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d'assurance maladie du 27 octobre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis , alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'égard du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre le poste qu'il occupait avant son accident, sans pour autant être déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise, l'employeur ne peut être réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement s'il n'a pas sollicité le médecin du travail pour connaître les postes susceptibles, au besoin après transformation, de correspondre aux capacités du salarié et d'être…

; que le 7 octobre 2005, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude au poste de magasinier en précisant " pas de reclassement ou d'aménagement possible dans l'établissement " ; qu'après avoir été convoqué le 26 octobre 2005 à un entretien préalable, le salarié a été licencié le 10 novembre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que les possibilités de reclassement doivent s'apprécier antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à la date du licenciement de M. X...

; qu'après avoir été licencié pour insuffisance professionnelle le 27 juillet 2001, il a été victime d'un malaise le 20 août pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement, en ce qui concerne la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et les demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 29 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Ambulances Vannet Delacroix aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ambulances Vannet Delacroix à payer à Mme X...

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 août 2003 au motif qu'elle n'avait pas justifié de son absence à compter du 21 juillet 2003, malgré deux mises en demeure ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'ASSEDIC de la région Auvergne est intervenue à l'instance ; Attendu que pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, la cour d'appel a énoncé que la salariée maintenait avoir adressé les arrêts de travail par courriers simples, que le médecin de la salariée attestait avoir établi les arrêts de travail produits et que si l'employeur prétendait ne jamais avoir reçu la moindre explication sur l'absence de la salariée, il n'en demeurait pas moins que celle-ci disposait de tout justificatif excusant son absence depuis le 21…

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du 15 février 1999 en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de salaires pour la période postérieure au 31 mai 1997, dit que le contrat de travail s'était poursuivi au-delà de cette date sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, dit que la démission de Mme X...

s'était poursuivie sans interruption à l'expiration du contrat à durée déterminée et que son employeur ne lui avait pas versé de salaire, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de Mme X...

Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, devenu L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts alors qu'il résulte de ses constatations que la consultation des délégués du personnel est intervenue entre les deux examens médicaux de la visite de reprise de sorte que la procédure est irrégulière et, s'agissant d'une formalité substantielle, ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du code du travail

Il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3, devenu L. 1234-5 du code du travail que la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis. Il s'en déduit que l'employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours de RTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis.

Est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui ne mentionne pas expressément, outre la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, la nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé. Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, devenu L. 1232-6 du code du travail, la cour d'appel qui déclare sans cause réelle et sérieuse un licenciement alors que l'employeur ne s'est pas prévalu, dans la lettre de licenciement, de la nécessité de procéder au remplacement du salarié

Ayant relevé que le licenciement avait pour cause l'achèvement des tâches pour la réalisation desquelles le salarié avait été engagé, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat était justifiée, en application de l'article L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226-9 du code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'était trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail

Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'est dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement "pour cause personnelle" d'une assistante maternelle par le particulier qui l'emploie alors que les articles L. 1232-6 et L. 1232-5, anciennement L. 122-14-2 et L. 122-14-5, du code du travail ne figurent pas parmi ceux qui sont applicables aux assistants maternels selon l'article L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles, anciennement L. 773-2 du code du travail alors en vigueur, et que l'employeur n'a fait qu'exercer son droit de retrait tel que prévu par l'article L. 423-24 de ce code, anciennement L. 773-12 du code du travail alors en vigueur

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14, L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé

L'obligation pour l'employeur, dans le cadre de la priorité de réembauche, d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un employeur à payer à un salarié, ingénieur du son, une indemnité pour violation de la priorité de réembauche, retient qu'il a régulièrement recouru, pendant la période couvrant cette priorité, à plusieurs ingénieurs du son, ou chefs opérateurs prise de son, correspondant à une fonction identique, sous la forme de contrats à durée déterminée

Le salarié ne peut renoncer par avance au bénéfice des dispositions du statut réglementaire d'ordre public dont il relève. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir retenu que, par une clause de son contrat de travail, un salarié avait pu valablement se désister d'une instance de sorte qu'étaient irrecevables ses demandes introduites au titre d'un précédent contrat de travail et tendant au bénéfice du statut du personnel Aéroports de Paris, le déboute de ses nouvelles demandes au titre de son nouveau contrat au motif que par cette même clause il avait valablement renoncé par avance au bénéfice du statut dans le cadre de ce nouveau contrat

Le changement d'employeur qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter que d'une acceptation expresse du salarié. Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur résultant du transfert d'un service ou de sa gestion à un tiers. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir dit qu'un employé de cuisine dans un centre médical était passé au service d'une entreprise sous-traitante à laquelle avait été confiée la gestion du service hôtellerie, après avoir constaté que le salarié avait expressément accepté que son contrat de travail soit repris par le prestataire de services, qu'il avait été informé des modalités de l'opération qui relevait d'une application volontaire de l'article L.

-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, après avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui ne verse pas au salarié l'intégralité des salaires qui lui sont dus à leur échéance provoque la rupture du contrat de travail qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, sanctionnant le défaut de paiement, par la société SSAL, des majorations de salaire dues au titre du travail de nuit exécuté par Mme X...

; que le salarié a été licencié par lettre du 8 août 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ayant failli à ses obligations en ne procédant pas à la revalorisation de son salaire au moment de son passage au statut de cadre, a décidé à bon droit que la salariée était fondée en sa demande de rappel de salaire et en sa prise d'acte de la rupture qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 26,26-2, 27-2 et 28 de la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; Attendu que pour refuser à la salariée le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 26-2 de la Convention collective nationale de la banque, l'arrêt énonce que la requalification d'une prise d'acte de rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne…

; qu'à l'occasion de son départ, l'employeur lui a remis un certificat de travail, une attestation pour l'ASSEDIC et fait signer un reçu pour solde de tout compte ; qu'ayant refusé la proposition de réintégration dans un emploi qui lui avait été faite par son employeur à l'issue de son congé sabbatique, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la rupture du contrat intervenue le 31 août 2003 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient que si un certificat de travail, une attestation ASSEDIC portant pour motif de rupture un congé sabbatique et un reçu pour solde de tout compte ont bien été établis le 30 août 2003, il n'en demeure pas moins que tant l'employeur que la salariée ne se sont pas mépris sur la portée de ces trois documents ; que la salariée s'était placée en toute…