Rechercher une décision

tenir constamment à sa disposition et alors qu'elle avait constaté que la durée de travail de la salariée était de 118,98 heures par mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé l'arrêt, après avoir constaté que la salariée soutenait que la dissimulation d'emploi salarié est constituée lorsque l'employeur a mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, retient que, pour expliquer la différence entre les sommes versées à la salariée et les mentions figurant sur les bulletins de salaire, l'employeur soutient qu'un accord était intervenu avec la salariée pour qu'il lui verse chaque mois une somme forfaitaire correspondant au montant de son…

; que ce contrat d'engagement a été suivi de plusieurs autres, conclus, à compter de 2004, année du décès de M. A..., avec Mme Z... A..., sa veuve et Mme Ludivine A... sa fille ; qu'après une tentative de conciliation infructueuse constatée par l'administrateur des affaires maritimes, il a saisi un tribunal d'instance à l'effet d'obtenir paiement d'indemnités liées à la rupture de son dernier contrat, d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite pour les périodes travaillées du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat à durée indéterminée est une démission et de rejeter ses demandes indemnitaires pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission…

Compte tenu de l'âge, de l'ancienneté et des fonctions du salarié, outre de sa capacité à retrouver un emploi, tel que cela résulte des éléments fournis, la somme de 1 700 euros lui sera allouée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail. Sur le travail dissimulé : Au vu des éléments fournis, le caractère intentionnel du comportement de l'employeur ne peut se déduire en l'espèce de l'absence de bulletins de paie, ni du non-respect de ses obligations déclaratives, dès lors que les carences de celui-ci ne s'expliquent que par le recours à un contrat inapproprié en dehors de toute fraude notamment en vue d'éluder ses obligations sociales.

et relever d'une classification supérieure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation du relevé de créances établi par le mandataire liquidateur en application de l'article L. 621-5 du code de commerce et a demandé la condamnation solidaire des deux sociétés à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de condamnation solidaires des sociétés Autocars Basset et de JDB Eurotours alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer irrecevables les demandes du salarié au motif de la règle d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles sans rechercher, au besoin d'office, si son action prud'homale ne s'inscrivait pas dans le cadre de l'article L.

olivier Y..., qui exploitent un restaurant (Oméga) et deux discothèques (Alpha et Phoenix) a connu de nombreuses difficultés qui ont conduit à la constitution d'un important passif, notamment : redressement fiscal 235 000 €, Caisse de sécurité sociale 52 000 €, Bailleur, 9 200 €, prêts bancaires 170 000 €, découvert bancaire 10 000 €, fournisseurs divers 204 000 € ; - que la société a fait l'objet d'une fermeture administrative pour travail dissimulé (novembre 2015 - janvier 2016) ;- que le chiffre d'affaires au 30 septembre 2015 s'est élevé à 243 233 euros contre 486 726 euros en 2014 soit une chute de près de 50 % ; - que le résultat d'exploitation est négatif et la perte s'établit à 33 034 € avec une capacité d'autofinancement négative ; - que la société Aliance 68 a engagé divers recours administratifs et judiciaires aux échéances incompatibles avec celle de la procédure collective…

; que, soutenant que les contrats ne lui avaient été remis que le 19 septembre 2002, soit plus de deux jours ouvrables après la mission s'agissant des deux premiers, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités, notamment en conséquence de la requalification, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour travail dissimulé ; que, par arrêt du 16 juin 2005, la cour d'appel de Versailles, confirmant la décision de première instance, a rejeté toutes ses demandes ; que M. X... a donné mandat à Me Z... de former un pourvoi à l'encontre de cet arrêt, lui demandant de présenter deux moyens, l'un concernant la requalification, l'autre relatif au travail dissimulé ; que Me Z...

