Rechercher une décision

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2021) et les productions, Mme [B] a été engagée en qualité de chargée de recrutements par la société Sky Consulting, selon plusieurs contrats à durée déterminée, à compter du 2 avril 2012. 2. Le 22 octobre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein ainsi que relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. Mme [B] s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, qui tendait à voir requalifier sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé. 4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable.

Le salarié a adhéré le 7 novembre 2018 à un plan de cessation anticipée d'activité à compter du 1er janvier 2019. 4. Contestant l'assiette de calcul de son indemnité de départ et de ses indemnités mensuelles de dispense d'activité prévues par le dispositif du plan de cessation anticipée d'activité, il a saisi la juridiction prud'homale, le 21 décembre 2018, afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le 27 juin 2017, le salarié a été placé en arrêt de travail jusqu'au 9 juillet. A son retour, la fermeture des locaux ne lui a pas permis de reprendre son travail. 5. Le 7 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat à temps partiel et de ses avenants en contrat à temps complet Enoncé du moyen 6. Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L.

[K] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France. Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 2. Le 30 juin 2014, la société Alcatel-Lucent International a informé le salarié de ce que son contrat de travail allait être transféré à la société Treizelec, devenue la société Altran Connected Solutions. A raison de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, l'inspecteur du travail a donné son autorisation à ce transfert, le 8 septembre 2014. 3.

Le 24 février 2015, le contrat du salarié classé position III A de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été rompu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. 3. Le 30 mars 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, en particulier d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et de compléments d'indemnités de rupture. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, réunis Enoncé des moyens 4.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2022), M. [P] a été engagé par la société France Air, en qualité d'attaché technico-commercial sédentaire comptoir, le 3 septembre 2014. 2. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an en France concernant le négoce, la distribution ou la vente de tous produits se rapportant à la distribution, la diffusion, la filtration, la ventilation, l'isolation de tous conduits d'air, la protection incendie, au traitement de l'air, et en général à tous matériels se rapportant à l'aéraulique dans le bâtiment. 3. Le salarié a démissionné le 16 mars 2018. 4.

à la date de calcul de l'effectif pour l'application du versement transport ; qu'en annulant le redressement litigieux au prétexte que le bénéfice du mécanisme d'assujettissement progressif est subordonné à une condition d'effectif entendue au sens des dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail, lequel renvoie à la notion de « titulaire d'un contrat de travail » et non d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et que par arrêt du 9 octobre 2014, la deuxième chambre de la Cour de cassation avait décidé que le bénéfice de l'exonération de transport était subordonné à l'effectif au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, lorsque le fait que l'exonération du versement transport soit subordonné à un effectif calculé conformément à l'article L.

Le salarié a pris la direction de la filiale française aux Philippines, la société CPI Global Philippines qui l'a engagé à compter du 12 janvier 2012. Cette relation de travail a pris fin par l'effet d'un document cosigné par ces parties le 21 octobre 2014. 3. Soutenant que la société mère avait l'obligation de le rapatrier et de le réintégrer à l'issue de son contrat de travail avec la filiale en application de l'article L. 1231-5 du code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 2016 de demandes tendant à dire que la rupture s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2022), M. [L], de nationalité franco-algérienne, a été engagé en qualité de joueur professionnel à compter du 7 août 2011 par la société Club [3], de droit algérien, suivant un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de vingt-quatre mois. 2. Par lettre du 14 juin 2012, le salarié a résilié de manière unilatérale son contrat de travail avec effet au 7 août 2012 pour non-respect par l'employeur de son obligation de paiement des salaires. 3.

les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord d'intéressement doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité en France ou qu'ils n'y sont pas rémunérés ; qu'en retenant que le salarié, qui demeurait juridiquement lié par un contrat de travail avec la société Railtech international, ne pouvait prétendre à un quelconque droit à participation ou intéressement pour la période d'expatriation, la cour d'appel a violé l'article L. 3342-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3342-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 : 7.

