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; qu'en l'espèce, seule la RATP est compétente pour apprécier les aptitudes professionnelles de ses agents ; qu'il n'est pas contesté que le salarié a eu une altercation physique avec un de ses subordonnés sur son lieu de travail ; que cet acte de violence a entraîné une incapacité totale de 5 jours pour la victime ; que le Tribunal Correctionnel d'Evry a déclaré le salarié coupable de harcèlement moral et violences ; que le salarié a été condamné pour ces faits à une amende délictueuse de 1500,00 € et à une amende contraventionnelle de 500,00 € ; que le Conseil, bien qu'il ne soit pas tenu par la décision du Tribunal Correctionnel, considère cependant que la condamnation pénale du salarié constitue un motif objectif et pertinent pour que Monsieur U...

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIRdébouté Mme K... de sa demande tendant à ce que la société Orphée club soit condamnée à lui verser la somme de 45000 euros à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice moral résultant du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE : «Sur le harcèlement moral En vertu des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; toute rupture du contrat de travail intervenue en…

en qualité de liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2013 notamment d'une demande de dommages-intérêts pour une période d'essai illicite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la période d'essai illicite et en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors selon le moyen : 1°/ Que M. F...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Mme W..., ET D'AVOIR en conséquence condamné solidairement les sociétés Bamy Lease et Bamy Loc à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité en réparation du préjudice moral, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de complément pour indemnité spéciale de licenciement, AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, ( ), il y a lieu d'étudier l'ensemble des faits que Mme W... estime constitutifs du harcèlement moral dont elle serait la victime ; de la stagnation salariale : Mme W... soutient avoir exercé les fonctions de responsable qualité sans en avoir le statut ni la rémunération ; ( ) ; il convient de relever que Mme W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour Mme S... . PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme W... S... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, et à voir en conséquence condamner la société NRJ Global à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice et préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des dispositions de l'article L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société BNP PARIBAS à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral distinct causé par la violation par la société de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral distinct causé par les agissements de harcèlement moral ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « - Attendu que la notion de "harcèlement démissionnaire" n'est pas reconnue, et est juridiquement inexistante, - Attendu que Madame C... X... a dénoncé de soi-disant faits de "harcèlement démissionnaire" cinq années plus tard, - Attendu que Madame C... X...

; le fait pour l'employeur, qui avait déjà procédé à une mise à pied conservatoire, d'aviser un ou deux clients, qui peuvent le cas échéant correspondre à des clients auprès desquels le salarié avait pris rendez-vous, pour les aviser des dispositions prises pour assurer le suivi de leur dossier, entraînant un changement d'interlocuteur, et du risque de licenciement de M. K..., ne caractérise pas des faits répétés de harcèlement moral, d'autant que la situation de suspension de permis n'était pas secrète puisqu'il avait pendant un temps été véhiculé par un chauffeur embauché ad hoc, et M. K... n'en tire d'ailleurs pas de conséquences particulières. Il a eu communication, sur sa demande en janvier 2013, de son chiffre d'affaires et de sa marge et n'explique pas à quel titre il aurait dû avoir à cette date communication des chiffres ne le concernant pas directement. M. K...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Q... de ses demandes au titre du harcèlement moral subi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'inégalité de traitement, la discrimination, le harcèlement moral, l'exécution du contrat de travail : M. Y... Q...

articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant par motifs adoptés que M. H... se prévalait au soutien de l'existence d'une discrimination des propos de son supérieur hiérarchique lui ayant indiqué que son départ était souhaité cependant que dans ses écritures, ce fait avait été invoqué, parmi d'autres, à l'appui de la démonstration d'un harcèlement moral, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige, a derechef violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que sur le respect du mécanisme probatoire, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont…

préposée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. E.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté M. E...

à la société AJC Multimédia et qu'ils ont par des motifs pertinents que la cour adopte rejeté : la demande de paiement ou salaire du 17 mars au 11 avril 2008 et la demande de dommages et intérêts y annexée, la demande de prononcé de la nullité du licenciement et des demandes accessoires de réintégration et de paiement des salaires du 12 mai 2008 au 11 décembre 2014, la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que c'est encore par de justes motifs auxquels la cour se réfère expressément que le conseil de prud'hommes a alloué à M. B...

; que les demandes formées à ce titre seront donc rejetées ; que, sur la demande au titre des entraves, discriminations et harcèlement au cours de la période de réintégration, M. R... expose avoir été victime au cours de la période de réintégration d'entraves à l'exercice de ses fonctions de délégué syndical et représentant du personnel, de discriminations et de harcèlement moral ; qu'il vise plus particulièrement les conditions de sa réintégration qu'il juge non conformes à la décision de la cour d'appel de Bordeaux tant au niveau de la rémunération que du poste occupé, et la multiplication par l'employeur de procédures disciplinaires et vexatoires ; que comme il a été indiqué plus haut, la décision de réintégration sur laquelle M. R...

la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M. O... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des retenues effectuées par l'employeur, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d' AVOIR débouté M. O... de sa demande de dommages et :intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. T... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. T... des demandes qu'il avait formées au titre du harcèlement moral et de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE : « sur le harcèlement moral ( ) A l'appui du harcèlement, le salarié invoque différents faits dont la cour doit vérifier d'une part la matérialité et d'autre part s'ils laissent présumer dans leur ensemble un harcèlement moral.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015-994 du 17 août 2015. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société SIDEST à payer à Monsieur F... Y... R... la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, l'appelant conteste la motivation des premiers juges, au demeurant plus que succincte, qui retient que l'employeur avait pris toutes les mesures de sécurité, avait suivi les préconisations de la médecine du travail et tout mis en oeuvre afin d'éviter les incidents entre salariés, et plus précisément entre Monsieur R... et Monsieur W...

; que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture incombe au demandeur, les juges peuvent se fonder sur de simples présomptions et, s'il est fait droit à la demande du salarié et que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul si la résiliation a pour origine des faits de harcèlement moral ; qu'en l'espèce au vu des manquements retenus par la cour, ainsi qu'il a été dit plus haut relatifs notamment à l'absence de paiement de certaines primes, de nombreuses heures supplémentaires auxquels le salarié avait droit pour un montant relativement conséquent et l'absence de surveillance de la charge de travail du salarié, la cour considère qu'ils sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat dont les effets sont fixés à la date du…

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme U... de sa demande tendant à voir condamner la société Limpa nettoyages à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, subsidiairement, pour exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1152- 1 et L.

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... de sa demande tendant à voir juger que son licenciement pour inaptitude résultait de l'exécution fautive de son contrat de travail par l'employeur ainsi que de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; Aux motifs que sans invoquer un quelconque harcèlement moral, Mme B...

l'aide individualisée au logement ayant fait l'objet d'une convention du 25 avril 2006, sans rechercher s'il ne s'agissait pas d'une sanction pécuniaire prohibée a violé l'article L. 1331-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur P... de sa demande tendant à voir dire qu'il avait été victime de harcèlement moral de la part de la SA RTE et condamner ladite société au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices psychologiques et moraux subis du fait du harcèlement ainsi qu'à celle de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues, préjudice moral, harcèlement et non-respect par l'employeur de l'article L. 1152-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur P... QW...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Comefor Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur P..., d'AVOIR condamné la SAS Comefor à lui verser les sommes de 72.000 euros nets à titre de dommages et intérêts, 23.725,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR dit que les sommes allouées supporteront s'il y a lieu les cotisations ou contributions sociales, et d'AVOIR condamné la SAS Comefor à payer à M. P... la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral. ( ) ; Monsieur P... soutient qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, et ce depuis la prise de fonction de Madame L...