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il résulte de l'accord national concernant les mesures salariales dans la branche des industries électriques et gazières (IEG) du 29 janvier 2008 que cette augmentation complémentaire trouve sa cause dans l'intégration d'une prime exceptionnelle de compensation de la hausse de la cotisation retraite mise en place par la recommandation patronale de branche du 11 janvier 2005 et par un accord national de branche du 24 février 2006 pris dans le cadre de la réforme du régime spécial de retraite des agents IEG ; qu'il s'en déduit que cette augmentation de 2,85 % procède de l'application d'une modalité permettant de compenser la hausse de la cotisation retraite, devant être distinguée des augmentations progressives des coefficients de rémunération résultant de négociations au titre des mesures salariales ;

Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2322-4 du code du travail ; Attendu qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale que lorsque les élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération générale agro-alimentaire CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de l'unité économique et sociale constituée entre les sociétés Raynal et Roquelaure et Raynal et Roquelaure Provence ; que, contestant l'existence d'une unité économique et sociale, ces sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;

par lettre du 21 juillet 2006 pour avoir refusé tous les postes qui lui ont été proposés après la suppression du sien à l'occasion de la filialisation de l'activité GMV ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de son licenciement pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de harcèlement moral, les juges du fond doivent déterminer si chacun des faits avancés par le salarié est ou non établi, sans en mettre aucun à l'écart, et apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se bornant, pour dire que les allégations de M. X..., directeur chargé de mission,

Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail et 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 24 janvier 2005 par la société Level-Beauvallet-Lemoine en qualité de responsable du service formalités, s'est vu retirer en novembre 2007 la gestion de ce service tout en conservant sa qualité et son salaire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 26 décembre 2007 ; Attendu que pour dire que le licenciement pour faute grave est justifié, l'arrêt retient que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement tenant au refus de la salariée d'exécuter les tâches qui lui incombaient et de changer de bureau étaient établis et que ces manquements font suite

il résulte de la comparaison du bulletin de salaire du mois d'octobre 1990 correspondant à l'expiration de cette période et de celui du mois de décembre 1993 correspondant au début de la seconde embauche, que les indices retenus sont identiques ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme il lui était demandé, si des mentions figurant dans les bulletins de paie ne faisaient pas présumer l'ancienneté revendiquée par le salarié nonobstant la reprise du même indice, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'

l'employeur de communiquer le document unique d'évaluation des risques à ses salariés, qui peuvent en prendre connaissance dans les locaux de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les résultats d'évaluation des risques chimiques avaient été communiqués aux travailleurs concernés sous une forme appropriée; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel retient que le salarié, qui s'était présenté le 7 septembre 2007 à sa prise de poste avec 1 h 30 de retard, a été de nouveau absent à compter du 21 septembre 2007, sans la moindre

l'employeur le lui reproche dans la lettre de licenciement, justifie son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription des faits fautifs qu'elle avait constatée prive le licenciement de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation formée par M. X... au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Pacific Print aux dépens ;

par lettre du 19 mars 2008, ACI a fait savoir au salarié que son contrat de travail était résilié de plein droit, sans préavis, pour inaptitude ; que la société a, en août 2008, présenté des propositions de reclassement puis engagé une procédure de licenciement en novembre 2008, qui a conduit au licenciement le mois suivant ; que le salarié ayant saisi le tribunal du travail de Nouméa le 17 décembre 2008 pour contester les conditions de rupture du contrat, cette juridiction a dit que la résiliation du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1 à la délibération n°13/CAT du 12 mars 1992, adoptant l'adhésion du Conservatoire artistique territorial à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration locale, rendue exécutoire par l'arrêté n°0588/CM du 21 mai 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

il résulte que ces fonctions justifiaient à elles seules la compétence des juridictions administratives, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que le tribunal des conflits, sur renvoi de cette cour (arrêt Chambre sociale n° 619 du 28 février 2012) a, dans sa décision n° 3873 du 19 novembre 2012, jugé que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige né du non-renouvellement du contrat de M. X... et opposant celui-ci à la commune de Saint-Clément-des-Baleines ; que le moyen est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Clément-des-Baleines aux dépens ;

Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 janvier 2008 par la société Enjoy Design par contrat de professionnalisation d'une année en vue d'une formation d'administrateur réseaux informatiques, a saisi la juridiction prud'homale le 12 février 2009 en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, faute d'avoir reçu la formation d'administrateur réseaux prévue ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat, l'arrêt retient qu'il ne produit pas d'élément lui permettant de démontrer qu'il a réussi les examens théoriques et se présentait lui-même à la fin de son contrat comme technicien informatique ;

la salariée, cadre acheteur et responsable de l'administration du personnel de l'établissement, était concernée par la réorganisation de l'entreprise, la salariée étant fondée à soutenir la non-suppression de son poste ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'emploi occupé par la salariée n'avait pas été supprimé en totalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

par lettre de l'administrateur judiciaire du 12 mars 2009 ; que le 23 avril 2010, un plan de redressement par voie de continuation a été adopté pour la société ; que le 23 novembre 2012, la société a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée liquidateur ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire le contrat de travail non fictif et de retenir en conséquence la compétence de la juridiction prud'homale saisie, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il s'agit d'un dirigeant social, la production d'un écrit ne suffit pas à créer une apparence de contrat de travail et il appartient à l'intéressé de rapporter la preuve du lien de subordination qu'il prétend avoir existé parallèlement à ses fonctions de dirigeant ; que

par lettre du 3 juin l'a licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que le salarié a été en arrêt maladie du 17 mars au 1er avril 2007 puis à compter du 4 juin 2007 et ne s'est rendu à aucun entretien préalable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement des salaires et congés payés afférents correspondant à la période de mise à pied alors, selon le moyen, que l'employeur est de plein droit débiteur des salaires dus pendant la période de mise à pied annulée, la suspension du contrat de travail ayant sa cause, non dans la maladie du salarié, mais dans la décision de l'employeur rétroactivement anéantie ; qu'en le déboutant de sa demande en paiement du

l'association Transition ayant pour objet la formation continue des adultes alors que cette association était en redressement judiciaire depuis le 17 août 2006, un administrateur judiciaire ayant mission générale d'assistance dans la gestion ayant été nommé par le jugement d'ouverture ; que l'association ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 décembre 2007, le liquidateur a procédé à la rupture anticipée du contrat le 28 décembre 2007, l'AGS prenant en charge le salaire de décembre 2007 et l'indemnité de congés payés ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer son contrat de travail inopposable à la procédure collective de son employeur et en conséquence de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour

par contrat initiative emploi à compter du 1er juin 2004 en qualité d'employé d'atelier par la même société ; qu'à son retour dans l'entreprise après un accident du travail survenu le 9 septembre 2008, elle a été convoquée le 20 janvier 2009 et a adhéré à la convention de reclassement personnalisé le 4 février suivant ; que toutes deux ont été licenciées pour motif économique par lettres du 2 février 2009 ; Sur le second moyen du pourvoi n° Z 12-14.721 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen de ce pourvoi et sur le moyen unique du pourvoi n° A 12-14.722 qui est identique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé dans ses motifs que l'équité commande de condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt ne reprend pas cette condamnation dans son dispositif et déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée le 22 janvier 2007 produit les effets d'un licenciement nul, condamné l'employeur au paiement des rémunérations restant dues pour la période antérieure à la prise d'acte et de dommages

par jugement du 19 octobre 2009, le conseil de prud'hommes a, entre autres dispositions, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, condamné l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaire et s'est déclaré en partage de voix sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé ; que la société Adrexo a formé appel général de ce jugement, puis s'en est désistée ; que le désistement ayant été accepté par la salariée, la cour d'appel l'a, par arrêt du 25 mars 2010, déclaré parfait ; que par jugement du 1er juillet 2010, le juge départiteur s'est déclaré régulièrement saisi de la demande d'indemnité pour travail dissimulé au motif qu'à la suite du désistement d'appel, le jugement du 19 octobre 2009 avait repris son plein et entier effet, de sorte que l'instance n'était pas éteinte ;

Dès lors qu'un salarié, victime d'un accident du travail, a été déclaré à l'issue de la visite de reprise provisoirement apte, l'employeur est tenu, au moment d'engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, de faire procéder, à l'issue de la période d'aptitude provisoire, à une nouvelle visite médicale afin de prendre en compte les préconisations définitives du médecin du travail. Doit donc être approuvé l'arrêt qui retient qu'en ne mettant pas le salarié en mesure de se soumettre à une seconde visite médicale en le licenciant pour motif économique avant la fin de la période d'aptitude provisoire, l'employeur ne pouvait pas valablement proposer de reclassement et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

La prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte qu'un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi