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000 euros à 100 % d'atteinte des objectifs ; qu'il a été affecté, à compter du 1er juillet 2010, au sein de l'équipe « District Chase », a été placé en arrêt de travail pour maladie du 12 juillet 2010 jusqu'au mois d'octobre 2010 et s'est plaint auprès de son employeur, par courriel du 23 juillet 2010, d'avoir été mis sur une voie de garage et de subir un harcèlement moral ; qu'après avoir repris son travail quelques jours à la fin du mois d'octobre 2010, il a, à l'issue de la visite de reprise du 2 novembre 2010, été déclaré « inapte temporaire » et à nouveau placé en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a, le 25 février 2011, été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la…

sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 10 000 euros outre la prime contractuelle annuelle de 30 000 euros sur la période concernée, alors, selon le moyen qu'il est interdit aux juges de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à mentionner, pour les démentir, les accusations de harcèlement moral faites par Mme Z..., sans en faire un grief de licenciement ; qu'en affirmant qu'au vu de cette lettre, la dénonciation d'agissements de harcèlement moral imputés à l'employeur constituait l'un des motifs de licenciement retenu à l'encontre de Mme Z..., la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article L.

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Doit être approuvée la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d'heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, faisant ainsi ressortir, peu important l'absence d'autorisation préalable de l'employeur, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches à accomplir

; qu'il s'avère que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture incombe au demandeur, que les juges peuvent se fonder sur de simples présomptions et que, s'il est fait droit à la demande du salarié et que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul si la résiliation a pour origine des faits de harcèlement moral ; que M. Y...

; qu'au vu de ces éléments, la Cour infirmant le jugement dit que la Clinique de l'Alma a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail entre septembre 2008 et décembre 2013 ; que cette situation ayant perduré pendant plus de 5 ans, la salariée déstabilisée sur le plan professionnel a subi un préjudice certain qu'il convient de réparer en lui allouant la somme de 20 000 € qui portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ; que, sur le harcèlement moral : qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en…

de l'employeur par l'intermédiaire de son avocat. Là encore Catherine X... ne démontre pas que le fait pour l'employeur de ne pas l'avoir entièrement remplie de ses droits quant à sa rémunération pendant son arrêt maladie relevait d'une intention de nuire ni qu'il aurait eu pour effet ou objet de dégrader sa santé. Ce seul fait établi ne caractérise pas un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail. En conséquence, Catherine X... doit être déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement atteinte à la dignité ainsi que pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité, quelles que soient les reconnaissances par la CPAM des deux accidents de travail en date le premier le 23 septembre 2010 et le second le 1er mars 2011. Le jugement déféré sera confirmé en ce sens.

; que la lecture des courriers cités, adressés en copie à l'inspection du travail et à l'Ordre des Médecins, retrouve : À l'égard de Monsieur B... l'accusation de mensonge répétée à 24 reprises, et l'expression «je suis abasourdi par l'accumulation de mensonges qu'une fois de plus vous égrenez » ; A l'égard de Monsieur C..., directeur général : « vous inventez des motifs.., vous maintenez cet exil arbitraire..., vous soutenez Monsieur B... dans le harcèlement moral qu'il me fait subir » ; que ces courriers font suite à de nombreux autres, aussi critiques et ceci en dépit des rappels à l'ordre de la Direction ; que la liberté d'expression, dont jouit tout salarié, ne lui permet pas d'abuser de cette liberté en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'en conséquence, le Conseil juge motivé le blâme et déboute Monsieur Y...

Mais sur la seconde branche du troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'après avoir accueilli la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié et dit que le licenciement pour inaptitude prononcé le 7 août 2014 devait s'analyser en un licenciement nul, et alloué à ce titre, ainsi qu'au titre du harcèlement moral et au titre d'heures supplémentaires non payées, diverses sommes au salarié, la cour d'appel a fixé les intérêts au taux légal courant sur ces sommes à compter du 15 janvier 2014, date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les sommes allouées, étaient pour partie de nature indemnitaire, et pour partie échues postérieurement à la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, la cour d'appel…

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 17-13.524 du salarié, en ce qu'il concerne les demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et harcèlement moral, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

