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; que par lettre du 30 juin 1998, il a fait part au recteur de sa décision de ne plus faire partie du personnel de l'établissement dès la rentrée du 10 septembre suivant ; que le contrat qui le liait à l'Etat a été résilié par décision du ministre du 7 avril 1999 pour abandon de poste ; qu'invoquant la réduction unilatérale de ses horaires de travail et soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X...

, a été licencié pour faute grave le 28 janvier 2004, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire concernant la mise à pied, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que, dans ses écritures d'appel, il avait soutenu qu'il n'avait pas la charge exclusive de la tenue administrative des dossiers qui devaient être mis à jour par la secrétaire et visés par la directrice de l'association ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'entrait pas dans les fonctions de cette dernière de contrôler la conclusion et l'exécution des conventions de stage et des conventions d'alternance signées par l'association, de sorte que le préjudice causé à celle-ci est imputable à sa carence dans…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-3 ; Attendu que pour confirmer le jugement fixant à 9 120 euros la créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. X... à inscrire au passif de la société Métra Verre, l'arrêt retient que, compte tenu de l'âge, de l'ancienneté et de la rémunération du salarié, les premiers juges ont fait une juste évaluation de son préjudice ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X...

qui notamment ne se serait pas soucié de sa situation en le laissant sans rémunération pendant plus de trois mois ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part lorsque le salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; qu'en décidant que la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission cependant qu'il…

qui était en arrêt de travail pour maladie depuis le 19 octobre 2001 a été licenciée par lettre du 20 mars 2004 aux motifs que son absence prolongée désorganisait l'entreprise et rendait nécessaire son remplacement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en alléguant la nullité de son licenciement prononcé sans autorisation administrative, et subsidiairement son absence de cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Groupe Radiologique du Léman : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2007), que Mme X... , engagée par l'Ambassade du Koweït en France en qualité de chargée de la "recherche politique" suivant décision d'embauche du 5 janvier 1988, a été licenciée le 1er juin 2001 sans préavis ni indemnité de rupture pour le motif suivant : "perte de confiance et manque de respect des instructions qui vous sont données, faits mettant en cause la sécurité de l'Ambassade" ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin-recevoir tirée de l'immunité de juridiction opposée par l'Etat du Koweït, alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction doit être accueillie lorsqu'il est établi que le salarié licencié d'une ambassade exerçait une responsabilité particulière en rapport avec la mission du service public diplomatique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel…

à ladite communauté ; que, par lettre du 22 décembre 2004, la salariée a imputé la responsabilité de la rupture de son contrat de travail initial à durée indéterminée à son nouvel employeur et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant, d'une part, à faire juger que cette rupture lui était imputable et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, à obtenir paiement de diverses sommes et indemnités en raison de cette rupture ; Attendu que la communauté des communes du Vallon d'Artolie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'hypothèse où l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant un service public administratif, il appartient à celle-ci, en…

; que la salariée a refusé la modification de son contrat de travail début janvier 2004 ; que, n'ayant perçu aucune indemnité ni salaires, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre le mandataire-liquidateur et subsidiairement la commune ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause, le mandataire-liquidateur, dit que le CGEA n'avait pas à intervenir, fixé la date de la rupture du contrat de travail de Mme X...

; que, n'ayant perçu aucune indemnité ni salaires, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dirigées contre le mandataire-liquidateur et subsidiairement la commune, tendant notamment à obtenir le paiement d'un rappel de treizième mois sur la période de septembre 2000 au 31 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause, le mandataire-liquidateur, dit que le CGEA n'avait pas à intervenir, fixé la date de la rupture du contrat de travail de Mme X...

textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 22 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la Caisse d'épargne de Basse-Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne de Basse-Normandie à payer à M. X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mars 2007), que M. X... , employé depuis 1983 comme maçon par M. Daniel Y... , est passé en juillet 2000 au service de M. Guy Y... , exerçant la même activité dans une autre localité ; qu'après avoir interrompu son travail pour cause de maladie, à compter du 14 juin 2005, et à la suite d'un avis du médecin du travail, il a été licencié le 22 novembre 2005 en raison de son inaptitude à l'emploi et de l'impossibilité de le reclasser ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-12 du code du travail, devenue l'article L.

a été licencié le 30 avril 2004, en raison de la fin du chantier auquel il était affecté ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaire et salariales, en contestant la qualification donnée au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-12 alinéa 1 (L.

Au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.

Pour avoir une cause économique le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

La cour d'appel qui constate qu'une réunion avec le délégué du personnel sur le projet de licenciement collectif pour motif économique n'a été organisée que la veille du jour de la notification des licenciements fait ressortir que celui-ci n'a pas été mis en mesure de faire valoir utilement ses observations

de ladite société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 8 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Fiducial expertise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fiducial expertise à payer à M. X...

a été engagé par la société Cactus I à compter du 8 décembre 1997 en qualité de chef de cuisine dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il a démissionné par lettre du 10 juin 2003 en invoquant des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que M. X...

; que par lettre du 14 décembre 2004, la salariée a démissionné en invoquant plusieurs griefs à l'encontre de son employeur ; qu'estimant que la rupture était imputable à ce dernier, elle a saisi, le 8 mars 2005, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d‘avoir dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts à ce titre, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur soulignait que M. Y... avait été embauché par la société Intersport dans son magasin de Quimper, concurrent direct de la société Canal Ouest, dans lequel travaillait également Mme X..., de sorte que la communauté d'intérêts existant entre Mme X... et M. Y...

du chantier de la place de la cathédrale de Chartres ; qu'à la suite de son refus le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 15 juillet 2005 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X...a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'elle a lieu pour la seule durée d'un chantier, l'affectation temporaire d'un salarié ouvrier du bâtiment en dehors de son secteur géographique justifiée par l'intérêt de l'entreprise ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le changement de lieu de travail de M.

; qu'à la suite de son refus d'accepter le poste qui lui était proposé dans le Nord, elle a été licenciée le 21 novembre 2002 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que ne saurait être considérée comme portant atteinte à la liberté de choisir son domicile, la clause du contrat de travail qui permet à l'employeur de fixer le lieu de travail à proximité du domicile du salarié ; que dès lors, en considérant que la clause figurant à l'annexe du contrat de travail de Mme Y...