Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mustapha Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

l'employeur présenté par Mme Y... dans ses conclusions et pièces communiquées, lettre du 3 octobre 1995, ''qui déclare que Mme Y... prenait des mesures de sa propre initiative, que", toujours selon cette lettre, ''des fournisseurs trouvaient le magasin fermé ; qu'en outre, les conclusions de l'employeur reconnaissent les responsabilités de prises de mesures et d'essayages de Mme Y... comme elle le signale dans ses propres conclusions ; qu'enfin il est apparu à Mme Y... que son employeur, pour s'exonérer de cette régularisation, oppose à sa demande la mission de présenter des collections à l'extérieur de l'établissement, mission incluse dans le coefficient 190 de la convention collective de l'habillement, sans qu'il ait présenté la preuve que semblable mission appartenait au planning de l'établissement que Mme Y...

il résulte des constatations du jugement attaqué que la période du 24 au 31 mars 1997 correspondait à un repos imposé par l'employeur à la salariée, en sus du congé légal auquel celle-ci pouvait prétendre ; que, dès lors, l'employeur était tenu de lui verser une indemnité d'un montant au moins égal à celui de la rémunération qui lui serait due pour la même période ; Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, le jugement attaqué se trouve légalement justifié ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche encore au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de congés payés pour la période d'emploi, du 4 juillet 1996 au 30 mai 1997, alors, selon le moyen, que le salaire horaire de 40 francs net inclut 10 % de l'indemnité de congés payés ;

La clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi.

il résulte des articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail, que l'action visant à obtenir l'exécution d'un accord collectif de travail ou la réparation de l'inexécution de cet accord, ainsi que l'intervention greffée sur une telle action, sont réservées aux seuls syndicats liés par cet accord ; qu'en l'espèce l'arrêt relève que l'instance engagée par l'Union locale CGT et par les salariés était relative à l'application par la société Moulinex de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail que la CGT avait refusé de signer ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'intervention de l'Union locale CGT la cour d'appel a violé les textes en cause ; Mais attendu que l'article L. 135-5 du Code du travail ne vise

Si l'article L. 135-5 du Code du travail ne vise que les syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, c'est-à-dire ceux qui ont signé ladite convention ou ledit accord, l'article L. 135-4 du Code du travail concerne, au contraire, les syndicats signataires ou non d'une convention ou d'un accord collectif qui, cependant, lie leurs membres adhérents.

par lettre du 22 août 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1998) d'avoir décidé que le licenciement ne repose pas sur une faute grave et de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme pour rupture abusive du contrat de travail et une indemnité pour procédure irrégulière, alors que, selon le moyen : 1 ) le détournement commis par une caissière au préjudice de son employeur constitue une faute grave, qu'en l'espèce, l'employeur faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse qu'il résulte du rapport établi par le service spécial le 11 août 1995, que la contrôleuse de la société Gimat a bien acheté les disques compacts en remettant à Mme X... la somme de 250 francs en espèces ;

par courrier du 3 mars 1992, il lui était indiqué qu'il était cadre de direction administrative et de gestion ; qu'en outre, l'article 5 de la convention collective nationale exclut tout paiement d'heures supplémentaires pour les directeurs administratifs ; Attendu, cependant, que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 4 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

par lettre du 10 mai 1995, l'employeur de Mlle Z... l'avait autorisée à prendre ses congés annuels en septembre 1995 ; que la salariée est partie en congé le 1er septembre 1995 et a repris son travail le 3 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 octobre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que Mlle Z... avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le salarié obtient de son employeur un congé exceptionnel sans solde pour un motif particulier, il doit utiliser ce congé aux fins pour lesquelles il est accordé ; que réciproquement, I'

l'employeur de pratiques irrégulières anciennes lui interdit de se prévaloir de ces faits à l'appui d'un licenciement disciplinaire, la cour d'appel qui n'a caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a rejeté la demande dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral et de carrière, l'arrêt rendu le 23 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Est justifiée la réintégration par l'URSSAF dans l'assiette des cotisations sociales dues pour l'année 1992 les versements effectués par une entreprise à une compagnie d'assurances en exécution d'un contrat souscrit pour assurer une retraite complémentaire en faveur de son seul dirigeant, dès lors que ce contrat faisait partie de ceux visés par l'article L. 132-23 du Code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur, aux termes duquel l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat lorsque quinze pour cent des primes ou cotisations prévues au contrat ont été versées, de sorte que l'avenant du 22 mai 1990 supprimant les clauses de rachat inscrites initialement au contrat était sans effet, et que, le bénéficiaire ayant la possibilité de renoncer au contrat et recevoir en contrepartie un capital, le contrat n'était pas de ceux visés par l'article L.