5 759,39 euros à titre d'indemnité de licenciement, 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure vexatoire et 60 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul. AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... invoque les faits suivants : son licenciement est le résultat de plusieurs tentatives de déstabilisation ayant eu un impact sur sa santé ; le harcèlement moral qu'il a subi est caractérisé par la multiplication des convocations à des entretiens préalables sans suite donnée, un changement de site sans respect d'un délai raisonnable, une modification de ses conditions de travail, l'absence de réponse à ses courriers, le refus de lui faire suivre une formation, l'invention de motif fallacieux, une mise à pied conservatoire, un licenciement pour faute grave sur la seule dénonciation de son supérieur hiérarchique ; que pour étayer ses affirmations, Monsieur Y...

; que le salarié, convoqué le 30 mars 2013 à un entretien préalable en vue du licenciement le 12 avril 2013 et placé en congé de maladie le 8 avril 2013, a été, le 24 avril 2013, licencié pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire reconnaître la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral dont il a été victime et de limiter le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre dudit harcèlement alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; que la lettre de licenciement énonçait que « l'allégation d'un harcèlement moral de particulière mauvaise foi, alors même que…

; que le salarié a signé avec la société Transports Norbert Dentressangle , devenue société XPO transports solutions Rhône Alpes France, un nouveau contrat de travail le 1er juin 2009, avec reprise de son ancienneté et de sa rémunération, suite à la reprise par cette société de la partie externalisée de l'activité sur ce site ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en…

1132-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, ensemble les articles L. 1132-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 2141-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Marie Y... de ses demandes tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral de la part de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) de la Réunion et à voir, en conséquence, condamner celle-ci à lui payer la somme de 63.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer. AUX MOTIFS QUE « Sur les sursis à statuer et litispendance : Attendu que l'employeur motive sa demande de sursis par l'appel qu'il a interjeté à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel d'Annecy ayant le 24 juin 2016 déclaré coupable Philippe Z..., gérant de la société, du chef d'harcèlement moral et sexuel à l'encontre d'Aurélie Y..., indemnisé cette dernière au titre d'un préjudice moral et relaxé la société LODGE CENTER ; qu'au regard de la litispendance fondée sur le même litige, la chambre sociale de la cour d'appel de Chambéry doit se dessaisir ; Que l'article 4 du code de procédure pénale n'impose pas à la juridiction civile de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale, même si celle-ci est susceptible d'exercer une influence sur la solution du procès civil ; qu'il ne…

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer. AUX MOTIFS QUE « Sur les sursis à statuer et litispendance : Attendu que l'employeur motive sa demande de sursis par l'appel qu'il a interjeté à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel d'Annecy ayant le 24 juin 2016 déclaré coupable Philippe Z..., gérant de la société, du chef d'harcèlement moral et sexuel à l'encontre de M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommagesintérêts de M. Y...

... aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS Qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail que, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Monsieur Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la démission. Les termes de la lettre de démission de Mme Y... sont en apparence dénués d'ambiguïté : «Par la présente, je vous informe démissionner de votre société à compter de ce jour. J'effectuerai mon préavis de 3 mois. Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées ». Dès lors que le harcèlement moral invoqué par Mme Y... est établi, la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse s'impose. Mme Y... sollicite à ce titre la somme de 2.755,26 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 39.502,32 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Société ne conteste pas le montant de l'indemnité conventionnelle. La cour allouera le montant demandé.

Moyens produits au pourvoi n° U 17-11.631 par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF d'avoir débouté Madame Isabelle A... de sa demande tendant à voir condamner l'Association de Santé au Travail Interentreprises et de l'Artisanat (ASTIA) à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Mme A... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 mars 2011 en alléguant plusieurs manquements de son employeur ; qu'elle met en avant le manque de moyens qui ne permet pas l'indépendance technique des médecins et que l'équipe pluridisciplinaire que, selon elle, l'association souhaite mettre en place ne résoudra pas ; qu'elle estime qu'elle travaille dans «la plus parfaite illégalité en raison des sureffectifs qui sont attribués à chacun d'entre nous» ; que selon l'article R.