Rechercher une décision

du 21 juillet 2006 au 28 août 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SCA Tissue France fait grief à l'arrêt de requalifier, à compter du 21 juillet 2006, les contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et de la condamner au paiement d'une indemnité de requalification, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et au devoir d'information, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est constant qu'il a été conclu avec M. Abdelkader X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 mai 2007 par la société Application électrique industrielle en qualité d'électricien ; qu'estimant que l'employeur avait prélevé indûment sur sa paie des sommes au titre d'avances en espèces, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts en réparation des avances indûment prélevées, l'arrêt énonce que le montant des retenues est supérieur de 4 189, 89 euros aux avances en espèces et au prêt consentis par l'employeur et dépasse le dixième des salaires exigibles ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le montant des sommes retenues par l'employeur incluait la part salariale des cotisations sociales devant être…

; que le 8 février 2011, Monsieur Y...convoque Madame X...à un entretien préalable fixé au 14 février 2011, et la licencie le 17 février 2011 » ; ET AUX MOTIFS QUE « Madame X...prétend avoir été remplacée par l'ancienne employée (Madame Célia Z...) ; qu'il résulte des attestations d'emploi produites aux débats que c'est Madame B...qui a été employée après Madame X...et non l'ancienne salariée ; que le véritable motif de la rupture du contrat de travail n'était donc pas le retour de Madame Z... mais ceux énoncés dans la lettre de licenciement et non contestés lors du licenciement ; que d'autre part, Madame X...dans son courrier du 3 février 2011, ne prend pas acte de la rupture de son contrat de travail, puisqu'elle considère qu'elle travaille toujours pour Monsieur Y...en écrivant : «...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 février 2013), que Mme X... a été engagée le 26 avril 2010 par la société Aldigo en qualité de vendeuse polyvalente, le contrat de travail prévoyant une période d'essai de deux mois renouvelable pour une même durée ; que, par avenant du 16 juin 2010, la période d'essai a été prolongée pour une durée de deux mois jusqu'au 26 août suivant ; que le 16 août 2010, l'employeur a rompu le contrat ; que, soutenant que la période d'essai avait pris fin le 27 juillet 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le renouvellement ou la prolongation de la période…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 janvier 2002 par la société Loginor Dunkerque ; que son contrat de travail, stipulant une clause de non-concurrence, a été transféré à la société Loginor développement assainissement, l'intéressé exerçant, en dernier lieu, les fonctions de responsable d'agence et commercial ; que, licencié pour faute grave le 16 septembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L.

de sa demande de dommages et intérêts à titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ainsi que de celle qu'il formait au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et de l'AVOIR condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. X..., ancien chef de groupe à la brigade financière de la police judiciaire de Versailles, a \ été engagé en qualité d'attaché à la direction de la protection du groupe (DPG) RENAULT selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1 " novembre 2001, au statut de cadre position Hors classification avec assimilation au statut de cadre supérieur HIC de la convention collective de la métallurgie. Son salaire mensuel moyen des six derniers mois était de 7727 euros.

Depuis votre arrivée dans la société, il y a 15 mois, vous n'avez contribué qu'à l'ouverture de 16 comptes clients. Seuls six de ces comptes ont enregistré des mouvements, générant toutefois des revenus insignifiants au regard de vos objectifs, les neuf autres quant à eux n'ayant jamais été alimentés. Par ailleurs, vous ne nous avez, malgré les remarques et les dispositions pourtant claires et précises de votre contrat de travail, à aucun moment apporté d'éléments tangibles qui attesteraient de vos actions en matière de prospection. Votre attitude nous fait douter tant de votre réel investissement dans vos fonctions que de la teneur réelle de votre activité au sein de la banque. Les quelques comptes ouverts et le peu d'opérations générées par vos clients ne peuvent en aucun cas justifier de votre activité au quotidien au sein de la banque, de votre statut et de votre rémunération.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'une indemnité de procédure, et d'AVOIR dit que chacune des parties supporterait ses propres dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la conduite déloyale de l'employeur et les dommages et intérêts fondés sur l'article L. 1222-1 du code du travail, Madame Mathilde X...

