Rechercher une décision

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que Mme P... était revenue travailler à l'agence pendant ses vacances (arrêt p. 6 § 4), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de Mme R..., selon lesquelles son licenciement était intervenu dans un contexte de harcèlement moral et de sanction pécuniaire (cf. p.4 et p.8 des conclusions d'appel), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

, les salariés avaient bénéficié d'un délai d'un mois, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable à l'espèce. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame J... de ses demandes fondées sur le harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dans le cadre du régime probatoire particulier institué par l'article L.

a été engagée par la société Sin et Stés, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société), le 23 mars 1998, en qualité d'agent de propreté ; que par lettre recommandée du 4 mai 2010, elle a été licenciée pour faute grave ; que le 16 décembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter l'indemnisation d'un harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée au titre d'un harcèlement moral et, en conséquence, de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de lui allouer les seules indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, qu'appartient au juge, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, d'apprécier si ces éléments, pris dans leur…

l'employeur et de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que la modification des fonctions de M. E...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la Société IMMOBILIERE DE MAYOTTE (SIM) tendant à voir écarter des débats les pièces n° 27 et 28, puis d'avoir en conséquence jugé, d'une part, que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame Anne X...

Ainsi fait et jugé par la COUR de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° J 17-12.956 par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... Z...

; que par jugement du 26 septembre 2016 dont la société a interjeté appel, un tribunal des affaires de sécurité sociale lui a déclaré opposable la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie du Var de reconnaissance au titre de la législation professionnelle de l'accident du 22 février 2012 ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la production par le salarié de plusieurs certificats médicaux, notamment du médecin du travail, faisant état d'un harcèlement, la déclaration d'accident du travail, un…

000,00 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, de 12 863,98 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 286,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, de 40 000,00 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du harcèlement moral, de 5 000,00 euros de dommages et intérêts nés du non-respect de l'obligation de sécurité, et de 5 000,00 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, d'AVOIR ordonné la remise par la SAS Sopap Automation au salarié des documents de fins de contrat rectifiés en fonction de la décision, d'AVOIR condamné la SAS Sopap Automation aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Pour plus ample exposé, il sera expressément renvoyé aux écritures déposées par les parties : - le 7 juin…

de sa rémunération, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société AFD Technologies à payer à Monsieur Y... la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; qu'en application de l'article L.

X..., mais le médecin du travail considérait que la salariée n'était apte à occuper aucun poste dans le groupe LISE CHARMEL ; qu'en conséquence, le licenciement de F... B... X... procède d'une cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris doit être infirmé de ce chef ; Sur la demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral : qu'en l'absence de harcèlement moral comme de licenciement abusif, il n'existe aucun préjudice moral susceptible d'ouvrir droit à des dommages-intérêts » ; 1°/ ALORS QUE lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'en l'absence de poste disponible au sein du groupe, il appartient à l'employeur de mettre en…

, qui a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires exclusivement sur le salarié, a derechef violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Laurent X...

pu s'organiser pour mettre en place, compte tenu de sa taille et de ses effectifs, un mi-temps à titre temporaire ; 2) Sur le licenciement : - sur la nullité du licenciement : Le fait retenu que la société se soit abstenue de respecter les restrictions émises par le médecin du travail dans son avis du 13 janvier 2010, n'est pas de nature à caractériser un harcèlement moral compte tenu du laps de temps écoulé entre la visite et le second accident dont les circonstances rappelées ci-dessus démontrent qu'il est sans lien avec ce manquement. Par suite, le moyen tiré de la nullité du licenciement n'est pas fondé. - l'absence de cause réelle et sérieuse : Le refus réitéré par l'employeur de réintégrer Monsieur X...

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en infirmant le jugement, débouté Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE la lecture de l'ensemble des éléments du dossier permet ainsi d'écarter toute situation de harcèlement moral ou de discrimination à caractère racial commis par monsieur C... envers monsieur Francisc X... et par conséquent tout manquement de la société Espace Auto des Costières à son obligation de sécurité, l'intimé fondant exclusivement ce manquement sur l'existence de faits de harcèlement et de discrimination commis par monsieur C... ; QU'il convient donc d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné la société Espace Auto des Costières à payer à Monsieur Francisc X...

1232-1 du code du travail ; ALORS, enfin, QUE tenu d'une obligation de protection de la santé physique et mentale de ses salariés, l'employeur ne peut prendre le risque de voir se renouveler le comportement agressif d'un salarié qui malmène un collègue de travail devant les autres salariés de l'entreprise ; que si l'inertie de l'employeur peut être invoquée par le salarié victime du harcèlement moral exercé par un autre salarié, il ne peut en être de même pour le salarié auteur de faits de violence physique et verbale envers un collègue, qui ne peut se prévaloir d'une telle inertie pour échapper à ses responsabilités sauf à priver l'employeur de la possibilité de le sanctionner à l'occasion d'une nouvelle manifestation d'agressivité et à laisser se perpétuer une situation de nature à mettre en péril la santé physique et mentale des autres salariés de l'entreprise ; qu'en considérant que…

partiel ; que la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2011 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 17 avril 2013 ; que contestant la rupture et soutenant que son contrat de travail à temps partiel devait être requalifié en contrat à temps complet et qu'elle avait été victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que par jugement du 20 mai 2016, la liquidation judiciaire de la société ADP a été prononcée et la société Pimouguet-Leuret et Devos-Bot a été désignée en qualité de liquidateur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient…

; que, certes deux salariées n'ont pas travaillé le week-end pendant cette période ; qu'or ces éléments ne laissent pus supposer de discrimination à raison de l'origine ou de la religion dès lors que sur les deux salariées n'ayant pas travaillé le week-end, il y avait outre Mme A..., de nationalité française, mais également Mme B..., qui faisait partie du groupe des plaignantes au pénal portant sur le harcèlement moral et les propos racistes et discriminatoires et dont il est constant qu'elle n'était pas d'origine française ; que par ailleurs, les tableaux mettent en exergue que sur la période de janvier à juin 2013, Mme A... a travaillé 8 samedis et 3 dimanches, soit 11 jours alors que les autres salariées (Mmes D..., H..., I...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2017), que Mme Y..., ayant fait l'objet d'arrêts de travail suite à un accident du travail puis d'arrêts de travail pour maladie, a été licenciée par son employeur, la société Résidences le Logement des fonctionnaires (la société RLF), le 15 juin 2012, en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif ; qu'estimant subir un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, par arrêt infirmatif, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité ; Attendu que la société RLF fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul alors,…

leurs relations avec la salariée, et qu'enfin, la pathologie dépressive dont il est fait état dans les certificats médicaux produits par la salariée n'apparait pas en lien avec une attitude discriminatoire pouvant être imputée à l'employeur ; 1°) ALORS QUE l'employeur engage sa responsabilité à raison d'actes à caractère discriminatoire ou constitutifs de harcèlement moral commis par ses préposés, et ce y compris par des bénévoles liés à l'employeur par un lien de subordination occasionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les faits reprochés par Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société anonyme de construction de la ville de Venissieux PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que M. Y... a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur la SACOVIV, d'AVOIR prononcé aux torts de l'employeur la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties, d'AVOIR dit que cette résiliation est réputée intervenue à compter du 10 décembre 2013 et produit les effets d'un licenciement nul comme consécutif à un harcèlement moral, d'AVOIR condamné la SACOVIV aux dépens et à payer à M. Y...