Rechercher une décision

Ayant constaté qu'une société ne comportait aucun emploi disponible, tant avant le prononcé des licenciements qu'après dans le cadre de la priorité de réembauche, en rapport avec les compétences des salariés, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d'appel justifie sa décision de rejet de la demande des salariés en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi

Les dispositions de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, alors applicable, ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur au moment du transfert du contrat de travail. Il en résulte que l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu avec l'ancien employeur en contrat de travail à durée indéterminée ne peut être mise à la charge du nouvel employeur

du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'un emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer une cause économique de licenciement, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou une mutation technologique, et à la condition d'être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité dont elle relève ; que par ailleurs, la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques,…

à lui payer les sommes de 6.438,28 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 643,82 ¿ au titre des congés payés y afférents, 1.716,34 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 19.308,84 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Y... aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage versées à Monsieur X... à concurrence de six mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement dont les motifs énoncés fixent les limites du litige est motivée comme suit "Nous vous avons fait alors part de nos griefs quant à l'exécution de vos fonctions.

du fond aient retenu cette dernière sur le fondement d'une partie des moyens qu'elle avançait lors du recours ; d'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen qui est recevable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société à lui payer à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail la somme de 1 000 euros, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que celles-ci sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que dans ses conclusions d'appel, la société soutenait que la salariée ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir bénéficié de l'augmentation de salaire à laquelle elle pouvait prétendre durant l'année 2008,…

Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que la présente instance principalement dirigée contre l'AGS-CGEA de Rouen ne déroge pas à la règle de l'unicité de l'instance, que dès lors cet organisme ne pouvait être attrait devant la juridiction prud'homale que dans la mesure où il aurait refusé de régler une créance figurant sur un relevé de créance résultant d'un contrat de travail préalablement fixée au passif de la liquidation judiciaire par décision judiciaire, que M. X...

syndicale et a condamné la société EDF au paiement de dommages-intérêts et à appliquer au salarié une nouvelle classification ; que, soutenant que cette discrimination avait perduré et invoquant un harcèlement moral, le salarié a saisi une nouvelle fois la juridiction prud'homale ; que, devant la cour d'appel, il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ou, subsidiairement, qu'il soit jugé que sa mise en inactivité à l'initiative de l'employeur à effet au 1er octobre 2012 constitue un licenciement nul ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de…

agissements de l'employeur qui a conduit en toute connaissance de cause la société à la liquidation de l'entreprise, que son licenciement est intervenu à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL SVB ; que si en page 6 de ses écritures, Monsieur X... vise les dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail relatif à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, il lui appartient de caractériser les éléments d'une exécution déloyale du contrat de travail ou des manquements à l'exécution de bonne foi ; que, or, le seul fait invoqué par Monsieur X... à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour "manquement de l'employeur" consiste dans les fautes de gestion de l'un des co-gérants, celui-là même qu'il invoquait à l'appui d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le premier juge ; qu'en outre, il y a lieu de relever que Monsieur X...

; qu'il a saisi le 19 décembre 2006 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au remboursement des frais de déplacement engagés en sa qualité de représentant du personnel à compter de septembre 2004 et au versement à son profit de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que, devant la cour d'appel, il a formé une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser au salarié ses frais de déplacement pour la période de septembre 2004 à décembre 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais engagés par tout salarié à…

en cas d'abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée non établies en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que de nombreuses carences dans la mise en oeuvre de mesures de sécurité étaient reprochées à ce salarié chargé de faire respecter les règles de sécurité dans l'entreprise, ce qui constituait une violation des obligations découlant de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 novembre 2009 en qualité d'homme toutes mains par la société Buffatrike, a fait l'objet d'un avertissement le 4 avril 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 12 août 2011 ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a demandé l'annulation de l'avertissement et du licenciement prononcés à son encontre et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre indemnitaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que celui-ci se plaint de propos racistes tenus à son encontre par sa supérieure hiérarchique, Mme Y..., et d'humiliations que cette…

AUX MOTIFS PROPRES QUE « par courriers des 27 janvier 2011 et 31 mars 2011 il a été proposé à M. X... des postes à pourvoir ; / ¿ Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'un emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; / attendu que, par ailleurs, la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; / attendu qu'au surplus, par…