indemnité de travail dissimulé et de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir, dans ses motifs, retenu que le salarié ne pouvait pas contester l'application de la clause de forfait à son contrat de travail, l'arrêt a confirmé le jugement ayant, dans son dispositif, jugé que la convention de forfait-jours ne lui était pas opposable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Le 20 décembre 2017, la salariée a dénoncé auprès de son employeur les propos racistes dont elle disait avoir fait l'objet de la part de sa supérieure hiérarchique. Elle a été arrêtée pour maladie du 21 décembre 2017 au 31 janvier 2018 puis jusqu'au 28 février 2018. 3. Le 12 février 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes. 4. La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (la Licra) est intervenue volontairement dans la procédure au soutien des demandes de la salariée et a demandé la condamnation du GIE à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice moral. 5. La Défenseure des droits a présenté des observations.

First sécurité privée, étaient affectés respectivement sur les sites de l'hôpital [10] à [Localité 9] pour le premier, et sur celui de l'hôpital [7] à [Localité 8] pour les autres. 3. Le marché des prestations de sécurité et de sécurité incendie de ces sites a été attribué à compter du 16 mars 2021 à la société 3SM sécurité qui a refusé la poursuite du contrat de travail des salariés. 4. Ces derniers ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la poursuite de leur contrat de travail au sein de l'entreprise entrante et subsidiairement leur réintégration dans les effectifs de l'entreprise sortante. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa troisième branche 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022), rendu en matière de référé, MM. [V], [H], [B] et [N] [G], engagés en qualité d'agents de sécurité cynophile par la société First sécurité privée, étaient affectés sur le site de l'hôpital [7] à [Localité 8]. 2. Le marché des prestations de sécurité et de sécurité incendie de ce site a été attribué à compter du 16 mars 2021 à la société S3M sécurité qui a refusé la poursuite du contrat de travail des salariés. 3. Ces derniers ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la poursuite de leur contrat de travail au sein de l'entreprise entrante et subsidiairement leur réintégration dans les effectifs de l'entreprise sortante. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Aucun des moyens contenus dans le mémoire n'est dirigé contre l'arrêt du 12 mai 2021. 3. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision. Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 2021), Mme [U] a été engagée en qualité de technico-commerciale, le 2 janvier 1989, par la société Del Bano. Son contrat de travail a été repris par la société Barascud cuisines (la société) le 26 juillet 2005. 5. Par jugement du 28 janvier 2015, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société. 6. Le 16 septembre 2015, la salariée a été convoquée à un entretien préalable.

le 15 janvier 2019 en faveur de la mise à la retraite d'office du salarié. 3. Le 6 février 2019, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable après lequel, par lettre du 11 mars 2019, la société lui a notifié sa mise à la retraite d'office pour faute grave. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 2022), M. [B] a été engagé en qualité de surveillant de nuit, le 18 février 2013, par l'association Fondation Georges Boissel (l'association). 2. Licencié pour faute grave par lettre du 7 novembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de constater la prescription des faits Enoncé du moyen 3.

la reprise qui en remplit les conditions, dont celle de passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; que les conditions au transfert exigées par cet article sont propres aux salariés et se rapportent à leur situation avant le changement de prestataire sur le marché ; qu'en jugeant que le contrat de travail de M. [X] a été utilement transféré dès le 1er avril 2021 à la société Perfect nettoyage au motif que cette dernière ''n'a pas contesté le quantitatif transféré'', n'a ''pas remis à M. [X] l'avenant à son contrat de travail définissant ses conditions et ses affectations'' et n'établissait pas que le salarié était absent sur le marché à compter du 1er avril 2021, sans rechercher si M.

Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2022), M. [L] a été engagé en qualité d'agent de propreté par la société Arcade nettoyage par contrat de travail à temps partiel à compter du 17 juillet 1998. 2. Par avenant du 11 décembre 2002, l'employeur l'a affecté sur un chantier, fixant une durée mensuelle de travail de 65 heures et un horaire de travail journalier de 18 heures à 21 heures. 3. Un nouvel avenant a été conclu le 2 janvier 2009 pour un autre chantier prévoyant une durée mensuelle de travail de 54,12 heures et un horaire de travail journalier de 18 heures 30 à 21 heures. 4.