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Desjardins, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 février 1994), que M. X... a été engagé en qualité d'architecte par le GIE Atolis par un contrat de travail conclu le 24 juin 1991 pour une durée déterminée de six mois; que l'employeur a mis fin au contrat pour faute lourde par une lettre du 25 octobre 1991 lui reprochant d'avoir été absent le 24 octobre 1991 à une réunion, dont il avait lui-même fixé la date, et ayant pour objet la réception des travaux d'un chantier dont la responsabilité lui avait été confiée; que le conseil de prud'hommes saisi de la demande de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée par la société Eudimex, en juillet 1987, en qualité de comptable, a été licenciée pour faute lourde le 15 avril 1989; que la société a été mise en redressement judiciaire le 22 mai 1989, puis en liquidation judiciaire le 28 juin suivant; que, le 15 novembre 1989, Mme X...

Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 14 avril 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant pour apprécier si les griefs faits par la société à M. de X... à l'occasion des réunions du 21 avril 1993, tenues le matin et l'après-midi, étaient de nature à établir l'existence d'une faute lourde imputable à M.

de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la lettre de licenciement du 13 novembre 1992, dont le contenu fixe les termes du litige, seule la faute grave motivait le licenciement du salarié, si bien qu'en énonçant tout à la fois que l'employeur n'administrait ni la preuve d'une faute lourde, ni celle d'une faute grave du salarié seule invoquée par la société PFG, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 1994), M. X..., qui est entré au service de la société UAP-Vie le 16 octobre 1971 et qui a été promu inspecteur titulaire pour le département de la Haute-Vienne à compter du 1er avril 1985, a été licencié pour faute lourde, le 22 janvier 1992, après consultation du conseil de discipline ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement notamment d'indemnités de rupture ; Sur les trois moyens, réunis, du pourvoi incident du salarié qui est préalable : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société UAP-Vie reproche à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait droit à une indemnité de licenciement bien que son licenciement soit fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... n'a sollicité le paiement d'une

réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estimé utiles ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 22 novembre 1993 par la société Guime en qualité de boucher, a été licencié pour faute lourde le 2 juin 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que pour débouter M. X...

imputait des violations du secret professionnel, et la divulgation de données informatiques nominatives, ayant consisté dans la remise à lui-même des relevés de déplacements aériens d'un concurrent commercial, et à son épouse des relevés de ses propres déplacements ; qu'à la suite de cette dénonciation, Fabienne Y... a été mise à pied et licenciée pour faute lourde ; Attendu qu'en déclarant le prévenu coupable de dénonciation calomnieuse, par les motifs reproduits au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que Patrick X...

à Melle Z..., Philippe X... n'ayant pas repris dans sa lettre du 30 juin 1994 exposant les motifs de la sanction envisagée les reproches dont il faisait état dans celle du 6 avril précédent; que la révélation du secret avait eu lieu le 25 novembre 1995, date du versement de l'ordonnance devant le conseil de prud'hommes, soit avant le licenciement pour faute lourde d'Annie A..., épouse Y... ; "alors, d'une part, que tout jugement doit contenir un dispositif énonçant les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables, ainsi que la peine prononcée, les textes de loi appliqués et les condamnations civiles; qu'en s'étant bornée à déclarer recevable et fondée l'action de Philippe X...

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'incidents survenus au cours d'une grève le 31 décembre 1995, la société Euro-Disney a licencié, le 9 janvier 1996, pour faute lourde M. Amadou X... ; que celui-ci, soutenant qu'il avait la qualité de délégué du personnel et que son licenciement n'avait pas été autorisé par l'inspecteur du Travail a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration et le paiement de son salaire ; Attendu que la société Euro-Disney fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris,4 juillet 1996) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail que seuls peuvent bénéficier des dispositions protectrices applicables aux délégués du personnel, les salariés ayant été candidats ou élus ainsi que les anciens délégués ;

exerce, depuis le mois d'octobre 1988, des fonctions au sein de la société Les Editions Proserpine en prenant la qualité de directeur marketing; que, depuis le 1er juin 1990, il remplit également les fonctions de secrétaire général; que, par lettre du 10 décembre 1991, la société a dispensé M. X... de l'exécution de ses fonctions; que, le 13 mars 1992, l'intéressé a été licencié pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de la société au paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement d'avances et frais pour le compte de la société; que, par jugement du 29 juin 1993, le conseil de prud'hommes de Nanterre s'est déclaré incompétent; que M. X... a formé contredit ; Attendu que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié s'était désisté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le moyen qui s'attaque à un motif du jugement et non à son dispositif est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement pour faute lourde était justifié, alors que l'employeur n'avait pas qualifié le licenciement ; Mais attendu que l'employeur ayant licencié M. X...