Il a fallu l'intervention du directeur du site, qui était présent, pour que vous obtempériez. De tels agissements et manquements répétitifs aux règles d'obéissance et de politesse sont constitutifs d'une infraction au règlement intérieur (articles 18 et 22) et nuisent gravement à la bonne marche de l'entreprise. La gravité de ces faits est incompatible avec la poursuite de votre contrat de travail, même pendant la durée du préavis » ; pour faire la preuve de ces affirmations, l'employeur a produit aux débats notamment deux attestations de Monsieur Patrick Y..., chef d'équipe, l'une du 25 septembre 2010, l'autre du 22 août 2013, qui font état de ce que Monsieur Michel X...

et L.2281-3 du code du travail, il convient cependant de relever que cette demande avait pour seul motif le harcèlement moral dont il prétendait avoir été victime ainsi que la dénonciation de ce harcèlement considérée comme une opinion émise par lui dans l'exercice de son droit d'expression, aucune autre opinion formulée dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail n'ayant été exprimée par lui et invoquée par la société Thales communications & security pour justifier la rupture du contrat de travail ; qu'en conséquence en ayant écarté tout harcèlement moral et toute dénonciation d'un harcèlement moral, la cour a répondu aux moyens soulevés par M. Antoine X...

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée par la Poste à compter du 24 mars 2004 suivant plusieurs contrats à durée déterminée avant d'être engagée à durée indéterminée le 15 avril 2007, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de l'ensemble des relations de travail en contrat de travail à durée indéterminée, de reconstitution de sa carrière et de ses droits à retraite auprès des organismes sociaux et des caisses de retraite en conséquence de la requalification de la relation de travail et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; que par jugement du 25 avril 2013, le conseil de prud'hommes de Tulle a, notamment, condamné l'employeur au paiement d'une somme de 8 111,65 euros au titre de l'indemnité de requalification et pris acte de la régularisation par l'employeur de la…

; qu'il ne ressort pas des éléments du dossier le prétendu caractère économique du licenciement allégué par M. X... ; ET AUX MOTIFS QUE M. X... indique que le licenciement intervenu l'est pour faute lourde, sans avoir à étudier les motifs au soutien de la faute grave, en raison de l'envoi le 1er juillet 2009, soit le jour même de sa convocation au deuxième entretien ; que selon lui, le contrat de travail était donc rompu lors du second entretien ; qu'enfin, en ne le dispensant pas de l'exécution de son préavis dans la lettre du 1er juillet 2009, la société NDF Paris Levallois a elle-même caractérisé l'absence de cause réelle et sérieuse ; que la société NDF Paris Levallois indique avoir "maladroitement" envoyé deux lettres de licenciement après s'être aperçue que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2013, rectifié le 27 mars 2014), que M. X..., qui avait été engagé le 15 juillet 1998 par la banque Paribas New-York, exerçait en dernier lieu un mandat social de directeur général de la société BNP Paribas securities services (BP2S), filiale du groupe BNP Paribas ayant pour objet l'activité titres du groupe et était titulaire dans cette société d'un contrat de travail en qualité de responsable du métier et chargé de la direction générale du métier ; que le 23 novembre 2009, il a été révoqué de ses fonctions de mandataire social et mis à pied à titre conservatoire puis convoqué le 14 janvier 2010 à un entretien préalable au licenciement et licencié pour faute grave par lettre du 1er février 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses…

de 1. 519, 64 euros était réclamée, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail ou l'engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en relevant que la SA SAP France ne précisait pas l'influence des objectifs collectifs sur la rémunération variable et en limitant néanmoins la provision allouée au titre de la créance sur la partie variable de la rémunération à la somme de 800 euros, quand une provision de 1. 519, 64 euros était réclamée, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article R.

; que la discrimination inclut notamment tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent polyvalent par l'association Stade poitevin tennis club (l'association) selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pour la période du 6 septembre 2009 au 6 septembre 2010, a, après avoir dénoncé des faits de discrimination à son employeur par lettre du 1er avril 2010 et avoir été placée en arrêt de travail à partir du 29 mai suivant, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour discrimination et violation de l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que la…

; qu'au surplus, il appartient au juge d'interpréter les termes de la lettre de licenciement, et de décider si le motif de rupture qu'elle mentionne détermine le caractère disciplinaire ou non de la mesure ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; l'employeur doit rapporter la preuve de l'existence de cette faute grave, après l'avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige ; qu'en application des dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en…