Chambre criminelle — pourvoi n° 18-80.255

N° F 18-80.255 F-N

N° 3046

CK 13 NOVEMBRE 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Norman Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2017, qui, pour travail dissimulé, recours au service d'une personne exerçant une activité dissimulée et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé une mesure de confiscation ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.