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et 425,40 € au titre des congés payés afférents, 1.276,20 € à titre d'indemnité de licenciement, 1.399,38 € à titre de salaire pour la mise à pied conservatoire et 139,93 € au titre des congés payés afférents et 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement anormal et vexatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QU' au terme d'une jurisprudence établie, la faute grave dont la preuve doit être rapportée par l'employeur, est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans la société concernée et ce même pendant la durée du préavis ; qu'aux termes de la lettre de licenciement en date du 17 mars 2015, il est reproché au salarié d'avoir eu des gestes et des mots déplacés à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. M... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. M... par la société Réunion tous services était justifié par une faute grave et d'AVOIR débouté M. M... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, vu l'article L. 1235-1 du code du travail et la lettre de licenciement du 27 novembre 2013, il appartient à la société Réunion tous services d'établir l'intention qu'aurait eue M. M... de lui nuire, ce qui implique la démonstration de la volonté de lui porter préjudice ; que la société soutient que cette intention de nuire se déduit de la concurrence déloyale que lui a faite M. M...

Vous avez encore manqué de respect à Madame U... devant Monsieur U... lors d'un entretien avec celui-ci dont le sujet était votre demande de procéder au licenciement de Monsieur S... comme vous en aviez décidé. Au regard de ces éléments, le maintien de votre emploi au sein de notre Société est impossible, par conséquent nous vous notifions dès ce jour votre licenciement pour faute grave et pour rappel, pour les motifs suivants : Violation répétée de vos obligations contractuelles, Attitude agressive avec vos collègues de travail, Exposition des clients à des risques sanitaires importants engageant leur état de santé et de ce fait, la responsabilité de notre société, Nuisance à la réputation de notre société, insubordination caractérisée.

AUX MOTIFS QUE « Sur le point n° 16 : indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations sociales (préavis, congés payés,...) transactions. Considérant que l'Urssaf a réintégré pour les soumettre à cotisations les indemnités transactionnelles, ou fractions d'entre elles, versées entre 2010 et 2012 à 07 salariés, tous établissements confondus, à la suite de leur licenciement respectif, soit pour faute grave (05 salariés : T..., H..., M..., U..., S....), soit pour cause réelle et sérieuse (02 salariés: W...

AUX MOTIFS QUE « Sur le point nº 13 : indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations sociales (préavis, congés payés, non concurrence, congé reclassement). Considérant que l'Urssaf a réintégré pour les soumettre à cotisations les indemnités transactionnelles, ou fractions d'entre elles, versées entre 2010 et 2012 à 13 salariés, tous établissements confondus, à la suite de leurs licenciements respectifs pour faute grave correspondant aux indemnités de préavis de ceux-ci au motif qu'une indemnité transactionnelle versée à un salarié licencié pour faute grave comprenait nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis dès lors que celui-ci n'a pas renoncé de manière expresse et non équivoque à cette indemnité.

: 7 600 euros, - prime d'ancienneté profession : 945, 78 euros, - prime d'ancienneté entreprise : 18, 39 euros, - prime de travail le week-end : 4.206 euros bruts ; qu'il demandait en outre le versement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que lors de son licenciement, intervenu pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, M. P... a perçu une indemnité compensatrice de préavis de 770, 24 euros bruts, qui a donné lieu au versement de cotisations sociales, et une indemnité de licenciement, laquelle est de nature indemnitaire, de 1.994, 41 euros ; que les sommes réclamées devant le conseil de prud'hommes par M. P...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR validé le chef de redressement nº 4 concernant l'indemnité de rupture forcée intégralement soumise à cotisations ; AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement nº 4 concernant l'indemnité de rupture forcée intégralement soumise à cotisations : Lors du contrôle, il a été constaté que P... X...

Les dates différentes du certificat médical initial, de l'arrêt de travail et de la déclaration de l'accident sont sujets à confusion et lesdits documents ne sauraient suffire à établir la matérialité de l'accident du travail allégué. En revanche, il convient d'examiner les attestations produites par Monsieur K... R..., étant observé qu'il n'y a pas lieu d'écarter celle émanant de Monsieur O... licencié par la société Ulysse transport express pour faute grave ni celles de la famille du salarié, dès lors qu'elles sont établies en la forme légale et que chacun des témoins a pris connaissance des sanctions pénales en cas fausses attestations. En outre, le fait que les attestations n'ont pas été établies à l'époque des faits ne sauraient leur enlever leur force probante, sous réserve de leur précision, de leur cohérence et de leur caractère objectif. Monsieur E... W...

elle bénéficiait lorsqu'elle a été licenciée » ; qu'il résultait des pièces produites et en particulier du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Central Park du 10 décembre 2015 et de l'arrêt du 10 décembre 2015 de la 1ère chambre C de la cour d'appel de céans, qu'alors que Mme M... avait été licenciée par le syndic pour faute grave, le conseil des prud'hommes avait prononcé son licenciement mais avait condamné le syndicat des copropriétaires à lui payer diverses sommes qui d'après le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 décembre 2015 relatif à la procédure d'expulsion de Mme M... de la loge de concierge, page 17, serait d'un montant de 57 129,70 € ; que la lecture de l'arrêt du 10 décembre 2015 révélait aussi qu'une transaction avait été signée entre les parties le 16 juillet 2015, et que Mme M...

'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. Il résulte de l'article L.