. Y... le 3 janvier 2005 en qualité de consultant ; que le 10 mars 2010, invoquant le non paiement d'heures supplémentaires et de sa rémunération variable, il a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires, congés payés afférents, repos compensateur et indemnité de travail dissimulé, l'arrêt retient qu'il est établi que l'employeur a indiqué dans plusieurs lettres ou courriers électroniques adressés au salarié qu'il devait respecter la durée de travail de 35 heures par semaine et que les heures supplémentaires devaient faire l'objet d'un accord préalable avec le supérieur hiérarchique, qu'à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour le déboute de toutes ses demandes relatives aux heures supplémentaires au motif que seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou…

; qu'invoquant l'existence d'heures supplémentaires non payées et exposant avoir été victime de faits de harcèlement moral, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu au paiement que des seules heures supplémentaires accomplies avec son accord, au moins implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié ; qu'il s'ensuit que le salarié refusant de déférer à son obligation contractuelle de solliciter préalablement à l'exécution d'heures supplémentaires l'accord exprès de l'employeur à leur accomplissement n'a pas droit à…

; que, par suite, la demande de rappel de M. Y... au titre du minimum conventionnel doit également être rejetée ; en troisième lieu, M. Y... soutient que son employeur ne l'a pas déclaré auprès des organismes sociaux ; que toutefois, outre la circonstance que les rappels de salaire sollicités ne sont pas justifiés et ne peuvent par conséquent fonder une condamnation pour travail dissimulé, le salarié ne produit aucune pièce pour étayer sa demande ; en quatrième lieu, que M. Y...

ne rapportant pas la preuve qu'il avait effectué une véritable activité, la cour d'appel, qui a fait peser entièrement la charge de la preuve des missions du salarié sur ce dernier, a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir reconnaître le travail dissimulé et ses demandes indemnitaires subséquentes, AUX MOTIFS QUE « M. Y... demande paiement de l'indemnité accordée au salarié par l'article L 8223-1 du code du travail en dédommagement du travail dissimulé en faisant valoir que « le délit est constitué au cas présent, les heures d'équivalences n'ayant pas été rémunérées et l'entreprise Z... n'ayant pas respecté le contrat de travail de M. Y... B...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner son employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés y afférents et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos et à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS propres QUE la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux tenues de l'article L.

rapportant, de 6.765,02 € bruts au titre de deux mois de préavis, outre celle de 676,50 € bruts au titre des congés payés correspondants, de 1.884,50 € à titre d'indemnité de licenciement, de 20.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les sommes de 2.970 euros et de 20.294,61 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et à des frais irrépétibles ainsi que la remise de bulletins de paie et autres documents ; AUX MOTIFS QUE M. D... est inscrit au registre des entreprises et des établissements sous l'enseigne ABS Tours ; que la société ABS qui affirme avoir laissé le choix à M. D... entre le statut de salarié et de prestataire de service ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations ; qu'aucun contrat n'a été signé entre les parties pour définir les conditions d'intervention de M. D...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. X... Y... Z... , Mme D... C... , épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 décembre 2017, qui, pour complicité de travail dissimulé, complicité d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et aide aggravée à l'entrée, au séjour ou à la circulation irréguliers d'étrangers, les a condamnés à un an d'emprisonnement avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. A..., conseiller rapporteur, M.

: Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société VD constructions La société VD Constructions fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le redressement opéré par l'Urssaf de la Corse au titre du travail dissimulé sur la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012 à son encontre, confirmé la décision en date du 20 mars 2013 de la commission de recours amiable relative à ce redressement, et validé la mise en demeure en date du 30 janvier 2013 pour un montant de 384 247 euros ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites, et notamment des décisions pénales, que, contrairement à ce que soutient l'intimée, les poursuites pénales dont elle a fait l'objet…

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit les licenciements de Madame H... de E... Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné solidairement la fondation J... Y I... G... B... PARA EL ARTE et Monsieur I... G... B... à lui verser les sommes de 100.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 47.460,15 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 30.520,44 euros au titre du travail dissimulé, 22.760 euros à titre d'indemnité d'occupation, ainsi que d'avoir condamné la fondation J... Y I... G... B... PARA EL ARTE à payer à Madame E... Y... la somme de 10.221,70 euros d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'avoir ordonné à Monsieur G... B... et à la Fondation J... Y I... G... B... PARA EL ARTE de régulariser la situation sociale de Madame E... Y...

les sommes de 2 129,19 € brut au titre du solde de tout compte et 212,19 € au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L.3141-22, I, du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires : l'article 4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective prescrits : « les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont majorées de 10 %. Les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure sont majorées de 20 %.

; qu'en affirmant que l'employeur ne discute pas les éléments du calcul effectué par la salariée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur en violation de l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

la société à payer une somme de 459 € brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Lyse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller CATHALA, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M.