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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10523 F Pourvoi n° J 15-29.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Ricky Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10517 F Pourvoi n° A 15-26.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société César, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ M. Philippe Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société César, domicilié [...] , 3°/ Mme Marie Z..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société César, domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 915 F-D Pourvoi n° B 16-12.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C... A..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à Mme Isabelle Z..., domiciliée [...], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société C...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 914 F-D Pourvoi n° M 16-10.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 865 F-D Pourvoi n° X 15-29.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Unédic délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest centre de gestion et d'étude AGS, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... Z..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Véronique A..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Thérèse B..., domiciliée [...] , 4°/ à M. Jacques C..., domicilié [...] , 5°/ à M. Serge D..., domicilié [...] , 6°/ à Mme Jacqueline E..., domiciliée [...] , 7°/ à M. Gilbert F..., domicilié [...] , 8°/ à M. Serge G..., domicilié [...] , 9°/ à M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° Z 15-28.625 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Christophe Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° W 16-15.447 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Francine Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Francine Y... veuve Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 13 mars 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Isabelle D..., domiciliée [...], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'entreprise exploitée en nom personnel par M. Lionel A...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2017 Cassation M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° D 15-29.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Central Dupon images, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ la société Catherine Poli, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Central Dupon images, contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Catherine Y..., domiciliée [...], 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...], défenderesses à la…

Viole l'article L. 3121-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, retient que des astreintes peuvent également être prévues dans le contrat de travail et ont dès lors un caractère obligatoire pour le salarié, alors qu'elle relevait que les astreintes que ce dernier avait refusé d'accomplir n'avaient été, ni prévues par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10601 F Pourvoi n° Y 15-24.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société A..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], représentée par M. Jean-Patrick Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Glaude transports service (GTS), 2°/ à l'AGS-CGEA de Marseille, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10600 F Pourvois n° H 16-10.006 J 16-10.008 JONCTION Aides juridictionnelles totales en demande au profit de MM. X... et Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° H 16-10.006 et J 16-10.008 formés respectivement par : 1°/ M. Jean-Pierre X..., domicilié [...] , 2°/ M. Alexandre Y..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale ), dans les litiges les opposant : 1°/ à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10598 F Pourvoi n° P 15-24.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ au CGEA AGS de Marseille, dont le siège est [...], 2°/ à la société B..., dont le siège est [...], représentée par M. Jean-Patrick Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Glaude transports services GTS, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10597 F Pourvoi n° A 15-24.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Joseph Z..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société A..., dont le siège est [...], représentée par M. Jean-Patrick X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Glaude transports services, 2°/ à l'AGS CGEA Marseille, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10540 F-D Pourvoi n° D 16-15.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié [...] 03, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Diamant graphic, société anonyme, contre l'arrêt rendu le 19 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10533 F-D Pourvoi n° Z 15-26.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société SPT maritime et industriel (SPTMI), société par actions simplifiée, en sauvegarde judiciaire, dont le siège est [...], 2°/ la société X... - Avazeri, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M. Emmanuel X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SPTMI, 3°/ M.

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel

Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de cette société, qui a intérêt à contester le principe et le montant du passif salarial, est une personne intéressée au sens de l'article L. 625-6 du code de commerce. Il peut en conséquence former tierce opposition à l'arrêt d'une cour d'appel, statuant en matière prud'homale, ayant reconnu la qualité de salarié de la société à un tiers et fixé la créance salariale de ce dernier au passif de la liquidation judiciaire, dans le délai d'un mois courant à compter de la publication au BODACC de l'insertion indiquant que l'état des créances salariales a été déposé au greffe du tribunal de commerce par application des articles R. 624-8 et R. 625-7 du code de commerce

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10558 F Pourvoi n° H 16-13.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Alice Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Stéphanie Z..., domiciliée [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Heaven Climber Provence Vallée du Rhône, 2°/ à l'AGS-CGEA de Marseille, Délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; en présence de : - la Société civile professionnelle Bécheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias et A..., dont le siège est [...], Vu la communication…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 874 FS-D Pourvoi n° R 15-27.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bécheret Thierry W... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], pris en la personne de M. Stéphane Y..., mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la société Etablissement J.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 811 FS-D Pourvoi n° D 15-27.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sivam, 2°/ la société Automotion, toutes deux ayant leur siège est [...], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant à M. Jean-Pierre X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : M.