; que le 15 juillet 2005, une mise à pied disciplinaire lui a été infligée pour les mêmes motifs ; que le 15 septembre 2006, une nouvelle mise à pied disciplinaire a été prononcée pour non-présentation à la visite médicale obligatoire ; que convoqué le 12 décembre 2006 à un entretien préalable à licenciement et mis à pied à titre conservatoire le 14 décembre 2006, M. X...

, du 15 janvier au 7 mars 2008, une formation au métier d'analyste programmeur/ formateur ; que l'action de formation a pris fin le 7 mars 2008 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés PI Delta et Serv'info font grief à l'arrêt de dire que M. X... était lié à elles par un contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture des relations contractuelles produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les condamner solidairement à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaires et au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que la société PI Delta ne produit aucun plan de formation, sans examiner le plan de formation versé aux débats par M. X...

; qu'en l'espèce, M. X... a soulevé la nullité de la convention litigieuse en invoquant l'absence de concessions réciproques, si bien qu'en se bornant à constater que la transaction prévoyait le versement par l'employeur de la somme de 20 000 euros en règlement transactionnel de toute contestation née ou à naître du chef de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, et que M. X...

cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le troisième moyen emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen relatif aux dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L.

sa santé physique, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositifs critiqués par le second moyen relatifs à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Fait une exacte application de l'article 26 bis de l'accord d'entreprise de la société Carrefour Hypermarchés du 31 mars 1999 dans sa version actualisée à la suite de l'avenant du 31 mars 2000, la cour d'appel qui constate que la spécificité des vendeurs qualifiés des rayons informatique, électroménager, photographie, cinéma et son ne serait pas prise en compte si l'indemnité compensatrice visée par cet article s'analysait comme correspondant à celle destinée à compenser la suppression des primes d'ancienneté et de présence

Viole l'article L. 3123-33 du code du travail la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de salaires tant pour les périodes non travaillées entre les missions qu'au titre d'un travail à temps plein durant celles-ci alors qu'elle constate que le contrat de travail signé par les parties ne correspondait pas aux conditions légales du contrat intermittent, en sorte qu'il appartenait à l'employeur, soutenant que le contrat n'est pas à temps plein, d'établir la durée annuelle minimale convenue et que le salarié connaissait les jours durant lesquels il devait travailler et selon quels horaires, et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 et les stipulations de l'accord d'entreprise n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, sont nulles les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours

au regard des textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que Mme X... fait justement remarquer que l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail le 20 juillet 2010 et l'a convoquée par courrier du même jour en vue d'un entretien préalable à son licenciement, qu'aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.

de cette indemnité alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut être analysée en une clause pénale susceptible d'être modérée par le juge, la clause contractuelle prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement proportionnée à la durée de présence du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que le salarié, embauché en 1999 et dont le contrat de travail prévoyait le versement d'une indemnité contractuelle de congédiement équivalant à 18 mois de rémunération, citait l'exemple de la clause insérée dans le contrat de travail d'un autre salarié de l'entreprise, M.

Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, s'agissant de l'obligation de reclassement, que même s'il est exact, M. X... étant le seul salarié, que les possibilités étaient limitées, il appartenait à l'employeur de proposer de nouveau la réduction du temps de travail, peu importe le refus préalable opposé par le salarié dans le cadre de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, qu'en l'espèce, l'employeur a rappelé cette possibilité de reclassement dans la lettre de licenciement, que toutefois, si l'employeur peut formuler les offres de reclassement jusqu'au moment où il manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail en notifiant la lettre de licenciement y compris lorsque le licenciement est subordonné au refus par le salarié de la convention de reclassement qui lui a été proposée,…

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X... et l'Union des syndicats anti-précarité PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir constaté que M. Y...n'avait pas qualité pour représenter ou assister M. X... , d'avoir débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes présentées au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur l'intervention du SAP indépendamment du fait qu'il a été jugé que l'objet de cette organisation n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code du travail et qu'il s'ensuit que M. Y...n'a pas qualité pour représenter ou assister M. X... , force est de constater en tout état de cause :- que les pièces et les conclusions, même si elles ont été établies par le SAP sont signées de M. X...