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moins tout le mois de novembre 2009 ; - qu'il n'a pas été payé de ses heures supplémentaires : ce fait est établi ainsi qu'il a été précédemment indiqué, y compris au cours de la période de travail sur le chantier Exxon ; - qu'après que la société ait indûment interprété une lettre comme une lettre de démission, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement, un avertissement avec retenues sur salaire ayant au bout du compte simplement été prononcé : ce fait est établi et l'avertissement est annulé par la cour dans le présent arrêt ; - qu'il a été contraint de multiplier des écrits pour sauvegarder ses intérêts : ce fait est établi par les nombreuses lettres versées au dossier, au moyen desquelles il doit notamment se défendre des interprétations données par l'employeur de leurs correspondances ou entretiens successifs et des conséquences à en tirer ; - que la société a…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé le 6 août 2007 en qualité d'agent commercial par la société Teyran Agri Services, a été licencié, le 28 novembre 2008 ; qu'une transaction destinée à régler les conséquences du licenciement a été signée le 8 décembre 2008 ; que contestant la validité de cette transaction et le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 16 janvier 2009 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement sont susceptibles de recevoir la qualification de faute grave ; que le salarié qui comptait moins de deux ans…

; que le même jour, il s'est engagé à rembourser à l'employeur la somme de 7 075, 28 euros, réglée par ce dernier au profit d'un assuré en raison de l'une de ces erreurs ; que contestant le bien fondé de cette sanction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 septembre 2007, pour en obtenir l'annulation et le remboursement des sommes ainsi payées ; que le contrat de travail a été successivement transféré à la société SGTA Ouest et à M.

X..., a été engagé le 10 juillet 2006 en qualité de conducteur de travaux par la société Ateliers Perrault frères ; qu'à la suite du refus opposé par le salarié d'être affecté au siège social de la société d'une durée de quatre à six mois pour y suivre une formation et y exercer ses fonctions de conducteur de travaux, celui-ci a été licencié pour faute grave le 30 janvier 2009 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de mobilité doit, à peine de nullité, définir de façon précise sa zone géographique d'application ; qu'en se fondant, pour…

au directeur technique du service après vente de la société Terex Atlas GmbH située en Allemagne ; que l'article 3 de son contrat de travail prévoyait le versement d'une prime équivalant au salaire mensuel (base 12 mois soit 3 800 euros) "versée par tranches de 25 machines vendues par le réseau commercial et par an en France" ; que par suite de son licenciement pour motif économique le 1er juin 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de limiter le montant de la prime sur vente de machines à la somme de 22 800 euros, alors, selon le moyen, que si les juges du fond interprètent souverainement les clauses équivoques ou ambiguës des conventions des parties, il leur est interdit de les dénaturer lorsqu'elle ne donnent pas lieu à interprétation ; et qu'en l'espèce, en décidant que l'article 3 du contrat…

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 7 juillet 2010 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de salaire et indemnité du régime de prévoyance ; qu'en arrêt de maladie à compter du 17 septembre 2010, il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude par le médecin du travail le 1er février 2011 et est resté en arrêt de travail jusqu'à son licenciement en cours d'instance le 28 février 2012 ; Sur les premier, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société de sa demande en remboursement de l'abonnement…

; que cependant, lorsqu'un salarié remet en cause sa démission dans un temps voisin de celle-ci en raison de faits ou de manquements qu'il impute à son employeur, le juge doit rechercher s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date où elle a été donnée, celle-ci pouvait être équivoque et dans ce cas l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, les effets d'une démission dans le cas contraire ; qu'en l'espèce, Madame X...

mentionnant l'emploi de « serveur extra » et au titre de la rupture la fin d'un contrat à « durée déterminée » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de l'indemnité légale pour travail dissimulé ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif…