Il a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2015 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement par l'employeur de sa rémunération variable pour l'année 2015, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inexécution fautive du contrat de travail. 3. L'employeur l'a licencié pour faute grave le 12 mai 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de salaire au titre de sa prime d'intéressement pour l'année 2015, alors « que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que les parties s'accordaient sur le fait que la prime d'un montant de 19 528 euros annoncée par l'employeur par courrier du 20 février 2015 comme devant être réglée à M. K...

une somme de 169 401, 60 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur les conséquences de la rupture ; que selon l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; Que l'article L.1243-4 du code du travail dispose par ailleurs que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.1243-1 dudit code déterminant les causes limitatives de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de…

À compter du premier trimestre 2014, le chiffre d'affaires réalisé était inférieur à la masse salariale. La situation économique de la société était donc critique. Le licenciement de M. X... pour insuffisance professionnelle le 24 septembre 2014 est intervenu alors que 2 autres managers avaient été licenciés en juillet, l'un pour insuffisance professionnelle, l'autre pour faute grave et que deux autres managers ont quitté la société à la fin d'une période d'essai ou par démission tandis que le septième manager de la société était licencié pour motif personnel au cours du mois de septembre. La non atteinte de ses objectifs de chiffre d'affaires pour l'année 2014 par M. X... lui est reprochée en cours d'année, avant que la période ait expiré.

d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que seule la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire de son auteur ; que pour écarter la cause réelle et sérieuse du licenciement et a fortiori la faute grave de la salariée, la cour d'appel a retenu que si les faits qui lui sont reprochés par son employeur et qui sont établis peuvent constituer des fautes, il ne ressort pas des éléments du dossier qu'ils caractérisent l'intention de nuire reprochée à la salariée pour fonder la décision de licenciement ; qu'en écartant tant la cause réelle et sérieuse que la faute grave de la salariée au motif impropre à les écarter pris de ce que l'intention de nuire de la salariée n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L.

Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Pro Alu. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. J... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Pro Alu à verser diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. La société Pro Alu produit, à l'appui des griefs visés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, les attestations de salariés Ms. I..., R... O..., et X... et des avertissements qu'elle a notifié à M. J.... M. I..., gestionnaire, atteste qu'en janvier 2014, M. J...

; que sur les demandes indemnitaires, il convenait de fixer le salaire mensuel moyen brut de monsieur W... à la somme de 10 062€, non contestée ; que sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, selon l'article 311 de la convention collective de l'industrie du pétrole : « Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux ingénieurs ou cadres congédiés, sauf pour une faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit : - 3/10 de mois par année d'ancienneté par tranches de zéro à cinq ans ; / -5/10 de mois par année d'ancienneté par tranches de cinq à dix ans ; / -10/10 de mois par année d'ancienneté pour la tranche au-delà de dix ans. / Toutefois, l'indemnité de congédiement résultant du barème ci-dessus ne pourra dépasser vingt-quatre mois.

; que dans ce contexte le fait que la salariée n'avait pas dénoncé le harcèlement aux représentants du personnel ou au médecin du travail se trouvait sans valeur probante suffisante ; que, de ce dernier chef, pesait en effet exclusivement sur la société Axal la charge de prouver - dans les termes de la lettre de licenciement qui fixait les limites du litige - la réalité de la faute grave dont elle se prévalait, qui devait être de la nature de celle faisant immédiatement obstacle à la poursuite d'exécution contractuelle, fût-ce pendant la durée limitée du préavis, et si un doute demeurait il devait profiter à la salariée ; qu'il résultait de tout ce qui précédait qu'aucune faute grave, ni même sérieuse, ne se trouvait avec certitude imputable à madame Q...

, soit du mois de mars au mois d'octobre 2012, il y a eu un certain nombre de mouvements de personnel au sein de l'entreprise ; que néanmoins le registre répertorie plusieurs ruptures en raison de l'arrivée du terme des contrats à durée déterminée et une fin de contrat d'apprentissage, le départ de deux salariés pour inaptitude physique, d'un autre pour faute grave et de cinq démissions ; qu'aucun de ces départs n'apparaît comme ayant été motivé pour contrevenir aux droits des salariés affectés par le licenciement économique collectif ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'absence de Plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas justifié ; ALORS QUE l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard du nombre total de licenciements économiques prononcés, peu important la qualification qui leur a été donnée par l'employeur ; qu'en…

, soit du mois de mars au mois d'octobre 2012, il y a eu un certain nombre de mouvements de personnel au sein de l'entreprise ; que néanmoins le registre répertorie plusieurs ruptures en raison de l'arrivée du terme des contrats à durée déterminée et une fin de contrat d'apprentissage, le départ de deux salariés pour inaptitude physique, d'un autre pour faute grave et de cinq démissions ; qu'aucun de ces départs n'apparaît comme ayant été motivé pour contrevenir aux droits des salariés affectés par le licenciement économique collectif ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'absence de Plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas justifié ; ALORS QUE l'obligation d'établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard du nombre total de licenciements économiques prononcés, peu important la qualification qui leur a été donnée par l'employeur ; qu'en se…

, soit du mois de mars au mois d'octobre 2012, il y a eu un certain nombre de mouvements de personnel au sein de l'entreprise ; que néanmoins le registre répertorie plusieurs ruptures en raison de l'arrivée du terme des contrats à durée déterminée et une fin de contrat d'apprentissage, le départ de deux salariés pour inaptitude physique, d'un autre pour faute grave et de cinq démissions ; qu'aucun de ces départs n'apparaît comme ayant été motivé pour contrevenir aux droits des salariés affectés par le licenciement économique collectif ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'absence de Plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas justifié ; ALORS QUE l'obligation d'établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard du nombre total de licenciements économiques prononcés, peu important la qualification qui leur a été donnée par l'employeur ; qu'en se…