il résulte de la convention collective de la presse périodique que la fonction de rédacteur en chef adjoint suppose une autorité sur un minimum de trois journalistes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que M. X... n'avait pas trois journalistes sous ses ordres ; qu'en décidant pourtant que M. X... "avait droit à la qualification de rédacteur en chef adjoint", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant, a violé la Convention collective de la presse périodique ; 2 / qu'en cas de contestation portant sur la qualification du salarié, les juges doivent rechercher la nature des fonctions réellement exercées par l'intéressé et la qualification que celles-ci requièrent ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que la qualification de rédacteur en chef adjoint avait été reconnue à M.

l'employeur fait grief à l'arrêt (Saint-Denis de la Réunion, 13 octobre 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'un défaut de base légale, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la Convention collective de transformation des papiers et industries connexes n'avait été appliquée dans l'entreprise qu'à compter de la signature d'un protocole d'accord le 9 mars 1995, a pu décider, sans encourir les griefs du premier moyen, que le salarié, démissionnaire le 28 décembre 1994, n'y était pas soumis ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le paiement d'une prime annuelle relevait d'un usage fixe, constant et général, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'elle était due à M.

l'employeur à la suite de l'opposition des délégués du personnel n'avait pas nécessairement entraîné la rétractation de l'offre du maintien du salaire dont la cause avait disparu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1218 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et hors toute dénaturation, a constaté que l'engagement d'un maintien de la rémunération en cas de réduction d'horaires, pris par l'employeur devant le comité d'entreprise le 22 novembre 1982, n'a jamais été remis en cause, même quand la décision de réduction d'horaires a été reportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, commun aux deux pourvois : Vu

il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... a été détaché par arrêté ministériel du 19 juin 1984 auprès de la Maison de santé protestante de Nîmes à compter du 3 septembre 1984 et qu'il a été confirmé dans son engagement par contrat de travail écrit du 30 septembre 1986, de sorte qu'en décidant cependant, pour dénier à M. X... le droit à une indemnité contractuelle de rupture, que ce droit n'était né qu'à compter du contrat confirmatif écrit et non à compter de l'engagement du 3 septembre 1984, date à laquelle la stipulation était compatible avec le statut antérieur à la loi du 9 janvier 1986, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que faute d'avoir recherché si, par application de la convention collective nationale du

l'employeur au personnel en activité ; que MM. Y... et X... également employés dans l'entreprise, ont perçu cette prime tandis que Mmes Y... et X... ne la recevaient pas ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à ces primes pour les années 1993 à 1998 se plaignant d'une discrimination salariale ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes du Mans, 14 octobre 1998) de faire droit à la demande des salariées alors, selon le moyen : 1 / que le "foyer" est un élément essentiel de la détermination de la prime achats vacances instituée par un accord d'entreprise de la société CMEN ; qu'en s'abstenant de toute référence au "foyer", le conseil de prud'hommes a dénaturé par omission, les termes de cet accord et violé l'article 1134 du Code civil ;

par jugement du 15 novembre 1993 en redressement judiciaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de primes d'ancienneté pour la période écoulée entre 1990 et 1994 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 septembre 1998) de ne pas ordonner une mesure d'instruction et de rejeter sa demande, alors que la convention collective prévoyait une prime d'ancienneté ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 32 de la Convention collective de la Fédération nationale des centres PACT qu'un avenant ultérieur déterminera les conditions et les modalités d'application de la prime d'ancienneté ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a relevé qu'aucun avenant n'était intervenu et a constaté l'absence d'un usage concernant le paiement d'une prime d'ancienneté ;

l'employeur ; 2 / que les salariés avaient fait valoir, 12 procès-verbaux de délégation du personnel à l'appui, qu'ils avaient réclamé la non-proratisation de leurs congés supplémentaires par l'intermédiaire de leurs délégués du personnel ; 3 / que l'article 4 de la Convention collective du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'avaient pas été directement satisfaites au sujet de l'application de la convention collective ; que l'article L. 422-1 du Code du travail dispose que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux... conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise.." ;

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, la plus favorable aux salariés doit recevoir application ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. B... et cinq autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce qu'aux termes de l'article L.

par lettre du 13 décembre 1995 au motif qu'il ne remplissait pas la partie commerciale de sa mission dans des conditions compatibles avec les objectifs de la division militaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 décembre 1998) de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de la nature des obligations incombant au salarié peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que M.