de MM. X..., Y... et Rince, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Z..., Pignon et X..., engagés respectivement en qualité de chef d'atelier, chef d'agence et technicien d'études, ont été licenciés par la société Rineau frères le 10 juillet 1990 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse outre des sommes à titre de salaires, congés payés, préavis et indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un acte effectif de concurrence justifiant un licenciement pour faute lourde ou pour faute grave et, à tout le moins, pour cause réelle et sérieuse, la création par un salarié d'une société concurrente de celle de son employeur dont…

de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée en qualité de secrétaire médicale, conjointement par les docteurs X... et Z..., a été licenciée pour faute lourde par le docteur Z... motif pris, notamment, de "refus répétés de donner des rendez-vous pour les consultations avec détournement de clientèle vers un médecin concurrent, refus de prise d'urgences (faute lourde) qui mettent en péril la santé des malades et le fonctionnement de mon cabinet" ; Attendu que Mme Z...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué M.

X..., engagé le 19 juin 1984 par l'association A CO GE FA en qualité de directeur de comptabilité, a démissionné le 20 janvier 1987; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement, sur le fondement de la répétition de l'indu, de diverses sommes versées au salarié pendant la durée du contrat de travail, à titre de frais de déplacement et au titre de contrats de vente et de location, ainsi que des dommages-intérêts pour faute lourde ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces demandes de restitution de sommes au titre de la répétition de l'indu alors, selon le premier moyen, que, en premier lieu, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que les contrats passés entre le président de l'association et le salarié ont été conclus en vue de dissimuler leur véritable intention, qui…

sur un autre chantier et, sur son refus, l'a licencié pour faute grave le 22 janvier 1994 ; Attendu que pour décider que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, le jugement énonce qu'en l'absence du contrat précis, le refus de travailler sur un autre chantier par M. Ali X...

a été engagé, le 3 juin 1985, en qualité d'architecte par l'Association de restauration immobilière de Basse-Normandie (ARIM); qu'il a partagé son temps de travail entre l'ARIM et l'association Protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat du Calvados (PACT) ; que, convoqué le 21 février 1992 pour un entretien préalable fixé au 26 février, il a été licencié le 4 mars pour faute lourde par le "Mouvement PACT-ARIM pour l'amélioration de l'habitat", dénomination commune aux deux associations qui ont le même siège et les mêmes organes de direction et de gestion, ainsi que des objets complémentaires; que la lettre de rupture lui fait grief d'avoir, le 10 février, d'une part, envoyé au président du mouvement PACT-ARIM un courrier recommandé pour l'informer des graves agissements du directeur qui refuserait de déposer des demandes de permis de construire pour des travaux…

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Sasca, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était au service de la société Sasca depuis le 5 avril 1982 en qualité de secrétaire comptable; qu'elle a été licenciée le 17 décembre 1990 pour faute lourde; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle pour obtenir le remboursement de salaires indûment perçus ; Attendu que Mme X...

son poste le 27 mai 1992 à la suite de la prise de ses congés; que, dans la matinée même de la reprise, elle a quitté son poste de travail; que l'employeur l'a convoquée le jour même à un entretien préalable fixé initialement au 3 juin et reporté au 27 juillet 1992 en vue de son licenciement; qu'elle a été licenciée sans indemnités, le 31 juillet 1992, pour faute lourde consistant en un abandon de poste ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'Association formation jeunesse soutient qu'elle n'a pas le moyen de vérifier la recevabilité du pourvoi, la salariée ne visant, dans le mémoire ampliatif, que la décision du bureau d'aide juridictionnelle et qu'il convient, en conséquent, de vérifier les conditions de recevabilité du pourvoi en comparant, d'une part, la date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel a été signifié à la salariée et la date à laquelle…

, directeur de la société Gama atlantique, filiale du holding Financière Gama, a conclu, au nom de la société qui l'employait, un marché à des conditions désavantageuses avec la SCI Delta dont il était l'associé majoritaire, pour la construction d'un immeuble que la SCI a ensuite vendu, ainsi que le terrain, à un prix représentant le double environ des sommes investies; qu'à la suite de la prise de contrôle du holding par le groupe de M. Frey, il a été licencié pour faute lourde; qu' il a assigné M. X..., liquidateur de la société Immo Sud, en liquidation judiciaire, venant aux droits de la société Gama atlantique, devant le conseil de prud'hommes aux fins de paiement des indemnités dues pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y...