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du jugement pour les dommages-intérêts, et 1 290 euros (10,675 x 120 h) au titre du DIF., AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement, madame X... a été licenciée pour faute grave ; que la faute grave, privative d'indemnités de licenciement, est une faute qui résulte d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce il est fait grief à madame X...

; que la salariée a divulgué le 6 décembre 2010 une captation vidéo d'un enfant transporté par son employeur à ses parents ; qu'elle a été licenciée le 20 décembre 2010 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes relatives à cette rupture, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur qu'en cas de faute grave ; que la faute grave doit résulter d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant comme faute grave prétendument commise par Mme X...

fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté, d'une part qu'aucun élément n'établissait que le salarié avait été exposé par son employeur à des conditions de travail ayant entraîné une dégradation de son état de santé, d'autre part que l'employeur n'avait commis aucun manquement à ses obligations en matière d'inaptitude, enfin que la rupture du contrat de travail était intervenue à la suite du départ à la retraite du salarié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X....

de préavis et 264,21 euros à titre de congés payés afférents, 1.453,15 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 31.704 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et discriminatoire, avec intérêts au taux légal et capitalisation ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement invoquée par Muriel X..., que la rupture du contrat de travail de la salariée a été prononcée non pas du fait de son état de santé, mais pour faute grave en raison de son absence injustifiée, comme énonce dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige ; que Muriel X...

; qu'elle a été licenciée le 12 février 2009 au motif que son absence prolongée entraînait des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et rendait nécessaire son remplacement définitif, auquel l'employeur avait déjà dû procéder ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 20 décembre 2006 en qualité de maçon par la société Agalor et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de chantier, a été licencié le 3 mai 2010 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; que la société Agalor a été placée en liquidation judiciaire le 8 avril 2013, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande tendant à voir requalifier sa démission en transfert du contrat de travail, d'AVOIR dit inapplicables les dispositions protectrices des victimes d'accident du travail, et dit qu'à la date de son licenciement madame X... avait une ancienneté de 16 mois ; AUX MOTIFS QUE madame X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, par motifs propres, que le refus de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf les cas où l'employeur justifie, soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat, est nulle ; qu'il en résulte pour le salarié le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi et le paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de cariste par la société Logiss (la société), d'abord par contrat de travail temporaire puis par contrats à durée déterminée, à compter du 29 janvier 2002 ; que, victime d'un accident du travail le 19 avril 2003, ce salarié s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 13 mai suivant inclus ; que, considérant que la relation de travail avait été rompue en réalité par sa participation à une grève du 12 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats de travail initiaux en contrat de travail à durée indéterminée, la nullité de la rupture intervenue le 15 mai 2003, sa réintégration dans l'entreprise ainsi que le paiement de diverses sommes tant à titre de rappels de salaire que d'indemnités de rupture ;

reposait sur une cause réelle et sérieuse et partant de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

était abusif et d'AVOIR condamné la société Amandis à lui verser les sommes de 9.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 2.696 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 269, 60 euros pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à une maladie ou à un accident non professionnel le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte des conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 6 septembre 2004 par la société Adrexo en qualité de distributrice dans le cadre de plusieurs contrats de travail, le dernier en date conclu le 21 juillet 2008 ; qu'estimant ne pas être remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 mars 2012 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; Attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'

; qu'or au vu de ce qui précède sur la réalité des heures supplémentaires et l'existence de primes dites « distri », il est à observer que la société Cilomate Transports ne fournit aucune pièce justificative tant sur la nature et la consistance de ces primes que sur les conditions d'octroi de telles gratifications dont la Cour ignore s'il s'agit d'un usage, d'un avantage, d'un engagement unilatéral de l'employeur dès lors qu'il n'y est aucunement fait mention dans le contrat de travail ; qu'enfin, il ne peut être considéré que la société Cilomate Transports ait déféré à la demande de production par la Cour des disques chronotachygraphes assortis du relevé de leur lecture optique sur l'ensemble de la période d'exécution du contrat de travail dans la mesure où les pièces fournies par l'employeur correspondent à de simples tableaux de synthèse numérisés dénués de toutes indications…

; qu'or au vu de ce qui précède sur la réalité des heures supplémentaires et l'existence de primes dites « distri », il est à observer que la société Cilomate Transports ne fournit aucune pièce justificative tant sur la nature et la consistance de ces primes que sur les conditions d'octroi de telles gratifications dont la Cour ignore s'il s'agit d'un usage, d'un avantage, d'un engagement unilatéral de l'employeur dès lors qu'il n'y est aucunement fait mention dans le contrat de travail ; qu'enfin, il ne peut être considéré que la société Cilomate Transports ait déféré à la demande de production par la Cour des disques chronotachygraphes assortis du relevé de leur lecture optique sur l'ensemble de la période d'exécution du contrat de travail dans la mesure où les pièces fournies par l'employeur correspondent à de simples tableaux de synthèse numérisés dénués de toutes indications…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Khadidja X... de ses demandes tendant à voir requalifier la rupture de son contrat en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner l'association sociale Debussy au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE en l'état de la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein soutenue par la salariée, Madame X...

à 18 heures, et assurer une présence sur le site de 18 heures à 8 heures sept jours sur sept aux fins, notamment, de prévenir de toute anomalie et de tout incident, et d'accueillir, le cas échéant, les autorités amenant des chiens en fourrière ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, alors, selon le moyen, que selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 juillet 2006 par la société SOCOL en qualité d'auditeur interne ; que, selon un avenant du 31 janvier 2007 à effet au 1er février suivant, il exerçait les fonctions de directeur à temps partiel pour 78 heures par mois ; que son contrat de travail a, le 1er novembre 2008, été transféré à la société des Cîmes du Mercantour ; que le salarié a, le 16 août 2010, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

; que la comparaison entre les taux prévus par la convention collective relatifs aux frais de déplacement, qui ont évolué en application des avenants successifs (49,70 € au 1er février 2007 et 50,70 € au 1er janvier 2008 pour un découcher et deux repas) et le taux de 43 € pratiqué par l'employeur établit qu'il n'a pas été intégralement payé de ses frais de déplacement et que l'employeur est effectivement redevable à son égard de 3 680,36 € pour la période d'exécution du contrat de travail ; Alors que le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé forfaitairement par la convention collective ; que l'indemnité de grand déplacement inclut, selon le cas applicable au salarié, un ou deux repas et une nuitée ; qu'après…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur par la Clinique du Parc, aux droits de laquelle vient l'hôpital privé de Villeneuve-d'Ascq ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de prime sur résultat ; Attendu que pour le débouter de cette demande, la cour d'appel retient que le contrat de travail pose le principe de l'octroi d'une prime s'ajoutant au salaire brut annuel pour une durée d'une année à raison de 60 000 francs et de trois années à raison de 4 % du résultat courant avant IS, que l'échéance des trois années ne concerne pas le mécanisme de calcul mais le principe de la prime, qu'il ne s'en déduit pas un droit permanent à une prime sur résultat pour l'intéressé, qui l'a d'ailleurs reconnu dans son courrier du 2 avril 1997 ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le contrat de travail…