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Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé. Viole les articles susvisés la cour d'appel qui alloue au salarié l'indemnité spéciale de licenciement alors qu'elle constatait que l'intéressé avait été déclaré apte par le médecin du travail

Par arrêt du 12 décembre 2013 (CJUE, Hay, aff. C-267/12), la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle (Soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341), a dit pour droit que l'article 2, paragraphe 2, sous a, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe est exclu du droit d'obtenir des avantages, tels que des jours de congés spéciaux et une prime salariale, octroyés aux travailleurs salariés à l'occasion de leur mariage, lorsque la réglementation nationale de l'Etat membre concerné…

En raison des particularités des régimes de prévoyance incluant la protection sociale complémentaire, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle

Est valable une clause de mobilité qui définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Viole en conséquence l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, l'arrêt qui retient que la seule mention du territoire français ne peut suffire à rendre précise la clause de mobilité

Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 27 mars 2013), qu'à la suite des procédures de redressement puis de liquidation judiciaire de la société Olympia, M. D... ayant été désigné en qualité d'administrateur et liquidateur judiciaire, Mme X...et trente-six autres salariés ont été licenciés pour motif économique par lettres des 28 décembre 2009 et 26 mai 2010 dans le cadre de procédures de licenciements collectifs accompagnées de plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen commun aux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement économique collectif, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2013), que M. X... a été engagé le 14 juin 1997 en qualité de délégué médical par la société UCB Pharma qui a mis en oeuvre en 2007, un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique ; qu'il s'est porté candidat pour un départ volontaire de substitution et qu'il a été licencié le 13 mars 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la société de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif à une réorganisation de l'entreprise qui, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la…

; que le conseil de surveillance de la société Sofarec était présidé par la société Financière GMS ; que le 4 mai 2009, la société X... a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire, M. Y...étant désigné en qualité de mandataire judiciaire et MM. Z...et A...en qualité d'administrateurs ; que le 19 avril 2010, la société X... a été placée en liquidation judiciaire, M. Y...étant désigné en qualité de liquidateur ; que celui-ci a procédé au licenciement économique de la totalité des salariés, après avoir mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que Mme B...et un certain nombre d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale et que la société Financière GMS a été placée en liquidation judiciaire le 5 mars 2013, M. C...étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que M.

; que le 4 mai 2009, la société X... a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire et M. Y... a été désigné en qualité de mandataire judiciaire et MM. Z... et A... en qualité d'administrateurs ; que le 19 avril 2010, la société X... a été placée en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur, et que ce dernier a procédé au licenciement économique de la totalité des salariés le 30 avril 2010, après avoir mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que Mme B... et un certain nombre d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale et que la société Sofarec a été placée en liquidation judiciaire le 5 mars 2013 et M. C...

; que le 4 mai 2009, la société Capdevielle a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire et M. X...a été désigné en qualité de mandataire judiciaire et MM. Y...et Z...en qualité d'administrateurs ; que le 19 avril 2010, la société Capdevielle a été placée en liquidation judiciaire, M.

; que le conseil de surveillance de la société Sofarec était présidé par la société Financière GMS ; que le 4 mai 2009, la société X... a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire et MM. Z... et A... en qualité d'administrateurs ; que le 19 avril 2010, la société X... a été placée en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur, et que celui-ci a procédé au licenciement économique de la totalité des salariés, après avoir mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que Mme B... et un certain nombre d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale et que la société Financière GMS a été placée en liquidation judiciaire le 5 mars 2013, M. C... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que M.

Les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, auquel renvoie l'article 25 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, mettent à la charge de l'employeur, pour les projets de licenciement collectif économique portant sur plus de dix salariés, une obligation de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés. La méconnaissance de cette obligation prive les licenciements de cause réelle et sérieuse

Ayant constaté que l'actionnaire, directement ou par l'intermédiaire d'une autre société, avait pris des décisions profitables à lui-même, mais dommageables pour l'entreprise et qui avaient aggravé la situation économique difficile de cette dernière, la cour d'appel a pu en déduire, pour allouer des dommages-intérêts aux salariés, que ces sociétés avaient, par leur faute et légèreté blâmable, concouru à la déconfiture de l'employeur et à la disparition des emplois qui en est résultée

Ne constitue pas une irrégularité la présence de personnes étrangères à l'entreprise, acceptées par les membres du comité d'entreprise qui les avaient questionnées, cette présence n'ayant pas porté atteinte à l'équilibre de la procédure consultative. Est régulière la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise présidée par l'administrateur judiciaire, aux côtés du président du directoire, qu'il avait reçu mission d'assister

Doit être approuvée une cour d'appel qui, pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement économique collectif, a constaté que lors des réunions de consultation sur le projet de licenciement, la présence d'une personne étrangère à l'entreprise n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la part des membres du comité d'entreprise et a relevé qu'il n'était pas établi que cette personne s'était substituée à l'employeur dans la conduite des débats

2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que le salarié ne représente pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel et en ne caractérisant pas l'existence d'une délégation particulière d'autorité écrite, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le tribunal ayant constaté, qu'outre le recrutement et le licenciement des personnels placés sous son autorité dont il décidait, l'intéressé représentait effectivement l'employeur auprès des élus du personnel et des délégués syndicaux en matière de sécurité et de santé au travail, et était électeur et éligible aux élections prud'homales dans le collège employeur, le jugement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé…

X..., mis à disposition de la société Logiss à compter du 15 février 2002 dans le cadre de contrats de travail temporaire, puis engagé par cette société par un contrat à durée déterminée, renouvelable, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, pour qu'il soit jugé que son licenciement intervenu alors qu'il participait à un mouvement de grève est nul, obtenir sa réintégration et le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du licenciement et de réintégration et de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié allègue que la rupture du contrat de travail est intervenue en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa…

X...a été engagé par la société Finimétal le 21 décembre 1998 en qualité d'agent de fabrication ; qu'à la suite de l'échec de la réunion du 17 février 2010 relative à la négociation salariale, un mouvement de grève s'est déclenché qui s'est terminé par la signature d'un protocole de fin de grève conclu le 1er mars 2010 ; que M. X...a été convoqué le 2 mars 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire, pour des faits commis pendant le mouvement de grève ; qu'un second arrêt collectif du travail a eu lieu le 12 mars 2010 en soutien aux salariés de l'entreprise menacés de sanctions disciplinaires pour des faits commis pendant le premier mouvement de grève ; que M.

au sein du groupe était sans objet ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées a satisfait à son obligation de reclassement et déboute M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société avait valablement procédé au licenciement de Mme X... et D'AVOIR débouté Mme X...

; que le 27 mars 2008, à l'issue d'une unique visite médicale visant le danger immédiat de la reprise du travail, elle a été déclarée par le médecin du travail, inapte à son poste ; que licenciée le 23 avril 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et s'estimant victime d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation du licenciement ; qu'une expertise médicale a été ordonnée avant dire droit sur ses demandes par arrêt du 26 janvier 2011 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient la nullité de l'expertise ordonnée avant dire droit sur le harcèlement moral, laquelle avait pour seul objet de départager les parties, en raison du caractère totalement contradictoire de leurs éléments de preuve qui ne permettaient pas de statuer sur le mérite des demandes respectives, et ceci sans qu'il y ait lieu d'examiner une…