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deux lettres successives antérieures à sa démission, le salarié avait réclamé à l'employeur la régularisation de son salaire faute de quoi il devrait donner sa démission et engager une procédure prud'homale à son encontre ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu en déduire que la démission du salarié était équivoque et s'analysait en une prise d'acte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Florentin Sablon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Florentin Sablon et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.

en février 2011 ; que par lettre du 3 octobre 2009, ce dernier a pris acte de la rupture du contrat de travail reprochant à l'employeur divers manquements dont notamment l'absence de formation et des faits de harcèlement moral ; qu'il a effectué un préavis du 5 octobre 2009 au 4 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée et de le condamner à paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur ; que lorsque le salarié fait valoir ses…

de dommages-intérêts pour non-respect du droit aux repos compensateurs, de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien et du repos hebdomadaire, d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 6 mars 2012 ; qu'ajoutant à ses demandes, il a sollicité qu'il soit jugé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demandé le paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L.

de se désister de son appel devant la cour d'appel de Rennes ou de son action devant le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon devant lequel il n'a pas cru devoir comparaître, avant de saisir le conseil de prud'hommes de Poitiers ou avant l'audience devant celui-ci.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A...a été engagée le 22 février 1999 en qualité de responsable de magasin par la société ED, aux droits de laquelle se trouve la société Dia France ; que par lettre du 22 septembre 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail invoquant notamment des faits de harcèlement moral ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la salariée produit les effets d'une démission, l'arrêt retient, sur le grief de harcèlement moral invoqué par la salariée, que celle-ci produit la lettre de dénonciation de harcèlement moral signée collectivement avec trois collègues le 26 septembre 2008, adressée à la direction de l'entreprise, un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail du 27 septembre au 27 octobre 2008, plusieurs procès-verbaux d'audition de collègues ou ex-collègues établis par la gendarmerie de Bayeux à la suite de la plainte…

a pris acte de la rupture du contrat, ce qu'ont confirmé ses conclusions déposées en l'instance ; que si les faits dénoncés sont établis, cette rupture produit, comme sollicité les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que, dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission ; qu'à défaut pour le salarié d'établir la réalité des torts qu'il impute à son employeur, sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail ne saurait produire les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que la décision déférée sera donc infirmée et monsieur X...

; qu'un reçu pour solde de tout compte a été établi le 14 avril 2008, portant sur une somme de 5 662,82 euros incluant une indemnité compensatrice de congés payés ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour brusque rupture ; Attendu que pour faire droit à la demande de la société et lui allouer une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que la prise d'acte qui rompt immédiatement le contrat dès sa présentation à l'employeur, n'est soumise à aucun formalisme, mais oblige le salarié à saisir le conseil de prud'hommes afin qu'en soient fixés les effets (licenciement ou démission), que le salarié n'a pas saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, malgré les termes de la réponse de l'employeur,…

; que l'intérêt à agir d'un candidat aux fins de faire annuler une élection doit s'apprécier au jour de l'introduction de la contestation devant le tribunal d'instance ; qu'en l'espèce, en retenant, pour dénier à M.

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de monsieur X...

; que cependant, lorsqu'un salarié remet en cause sa démission dans un temps voisin de celle-ci en raison de faits ou de manquements qu'il impute à son employeur, le juge doit rechercher s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date où elle a été donnée, celle-ci pouvait être équivoque et dans ce cas l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, les effets d'une démission dans le cas contraire ; qu'en l'espèce, Madame X...

du principe « à travail égal, salaire égal » de janvier à juin 2009, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne la discrimination alléguée il ressort des éléments produits par la société intimée que l'appelant a régulièrement bénéficié d'augmentations de salaire qui de 1 989, 90 euros brut au début de l'année 2006 est passé à 2 504, 03 euros brut au jour de la prise d'acte en juillet 2010 soit une augmentation de sa rémunération de 25 % en quatre ans ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans vérifier si, comme il était soutenu, le salarié n'était pas victime d'une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », comme percevant une rémunération moindre qu'une autre salariée occupant le même emploi avec moins d'ancienneté, d'expérience et de responsabilités que lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu que la cassation à intervenir sur les…

