Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2007), que Mme X... a été engagée le 22 décembre 2004 par la société Technique d'édition pour l'entreprise (STEPE) en qualité de chef de publicité ; qu'ayant été licenciée pour faute par lettre du 21 juillet 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire au titre d'un treizième mois ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors selon le moyen, que la rémunération fixée par le contrat de travail ne peut pas être modifiée par la convention collective ; que la cour d'appel, qui a refusé à Mme X..., salariée, un rappel de treizième mois et des congés payés y afférents sur la partie variable de sa rémunération, par application de l'article 12 de la convention collective, cependant…

471 dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale des entreprises d'architecture applicable à compter du 16 janvier 2004 ; que, contestant cette classification, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir un rappel de salaire fondé sur la classification revendiquée de niveau V position 1 ou à défaut de niveau IV position 2 de la convention collective ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait être classée au niveau IV, position 2, en application de la nouvelle convention collective nationale des entreprises d'architecture, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect d'une procédure applicable à un changement dans les modalités de classification par application…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 janvier 2008), qu'engagée le 4 mars 2002 par la société nouvelle Areacem, Mme X... a, le 27 octobre 2005, été licenciée en raison d'absences répétées désorganisant l'entreprise au point de rendre nécessaire son remplacement définitif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'une entreprise soumise à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne peut rompre le contrat de travail d'un salarié qui multiplie les absences résultant d'une maladie lorsque ses absences perturbent le fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif à l'issue de la période pendant laquelle l'employeur est tenu de compléter le montant des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 2007), qu'engagé le 11 novembre 1990 par M. X..., M. Y... a, le 18 avril 2001, été licencié au motif de la nécessité de procéder à son remplacement définitif à la suite de la désorganisation de l'entreprise résultant de ses absences ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement à raison d'une absence prolongée ou d'absences répétées pour maladie professionnelle perturbant le fonctionnement de l'entreprise est subordonné à la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif de l'intéressé qui doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de…

; qu'il a démissionné par lettre du 1er juin 1999, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'il a ensuite contesté sa démission, soutenant qu'elle s'analysait en une rupture à la charge de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de manquements imputables à son employeur, il appartient au juge de vérifier s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque ; qu'ayant constaté que M. X...

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 58, et 114 du code de procédure civile ; Attendu que par déclaration au greffe du conseil de prud'hommes du 2 mars 2006, M. X..., avocat, a interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes condamnant M. Y... à payer à M. Z... diverses sommes en réparation d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de l'emploi d'un travailleur dissimulé et de la violation de la procédure de licenciement ; que M. Z... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison d'un vice de forme lui faisant grief ; Attendu que pour déclarer nulle la déclaration d'appel et constater que le jugement du conseil de prud'hommes est devenu définitif, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration qui contient des mentions de date et de lieu de naissance, indiquées comme étant celles de M.

par une formation collégiale à laquelle le rapporteur n'appartenait pas ; Qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Les Cycas aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Les Cycas à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;…

grief à Mme X... car, si l'appel est présenté comme limité, il porte en réalité sur toutes les condamnations prononcées à l'encontre de l'employeur, ce qui fait courir à la salariée le risque de devoir restituer une partie des sommes à elle réglées au titre de l'exécution provisoire ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne caractérisent pas le grief causé par l'absence de la copie du jugement, la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir le grief découlant de l'exercice d'une voie de recours et de ses conséquences éventuelles, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement…

X..., engagé le 27 mars 1972 par la société Air France en qualité de manutentionnaire spécialisé, a été licencié le 18 février 1993 ; qu'il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale, l'instance s'étant achevée à la suite d'un protocole valant transaction du 27 janvier 2000 ; que M. X... a, le 13 août 2003, saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en résolution de la transaction, en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en communication de son dossier médical et d'une police d'assurance groupe souscrite par l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du code du travail, devenu l'article R. 1452-6 ; Attendu que pour déclarer irrecevable M. X...

