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SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1387 F-D Pourvoi n° X 17-23.778 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 juin 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1386 F-D Pourvoi n° J 17-15.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Naïma Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Nettec, venant aux droits de la société Castor nettoyage entretien, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M.

faute grave ; ces trois salariés ont immédiatement informé l'employeur de ces messages ; la société Habitat sud atlantic en était en conséquence nécessairement informée lorsqu'elle a saisi la direccte le 19 juillet 2016, ce que l'intimée ne conteste pas ; elle soutient cependant qu'elle ne pouvait faire figurer ce motif de licenciement dans sa demande à l'inspection du travail sans devoir reprendre la procédure de consultation tant de la commission de discipline que du comité d'entreprise, ce qui, au regard des délais applicables et de la période d'été aurait nécessairement conduit au-delà de la période de protection ; l'argument tiré de la longueur des délais est cependant discutable au regard de leur abrègement en cas de mise à pied du salarié protégé ; il sera relevé que la société Habitat sud Atlantic a immédiatement mis à pied M. Y...

Y... est membre du CHSCT depuis le 1er novembre 2003 et délégué du personnel depuis le 30 octobre 2005 ; qu'il est à ce jour également délégué du personnel et secrétaire du comité d'entreprise ; qu'il n'est pas discuté qu'il est très investi dans l'exercice de ses mandats, notamment dans l'assistance des salariés aux entretiens préalables et qu'il a alerté l'inspection du travail sur les risques psychosociaux courus dans l'entreprise ; qu'il est établi que son premier entretien annuel d'évaluation s'est tenu le 12 mars 2012 alors qu'il résulte du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 11 avril 2009 qu'il devait depuis plusieurs années être annuel ; qu'alors que l'avenant à son contrat de travail du 22 novembre 2005 prévoyait une prime sur objectifs minimale de 6 000 euros, le salarié est fondé à se prévaloir de ce qu'aucun objectif ne lui a été fixé de 2008 à 2012 et…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet et rectification d'erreur matérielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1382 F-D Pourvois n° P 17-18.710 et X 17-18.833 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° P 17-18.710 formé par M.

; qu'elle ajoutait que les premiers juges avaient à tort considéré, pour écarter la collusion frauduleuse, que la faute était exclusivement imputable à la société MRH qui n'avait pas déclaré Mme Y... dans la liste de ses salariés lors de la cession du fonds de commerce à la société maxifood quand les deux sociétés se refusaient à produire l'acte de cession et le registre du personnel ; qu'elle ajoutait que les seules déclarations de la société maxifood à l'inspection du travail, qui n'étaient corroborées par aucune enquête, ni mesure d'investigation contradictoire sérieuse, n'étaient pas de nature, en tant que telles, à justifier de la reprise ou non de Mme Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1355 F-D Pourvoi n° D 17-18.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre ), dans le litige l'opposant à la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants Côte d'Azur, anciennement dénommée la caisse RSI Côte-d'Azur, dont le siège est service contentieux, immeuble Le Phoenix, 455 promenade des Anglais, [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA…

Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Il est acquis qu'au nombre de ces éléments peut figurer un rapport établi par un inspecteur ou un contrôleur du travail eu égard aux compétences reconnues aux corps de l'inspection du travail, notamment par les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 8113-5 du même code et aux garanties d'indépendance dont bénéficient leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions, peu important que l'agent de contrôle soit intervenu à la demande de l'une des parties et n'ait pas relevé par un procès-verbal les infractions éventuellement constatées. Il incombe cependant au juge d'apprécier la valeur probante du contenu de ce rapport.

, entre autres, l'activité de M. Z... Y..., puisqu'il devait désormais effectuer les levers des résidents, dont notamment les toilettes, le rasage (éventuellement) et l'habillement, et ce, des hommes comme des femmes, ce qui posait problème à M. Z... Y... qui n'acceptait pas ces changements et en a alerté par courrier l'Agence régionale de Santé et l'inspection du travail ; qu'il s'est vu prescrire plusieurs arrêts de travail par son médecin traitant, suite à son état d'anxiété dû aux modifications apportées à son activité, qui selon lui, ne sont plus en lien avec les fonctions qui lui sont normalement dévolues aux regards de son contrat de travail, de ses avenants et de sa fiche de poste ; qu'au regard de la fiche de poste de M. Z...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11037 F Pourvoi n° D 17-16.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Florence X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de [...] (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Nexity Lamy, anciennement [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1333 F-D Pourvoi n° Y 17-23.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lachaud transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Transports Dessaigne et fils., contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. Guy Z...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1316 F-D Pourvoi n° A 17-20.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Robert services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1309 F-D Pourvoi n° F 17-19.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

fait une demande sur la contrepartie au repos obligatoire ; qu'en conséquence, le conseil doit délibérer sur cette demande en étudiant les éléments qui lui sont fournis ; que l'article 44 de la convention collective nationale des commerces de gros mentionne que : « 2.1 Contingent d'heures supplémentaires : Pour le secteur alimentaire, le contingent d'heures supplémentaires annuel non soumis à l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à 180 heures.

SOC. CM19 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11135 F Pourvoi n° X 17-26.676 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C... Z... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 septembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C... Z...

afin de permettre à M. X... de poursuivre son activité professionnelle dans des conditions permettant la préservation de son état de santé ; qu'eu égard au contexte général de risques psycho sociaux et de pratiques managériales, dénoncées depuis 2011, par la Cour des comptes , par les Syndicats, par le CHSCT , par la médecine du travail, et par l'Inspection du travail, l'ensemble des faits dénoncés permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que l'employeur qui ne s'explique pas sur les pratiques de management qui lui sont reprochées, ne justifie absolument pas des raisons objectives l'ayant conduit sans aucune concertation préalable, à décharger M. X...

exerçait depuis fin 2009 une activité de travailleur indépendant sont corroborées par les éléments suivants : - le 8 décembre 2009, Mme X... a déclaré un début d'activité commerciale dans l'activité de prospection immobilière ; qu'il est rappelé sur sa déclaration signée, que cette déclaration vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l'INSEE, s'il y a lieu à l'inspection du travail, au registre spécial des agents commerciaux ; - que le répertoire SIRENE mentionne que Mme X...

; en conséquence, le conseil la déboute de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de toutes ses demandes afférentes ; sur la demande indemnitaire en réparation des préjudices subis pendant l'exécution du contrat de travail, que Madame Y... rattache directement ses problèmes de santé à ses difficultés professionnelles et qu'elle en demande réparation ; que Madame Y... ne justifie pas avoir alerté le CHSCT ou l'inspection du travail sur ses conditions de travail soi-disant dégradées ni même avoir alerté le médecin du travail avant sa visite de reprise maladie en septembre 2013 ; qu'enfin, bien que ses difficultés professionnelles soient indéniables, les différents éléments versés aux débats par Madame Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes formées par les salariés protégés, en conséquence, d'AVOIR fixé au passif de la Société LOGITRANS diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour absence de mise en place des IRP et à titre de dommages et intérêts pour les fautes commises par l'employeur antérieurement au licenciement ; AUX MOTIFS QUE : « Le licenciement pour motif économique du salarié a été autorisé par l'inspection du travail de sorte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de motif retenu pour justifier le licenciement. Cependant, le juge judiciaire reste compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement.

Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan.