du mois de septembre 2013, l'emploi du temps de M. Y...

à son retour aucun poste de travail équivalent en termes de responsabilités, d'encadrement et de rémunération » ; que M. Yann B... sollicite ainsi de la cour qu'elle prononce la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, résiliation devant produire les conséquences indemnitaires, à titre principal, d'un licenciement nul pour harcèlement moral et, subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec une prise d'effet au 6 juin 2014, date de la notification de son licenciement ; que sur le premier grief relatif à des agissements de « harcèlement quotidien » que M. Yann B... indique avoir subis de la part de son supérieur hiérarchique direct, M.

Dès que je lui demande de faire son travail, elle monte le ton, sort sur la terrasse, appelle sa fille, fait exprès de laisser la baie vitrée ouverte pour que j'entende sa conversation, elle dit à sa fille de se calmer de ne pas venir m'attendre à la sortie, j'ai peur! Ce jour, le 23 octobre 2012, je suis allée à la gendarmerie de Peyrolles en Provence pour déposer plainte pour menaces et harcèlement moral. Ils n'ont pas pu prendre ma déposition car je ne peux pas être harcelé par quelqu'un qui est sous mes ordres, mais néanmoins ils ont quand même une trace de mon passage à la gendarmerie. Je pleure tous tes jours, les résidents m'ont vu craquer. M. B... m'a consolé l'autre soir. Samedi soir j'ai été obligée d'appeler Virginia (G..., Maîtresse de maison) à quatre reprises pour pouvoir parler et dire que j'étais mal, que j'étais en train de craquer.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, dit que la rupture du contrat de travail produirait les effets d'un licenciement nul, condamné la SARL Aide@venir à payer à Mme Maeva Y... les sommes suivantes : 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 25 000 euros à titre de dommages-intérêts du fait de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, 4 474,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 447,44 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 1 397,49 euros à titre de salaire, 139,74 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la remise des documents sociaux rectifiés par la SARL Aide@venir à Mme Maeva Y...

de l'année 2013 ; qu'il a signé avec la filiale marocaine de la société Systra, la société Systra Maroc, un contrat de droit local daté du 1er novembre 2008 ; que, à son retour du Maroc, M. Y...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les manquements de la société étaient graves et récurrents, qu'ils avaient trait aux conditions de travail quotidien de la salariée et constituaient un harcèlement moral dont les effets sur la santé de la salariée étaient incontestables dès lors que l'annonce le 21 juin 2013 de sa mutation l'avait conduite, après les autres manquements endurés, à sa dépression, la cour d'appel a pu en déduire que la poursuite du contrat de travail était impossible et que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur devait être prononcée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tan, M. Y...

-conseils et des sociétés de conseils (dite Syntec) ; qu'il a été élu membre du comité d'entreprise en 2006, délégué du personnel en mai 2009, représentant syndical auprès du comité central d'entreprise depuis novembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 octobre 2010 pour voir juger qu'il a été victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral, que son employeur a commis plusieurs manquements à ses obligations légales et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié et moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa…

; qu'en se bornant à répondre à ce moyen que le nouveau poste comportait d'autres attributions « techniques » (mais sans lien avec le façonnage d'une poutre), sans plus s'en expliquer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté madame Y... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; aux motifs propres que « la salariée n'a nullement été privée de ses fonctions, les activités du service ayant été réorientées vers des tâches commerciales, et non plus administratives ; l'attribution de son bureau à un autre salarié, et la suppression de sa ligne directe, alors que, le 25 octobre, elle avait accepté le principe d'une offre de reclassement faite par l'employeur, ne saurait non plus constituer harcèlement »(arrêt p.

pas depuis des mois les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, en retenant, pour considérer que la rupture immédiate et sans préavis du contrat de travail du salariée était justifiée, que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, ne pouvait en outre laisser perdurer une situation liée au comportement de M. Y... F...

2010 - un certificat médical établi par le services de urgences du centre hospitalier Louise Michel à Evry en date du 7 septembre 2010 faisant état : * à l'avant bras gauche face postérieure : présence d'un hématome minime en voie de résorption peu visible * pas d'autre lésion d'origine traumatique visible en rapport avec les faits allégués * dit subir un harcèlement moral de la part cet individu : Mme Y... dit avoir bénéficié d'une évaluation de son retentissement psychologique Incapacité totale de travail : 5 jours. Examens complémentaires prescrits : consultation chez son médecin traitant pour bilan des douleurs dorso - lombaires. Au vu de ces pièces, force est de constater qu'il existe de nombreuses incohérences dans ces documents médicaux produits. Le docteur Philippe B...

Je vis très mal cette situation qui s'installe depuis un an. Je ne supporte plus ces rapports professionnels pervers vécus au quotidien qui m'atteignent dans ma propre estime. Cette douleur lancinante me taraude jour et nuit ayant des répercussions physiques et psychologiques dévastatrices. Cette situation me déprime et j'en viens à la conclusion que je suis victime de harcèlement moral. Je veux que cela cesse » ; que par ailleurs, il ressort du témoignage de madame Sophie A... que dès le matin du 8.12.10 madame X... prévoyait un entretien avec sa hiérarchie suite à son courrier et que vers midi elle était déjà dans un état de stress particulièrement important ; qu'ainsi vers 19 h 30, lorsque sa directrice lui propose cet entretien que madame V.

; que les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 28 avril 2014 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer nulle la rupture conventionnelle, l'arrêt retient qu'un salarié peut obtenir l'annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il établit qu'elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement, que la salariée n'invoque en l'espèce aucun vice du consentement mais que, le harcèlement moral étant constitué, il convient de constater la nullité de la rupture conventionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.

par l'employeur et à voir ce dernier condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exposante avait fait valoir que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat dès lors qu'alerté par la salariée et informé des agissements de son supérieur hiérarchique, M.

cotisations sociales y afférentes, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code et l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ; 5°/ que l'annulation d'un licenciement, motivé par le fait que le salarié s'est plaint d'agissements constitutifs de harcèlement moral, tombe sous le coup de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes formulées au titre du harcèlement moral et à la nullité subséquente du licenciement ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en cas de litige, l'article L.