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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que ce texte fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; Attendu que par lettre du 14 avril 2010, le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB CFE-CGC) a désigné M.

Dès lors que n'existe aucune incompatibilité entre les deux mandats, un salarié, élu à la fois au comité d'entreprise et en qualité de délégué du personnel suppléant, ne peut pas se désister de ce second mandat au profit d'un candidat auquel les résultats du scrutin ne conféraient pas la qualité d'élu, peu important que ce désistement soit intervenu avant ou après la proclamation des résultats

6°/ que relève de son pouvoir de direction et ne constitue pas un acte de harcèlement moral, la décision de l'employeur, après que le salarié a commis une faute dans la gestion d'un dossier et invoqué une surcharge de travail, de confier ce dossier à une autre personne et d'en informer les personnes concernées ; qu'en l'espèce, Mme X...

imputés à son employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en particulier le retard dans le règlement de son droit à salaire, la non remise de bulletins de paie, le défaut d'organisation d'une visite de reprise par son employeur à l'issue de son arrêt-maladie, l'impossibilité de participer aux élections professionnelles, l'attestation d'un psychologue faisant état d'une dégradation de son état de santé en lien avec un harcèlement professionnel, et sans apprécier dans leur ensemble les éléments matériellement établis par le salarié afin d'apprécier s'ils faisaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la cassation intervenue sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de…

; par jugement rendu le 9 novembre 2004, le Tribunal d'instance d'IVRY-SUR-SEINE a annulé la seconde désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical CGT au sein de l'Association VVL intervenue le 3 décembre 2003 ; les salariés candidats sont protégés dès lors que l'employeur a eu connaissance de leurs candidatures ; Monsieur X... ne démontre pas que l'employeur ait eu connaissance de sa double candidature qu'il qualifie d'imminente aux élections professionnelles prévues début 2005, ni n'établit que sa candidature ait été présentée par un syndicat ; enfin, Monsieur X... ne fonde pas juridiquement sa soumission à « un champ de protection à prescription trentenaire », moyen qu'il y a lieu de rejeter ; Monsieur X...

; que d'autre part, deux syndicats affiliés à une confédération ne peuvent désigner deux délégués syndicaux centraux ; qu'il convient à cet égard de se référer aux dispositions combinées des articles L. 2143-5 du code du travail et 13 de la loi du 20 août 2008 dont il résulte que les nouvelles règles de désignation des délégués syndicaux prennent effet dès les premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise dont la date relative à la négociation du protocole d'accord est postérieure au 21 août 2008 ; qu'il s'ensuit que la désignation des délégués syndicaux doit dès lors répondre aux exigences des dispositions de l'article L.

Attendu que pour déclarer la candidature régulière, le jugement retient qu'en sa qualité de délégué syndical, le salarié avait un mandat général qui lui permettait de déposer la liste CGT sans avoir reçu un mandat exprès du syndicat ni obtenu son accord ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le syndicat avait donné à M. X...

, lesquels auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail, était nul ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société Sopafom fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement nul alors, selon le moyen, que le salarié dont le mandat de représentant du personnel s'est interrompu à la suite d'un jugement d'annulation des élections professionnelles ayant permis sa désignation perd la qualité de salarié protégé à compter de ce jugement sans pouvoir bénéficier de la protection de six mois allouée aux anciens représentants du personnel ; que le licenciement du salarié, auquel il est reproché des faits commis au cours de la période de six mois postérieure à la date du jugement d'annulation des élections professionnelles ayant permis sa désignation en qualité de représentant du personnel, n'a donc pas à être autorisé par l'inspecteur du travail ; que la cour d'appel…

Attendu, selon les jugements attaqués, que Pôle emploi Auvergne a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des désignations le 25 janvier 2010 par le syndicat CFTC Emploi de Mme X... et de M.

2142-2-1-1 du code du travail, qui prévoit la possibilité pour chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus de désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement, et du troisième alinéa du même texte suivant lequel le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, qu'il n'est permis à chaque syndicat usant de cette faculté que de désigner un unique représentant chargé de le représenter soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'un des établissements ; qu'en décidant du contraire pour conclure que la désignation par le syndicat SUD Mediapost d'un représentant de la section…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 23 mars 2010), qu'afin que les élections professionnelles aient lieu à la même date dans l'ensemble de la société Renault Trucks, un accord d'entreprise conclu le 30 juin 2008 a décidé de la prolongation jusqu'en juin 2010 des mandats électifs en cours ; qu'estimant néanmoins qu'au sein de l'établissement de Blainville-sur-Orne, ces mandats devaient s'achever le 17 avril 2010, le syndicat Sud industries de Basse-Normandie, de la Sarthe, de la Mayenne et de la Seine-Maritime a, le 22 février 2010, saisi le tribunal d'instance afin que soit notamment ordonné à l'employeur, d'organiser les nouvelles élections au sein de cet établissement dans les quinze jours suivant cette échéance ;

mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour le syndicat CGT-TU de Bordeaux et huit autres Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CGT-TU de Bordeaux, Messieurs X..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et Madame Y... de leur demande d'annulation des élections professionnelles au comité d'entreprise de la société KEOLIS BORDEAUX, tenues le 28 janvier 2010.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 615 et 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous et, selon le second, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire ; Attendu que la CFTC et M.

; qu'elle indiquait y avoir fait l'objet de propos verbaux d'une " grande violence " et attentatoires à sa dignité ; Il résulte des pièces aux débats que l'employeur a effectivement convoqué Isabelle X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de condamner la société Brisard Dampierre à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour violation des dispositions protectrices des salariés licenciés pour inaptitude d'origine professionnelle, alors, selon le moyen, que le moment où, après l'organisation d'élections professionnelles, le vote peut être considéré comme acquis, coïncide avec celui où le délai de recours en annulation est expiré ; que la cour d'appel a constaté que les offres de reclassement avaient été adressées au salarié les 27 novembre et 5 décembre 2006 et que le premier tour des élections des délégués du personnel avait été organisé le 27 novembre 2006, ce dont il résultait que le délai de recours de quinze jours n'avait pas expiré lors de la formulation des propositions et que les délégués du personnel, qui…

de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'un rappel de salaires pour mise à pied injustifiée, et d'avoir ordonné la remise sous astreinte d'un certificat de travail modifié ; AUX MOTIFS QU'il est produit au débat une lettre du syndicat CFDT-BTP en date du 13 mars 2006, adressée au gérant de la société Bagelec, lui demandant d'organiser les élections professionnelles des délégués du personnel dans son entreprise et l'informant de la candidature imminente de Guy X...

2122-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants ; que selon l'article L. 2143-3 chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

2122-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants ; que selon l'article L. 2143-3, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation de ce syndicat, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions peut, si elle justifie de l'existence dans l'entreprise, au jour de la désignation, d'une section syndicale constituée sous son sigle, procéder à la désignation d'un délégué syndical afin de maintenir dans l'entreprise la présence du mouvement syndical auquel les électeurs ont accordé au moins 10 % de leurs suffrages.

confirmait la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale de son syndicat ; que la société SPH a contesté la désignation de Mme X... ; Attendu que pour débouter la société SPH de sa contestation et valider la désignation de Mme X...