; par lettre recommandée avec avis de réception du 2 juillet 2010, il a pris acte de la rupture du contrat de travail en ces termes : " par la présente, je vous offre la prise d'acte de rupture de mon contrat de travail à vos torts, en raison de vos manquements répétés à vos obligations légales " ; la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient ou d'une démission dans le cas contraire ; ¿/ ¿ l'appelant soutient également que l'employeur lui a indûment imposé une modification du contrat de travail en modifiant les horaires de travail sans en obtenir préalablement son accord ; il est constant que les horaires de travail de l'appelant n'étaient pas contractualisés et que l'employeur fait valoir qu'il peut librement fixer…

précisant d'ailleurs que son employeur était affilié à la caisse d'assurance chômage des salariés expatriés et qu'il adhérait au régime de retraite géré par la caisse de retraite des expatriés. Il n'est pas davantage discuté que lors de son embauche par cette société, il avait le statut d'ETAM (employé technicien agent de maîtrise) et qu'au moment de son licenciement pour fin de chantier il avait le statut de cadre. Il n'est enfin pas discuté que sur cette période son employeur n'a pas assujetti M. X... au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, étant précisé que M. X... a justifié que le rachat de cotisations qu'il a opéré à hauteur de 26 114 euros correspondait aux trimestres écoulés entre le 1er janvier 1982 et le 30 juin 1988. S'il est exact, comme le souligne la société appelante, que l'employeur de M.

En raison de la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de l'obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail, avec maintien de ses conditions de travail antérieures, à la suite du refus d'une autorisation administrative de licenciement et constituer ainsi à ce titre une cause étrangère propre à justifier la suppression de l'astreinte dont est assortie la décision ordonnant la réintégration. Viole les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L.

Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société

; qu'à compter de septembre 2006, il a refusé à plusieurs reprises de procéder à des installations chez des clients ; que le 20 novembre 2006, il a saisi le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour harcèlement moral ; que par lettre du 29 novembre 2006, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; que ne constitue pas une modification du contrat de travail l'affectation du salarié à des tâches relevant de sa qualification ; que la société Imecom soutenait devant la cour d'appel que les…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 février 2013), que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Malosse en qualité de grutier maçon, a été licencié pour faute grave par lettre du 18 mai 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent se fonder sur l'absence de précision quant à la date des griefs allégués par l'employeur pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en se fondant dès lors sur l'erreur de date des faits fautifs commise par la société Malosse dans la lettre de notification du licenciement pour conclure au caractère injustifié de cette mesure, quand faute d'être tenu…

a été engagée le 20 novembre 1995 par la société GS technologies qui a été placée en redressement judiciaire le 27 avril 2009 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 8 septembre 2009 sur autorisation du juge-commissaire ; que M. Y...

; que le 24 mars 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail dont elle a poursuivi l'exécution ; que le 23 avril 2009, elle a refusé une modification de son contrat de travail portant sur le secteur géographique proposée pour raison économique ; que le 15 juin 2009, elle a été licenciée pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise qui entraîne la modification du contrat de travail est un motif légitime de licenciement économique dès lors qu'elle est rendue nécessaire par des difficultés économiques et qu'elle a pour objet de sauvegarder sa compétitivité ; que la salariée, négociatrice immobilière de biens situés dans la…

comme une utilisation des moyens de la société à des fins personnelles et un débours de frais fictifs, ce que n'avaient fait apparaître que des contrôles effectués en février 2008, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L.

X..., mais qu'elle est la conséquence d'un échec au test passé le 14 juin 2007 » pour en déduire que M. Y... était « mal fondé à alléguer une annulation de la part du salarié et au dernier moment », la cour d'appel a dénaturé la lettre du 2 octobre 2007, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur faisait expressément valoir que ce n'était qu'au cours de la procédure prud'homale, soit postérieurement à la lettre de licenciement dans laquelle était invoqué le grief tiré de l'annulation de la formation, qu'il avait découvert que M. X... n'avait pas satisfait aux épreuves pratiques passées en juin 2007 et qu'il ne pouvait en conséquence être accepté dans le cadre d'un congé individuel de formation ; qu'en retenant dès lors que « l'annulation de la formation n'a pas été décidée par C...

1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 mai 1994 par le groupement d'intérêt économique Gestion et services groupe Cofinoga en qualité de chef de fabrication ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de chargée d'achats fabrication ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 25 mars 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes, la cour d'appel retient que le refus, par la salariée, de reprendre les commandes d'imprimés de courriers de gestion est prescrit ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, la salariée n'avait pas persisté dans ses agissements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches…

Sur le premier moyen du pourvoi du salarié, pris en ses première à quatrième branches et sa sixième branche et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la cinquième branche du premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en conséquence alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, doit énoncer des griefs suffisamment précis et matériellement vérifiables, permettant au salarié de connaître les faits qui lui sont reprochés ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que la lettre de licenciement ne faisait état d'aucun fait précis de dénigrement, se bornant de manière générale et…