Mais attendu que la cour d'appel qui, restant dans les limites fixées par la lettre de licenciement, a retenu que M. X... n'était plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis de conduire, a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 1232-1 du code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me ODENT, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié, M.

qui était responsable, en qualité de directrice, de la mise en oeuvre des actions éducatives et de l'exécution des décisions de justice, ne peut se contenter de soutenir que la décision de sortie concernant Mademoiselle B... a été prise par le chef de service éducatif sans qu'elle en ait été informée ; Madame Béatrice X..., en présence d'un dysfonctionnement grave, se devait de prendre un certain nombre de décisions : recherche des causes du dysfonctionnement, rappel à l'ordre, redéfinition des rôles et des responsabilités à l'occasion d'une mesure de placement, contrôle de la fiabilité de l'organisation mise en place ; ce qu'elle ne soutient pas avoir fait ; Madame Béatrice X...

en mars et avril 2005 au licenciement économique de dix-sept salariés ; que cinq licenciements concernant des salariés protégés ont fait l'objet d'une autorisation administrative ; que les dix-sept salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer leur licenciement nul en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ou sans cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance de la motivation de la lettre de licenciement ; que les cinq salariés bénéficiant du statut protecteur ont formé un pourvoi contre la décision de la cour d'appel les déboutant de toutes leurs demandes ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que même en présence d'une autorisation administrative de licenciement, il appartient à…

sous-location à la société Sorba, avec effet au 23 octobre 2000 ; que la SEI ayant été placée en liquidation judiciaire le 23 octobre 2000, M. X... a été licencié pour motif économique le 15 novembre 2000 par le mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par M. X...

; que par ailleurs, ce dernier a infirmé le 1er août 2001 la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aube autorisant la suppression du comité d'établissement le 2 avril 2001 avec effet au 30 avril 2001 ; (…) ; que le 22 novembre 2001, la société Bertrand Faure Equipement a notifié à Madame Y... son licenciement pour motif économique ; que considérant son licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse et estimant n'avoir pas été remplie de ses droits, Madame Y... a saisi le conseil de prud'hommes ; que, par des motifs pertinents que la cour adopte, le conseil de prud'hommes a rejeté à bon droit la demande fondée sur la violation du statut protecteur et la nullité du licenciement ; qu'il suffira de rappeler que la Société Faurecia Sièges Automobiles a attendu la fin de la période de protection de Madame Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 septembre 2007), que par requête du 5 avril 2007, Mme X... a saisi la cour d'appel d'une demande en rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt du 23 mars 2007, exposant que les motifs de la décision lui allouent une somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le dispositif de l'arrêt fixe, par erreur, ce montant à 20 000 euros ; Attendu que la société X...

a travaillé pour la société X... (la société), en qualité de directrice administrative, à compter du 1er décembre 1971 ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire le 26 septembre 2003, elle a été licenciée pour motif économique, le 20 novembre 2003, par l'administrateur judiciaire ; que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail et de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société et les mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour le conjoint du président d'une société anonyme familiale, ayant été administrateur pendant plusieurs années, de détenir 50 % du capital social de la SCI qui héberge la société et près de 50 % du capital social de la société est…

X..., employé depuis le 27 août 1985 par la société Reynoird, devenue la société Supermarchés Match Martinique et exerçant en dernier lieu les fonctions de "responsable merchandising", a été licencié par lettre du 27 avril 2001 pour motif économique ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 321-1, devenu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2007) que Mme X..., employée par la société Gazinox depuis le 6 avril 1995 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'animateur des ventes régional, a été licenciée pour motif économique le 3 mai 2005, après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement mentionnait qu'en l'état des difficultés financières rencontrées par la société Gazinox, la suppression du poste de Mme X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 juillet 1977 par la société Meubles Blachère et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable administratif a été licencié pour motif économique le 1er décembre 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur qui se contente de produire en cause d'appel des lettres adressées à des sociétés extérieures, n'établit pas l'impossibilité de reclasser le salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait des possibilités de reclassement dans l'entreprise au regard de l'ensemble des éléments de preuve produits par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,…

" sans nullement répondre au moyen dont elle était saisie, tiré de ce que ces faits ne s'étaient pas produits sur les lieux et au temps du travail mais relevaient de la vie privée du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que saisie d'un moyen en ce sens, les juges du fond qui ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement, doivent rechercher si le licenciement ne repose pas sur un autre motif que celui invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que le salarié avait fait valoir que la raison véritable de son licenciement résidait dans la volonté de l'employeur d'opérer une réduction des effectifs de la société, ce qui ressortait notamment du fait qu'en 1999, 380 salariés avaient été licenciés et qu'en 2003 de nombreux salariés employés en qualité de prospecteur, catégorie à laquelle il appartenait, avaient été…