Y..., ait annoncé au personnel, le 6 octobre 2009, qu'il n'y aurait pas de cadeau de fin d'année, il a été contraint de revenir sur cette annonce en raison d'une harmonisation générale de la position e la société ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL SAS visant à maintenir le cadeau de fin d'année sous réserve du paiement des charges sociales afférentes. A ce stade, Philippe X... a organisé une prise d'acte de cette modification, devant le comité d'établissement et le comité central d'entreprise, le 8 octobre 2009. Au vu de la réaction des salariés, l'appelant réunit un comité d'établissement extraordinaire le 15 octobre 2009 au cours duquel il annonce que le personnel recevra "de façon exceptionnelle et exclusive" pour Noël 2009 un chapon et une bouteille de champagne. Sur intervention de M. Y..., Philippe X...

tendant à la condamnation sous astreinte de son employeur, la SARL Afepose, à lui remettre un certificat de travail, une Attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts en conséquence de ce retard ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur Ghislain X...

X..., engagé le 1er juin 2006 en qualité de conseiller en déménagement par la société Wincanton Mondia, devenue société Rhenus logistics Alsace, a démissionné le 30 août 2009 avec effet au 30 septembre suivant en faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de le condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de la décision du Conseil constitutionnel transposée dans la loi du 3 janvier 2003, le salarié doit établir la matérialité des éléments de fait précis qui permettent de présumer qu'il a été personnellement victime d'un harcèlement moral ; qu'en retenant les deux attestations émanant de M. Y... et de Mme Z..., selon lesquelles « M.

; que par suite de la dénonciation par la société Superba de ce détachement, un nouveau contrat de travail a été conclu le 15 janvier 2007 entre elle et le salarié sur la base d'un temps partiel ; que reprochant à l'URI une dégradation de ses conditions de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande initiale en résiliation transformée en prise d'acte et de diverses demandes en paiement ; que le syndicat CFDT-métaux du Haut-Rhin s'est joint à cette action ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'URI : Vu l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le…

a été engagé par la société Motta devenue LJM, le 10 juillet 1979, en qualité de chauffeur-livreur, avant d'accéder en janvier 1997 à un poste de chef de magasin ; qu'il a démissionné le 8 janvier 2007 en précisant par lettre du 18 janvier suivant que cette rupture était la conséquence des divers manquements imputables à son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que sa démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que la rupture du contrat de travail dont elle avait pris l'initiative devait s'analyser en une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X... ne contestait pas avoir pris l'initiative de la rupture mais demandait la requalification de sa démission en rupture aux torts de l'employeur, s'agissant d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que pour débouter Mme X... de sa demande, les juges du fond ont affirmé qu'elle a pris l'initiative de la rupture, que celle-ci lui incombe et qu'elle est assimilée à une démission ; qu'en statuant ainsi, sur le seul fondement de l'initiative de la rupture sans en rechercher l'imputabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

d'éléments précis sur les horaires effectués, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié, outre les indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen dirigé contre les dispositions de l'arrêt attaqué relatives à la condamnation de l'employeur à payer à son salarié différentes sommes injustifiées au titre des…

concernant le calcul du rappel de salaire qui lui était dû pour en déduire qu'il convenait de faire droit à la demande du salarié à hauteur de 48. 000 €, quand il ne résultait pas du silence de l'employeur qu'il ait admis le bien fondé de la demande de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que la prise d'acte par Monsieur X... de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Z...

ne se trouvait plus soumis dans un rapport de subordination à la société intimée et son contrat de travail se trouvait suspendu ; que faute pour l'appelant de démontrer avoir néanmoins conservé des fonctions techniques détachables de son mandat social, il doit être débouté de ses prétentions à caractère salarial ; que pour la dernière période qui a couru du 3 février 1999 jusqu'à la prise d'acte de rupture à effet du 15 février 1999, l'appelant est fondé à se prévaloir de la fin de son contrat de travail ; qu'en premier lieu, M. Marc X...