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'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sanel Plastimarne, désigné délégué syndical, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2006, après autorisation de l'inspecteur du travail du 24 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du défaut de saisine de la commission paritaire de l'emploi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1, recodifié sous l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 mars 2007), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 15 mars 2006, n° H 04-42.066), que M. X..., engagé le 2 juin 1997 par le GIE Gitral en qualité de pontier, a été licencié pour faute le 25 novembre 1998 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent déclarer le licenciement d'un salarié comme reposant sur une cause réelle et sérieuse qu'à la condition de dûment caractériser la faute reprochée au salarié à partir de faits précis ; que, dès lors, la cour d'appel de renvoi, qui s'est bornée à relever à partir de l'interprétation fournie par M.

, a été licencié pour faute grave le 13 mai 1996 pour avoir privilégié ses intérêts personnels lors du choix de la société Y... Lor, dont il était actionnaire, comme sous-traitante de la société Happich France ; Attendu que la société Johnson Controls, venant aux droits de la société Happich France, fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / qu'en énonçant qu'il résultait de la lettre de la société Happich France du 25 octobre 1995 que le choix de la société Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2008) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 juin 2006, pourvoi n° P 03-43. 517), que M. X... employé par la société Delta loisirs depuis 1966 et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du service après-vente TV-vidéo, a été licencié pour motif économique le 20 septembre 1997 ; Attendu que la société Delta loisirs fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une somme à ce titre et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1° / que le reclassement auquel l'employeur est tenu de procéder en application de l'article L. 321-1, alinéa 3, du devenu l'article L.

L'annulation par un syndicat du mandat d'un représentant syndical n'a pas d'effet rétroactif sur la qualité de salarié protégé. Doit être cassée en conséquence la décision qui dénie à un salarié le bénéfice du statut protecteur pour la période antérieure à l'annulation de son mandat au motif que le syndicat désignataire avait fait savoir à l'employeur que la désignation du salarié devait être considérée comme nulle et non avenue

L'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure. Il en résulte qu'il ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimée à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète.

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande. Doit dès lors être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à un salarié délégué du personnel en raison de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, prend en compte la période de protection résultant d'un nouveau mandat de délégué du personnel acquis en cours de procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Hervé, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de travaux, a été licencié pour faute grave le 27 mai 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait accepté de creuser une pente de 50 % correspondant au cahier des charges mais non conforme aux règles de l'art, en a déduit que celui-ci avait manqué aux règles de sécurité et que cette violation des obligations du contrat du travail rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la…

jours annuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son…

a été engagée par la société Toshiba en qualité d'opératrice montage selon contrat de travail à durée indéterminée en date respectivement du 28 mars 1998 ; que le 5 avril 2004, elle a été licenciée pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non respect de la procédure, pour violation de l'ordre des licenciements et pour manquement à la priorité de réembauchage ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de…

des 19 octobre 1989 et 8 janvier 1987 ; que les 7 novembre 2003 et 5 avril 2004, elles ont été licenciées pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non respect de la procédure, pour violation de l'ordre des licenciements et pour manquement à la priorité de réembauchage ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la réorganisation de l'entreprise imposant des suppressions de poste peut être justifiée par des difficultés…

X..., salarié de la société Rexel France exerçant en dernier lieu les fonctions de technicien commercial itinérant, a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le bordereau sur lequel le salarié a calqué…

, le 20 novembre 2003, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ; qu'il a été convoqué le 20 décembre 2003 à un entretien préalable et a été licencié le 20 janvier 2004 après avoir refusé cette modification ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le délai d'un mois édicté par l'article L. 321-1-2 devenu L.1222-6 du code du travail était expiré depuis le 19 décembre 2003 au soir lorsque la procédure de licenciement a été engagée le 20 décembre, puisque les règles de calcul de l'article 641 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à ce délai ; Attendu cependant que le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa de l'article L.

de restituer le matériel relatif à la gamme liée à l'activité LSS qu'elle conservait ; qu'il s'ensuit que la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Christophe X...

; que le jugement rendu le 7 mai 2002 faisant droit à sa demande a été infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Lomé du 6 mai 2004 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes formées à l'encontre des sociétés Holding France et de la société de droit suisse SGS tendant à leur condamnation in solidum au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à la contrepartie de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision juridictionnelle, qu'elle émane d'une juridiction nationale ou d'une juridiction étrangère, suppose une identité des parties ; Attendu que pour dire les demandes dirigées contre les societés française et suisse irrecevables, la cour d'appel a retenu que les demandes relatives à des…

; que l'administrateur judiciaire a notifié le 30 septembre 2004 à M. X..., employé comme directeur opérationnel, son licenciement pour motif économique ; Attendu que l'administrateur judiciaire, le représentant des créanciers et la société Solymatic font grief à l'arrêt d'avoir reconnu M. X... créancier de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement adressée aux salariés d'une entreprise mise en redressement judiciaire est suffisamment motivée lorsqu'elle se réfère expressément à la décision arrêtant le plan de cession qui a prévu des licenciement économiques et en application duquel il est procédé au licenciement ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la lettre de licenciement notifiée à M. X...

. et Y... ont saisi le juge prud'homal d'une demande en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement d'indemnités ; que la clinique a fait appeler à la procédure le centre hospitalier de Vienne ; Attendu que la clinique Trenel fait grief aux arrêts d'avoir fait droit à ces demandes et d'avoir mis le centre hospitalier hors de cause alors, selon le moyen : 1°/ qu'un service de maternité constitue au sein d'une clinique une entité économique autonome individualisée, dotée de moyens propres, ayant son identité, auquel est affecté un personnel soignantspécialisé qui ne concerne qu'une clientèle déterminée, et qui, de la sorte, ne participe pas à la prise en charge globale du malade ; qu'en cas de fermeture d'un tel service, le transfert organisé du personnel de ce service et de ses lits et places au sein d'un centre hospitalier public relève du champ…

tout emploi dans l'entreprise ; que soutenant que le harcèlement sexuel puis moral de la part de son employeur avait été à l'origine de cette inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour harcèlement sexuel, alors, selon le moyen : 1° / que le harcèlement sexuel qui se caractérise par le but spécifique qui anime son auteur d'obtenir à son profit ou au profit d'un tiers des faveurs de nature sexuelle, se distingue d'une entreprise de séduction qui recouvre un ensemble d'agissements qui ne sont pas sous-tendus par une intention maligne (celle s'obtenir des faveurs sexuelles ou d'avilir la personne) et qui ne font qu'exprimer un sentiment amoureux ou d'affection sincère…

son refus de deux propositions ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur est tenu de rechercher à l'intérieur du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, un poste approprié aux capacités de son salarié, au besoin en mettant en oeuvre ou en faisant mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail ; qu'en limitant la mise en oeuvre de…

a été engagée le 30 août 2001 par la société Burg et fils en qualité d'apprentie, puis, le 1er septembre 2002, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de coiffeuse ; qu'un nouveau contrat d'apprentissage, d'une durée de deux ans, a été conclu le 1er juillet 2003 et qu'à son terme l'employeur a mis fin aux relations contractuelles ; que, considérant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour la débouter de ses demandes, l'arrêt énonce qu'en signant un contrat d'apprentissage dont les droits et obligations sont incompatibles avec celles du contrat de travail à durée déterminée, les parties ont opéré une novation qui a mis fin au premier contrat pour y substituer le second, que celui ci est arrivé à son terme et que la survenance du terme ne constitue pas un licenciement ; Qu'en…