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X..., engagé le 28 juin 1998 par l'Association guadeloupéenne pour le dépistage et la prévention des maladies génétiques, métaboliques et des handicaps de l'enfant en qualité de directeur d'un centre de santé, a été licencié le 26 mai 2004 pour motif personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement doit être qualifié de disciplinaire lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché des fautes à son salarié ; que la lettre de licenciement, à la suite de l'énonciation des griefs tirés d'« une dégradation notable des relations avec l'ensemble des personnels du centre », d'« une gestion déficiente des ressources humaines », d'« une accumulation de causes de dysfonctionnement tant au plan…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par Me Georges, avocat aux Conseils pour la société Cabinet Montchalin.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2007), que Mme X..., engagée en 1972 par la société Centrale d'achats, aux droits de laquelle s'est trouvée la société Monoprix, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'acheteuse, a été licenciée le 13 octobre 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise est une modification pour motif économique, devant en vertu de l'article L.

de la compétitivité de l'entreprise ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. X... a refusé un poste de reclassement en qualité de VRP correspondant à son emploi précédent, et ce malgré une adaptation quant à la rémunération ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas d'autre poste disponible au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne M. X...

Air France sur la base de critères individuels particuliers ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que la société Air France fait grief aux arrêts d'avoir dit que l'inobservation par elle des dispositions de l'article L. 122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail s'analysait en un licenciement tant irrégulier que dépourvu de cause réelle et sérieuse à la date du 1er avril 2003, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer aux salariées des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que seul le salarié investi d'un mandat représentatif peut se prévaloir des effets d'une absence d'autorisation de transfert de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne l'association Frédéric Levavasseur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Frédéric Levavasseur à payer à M. X...

et Z..., salariées de la société MDN chargées du nettoyage de l'ensemble immobilier la Blaquière, au motif que cet ensemble n'était pas compris dans son marché, les salariées n'ont plus été rémunérées à compter du 1er janvier 2006 ; qu'elles ont saisi le juge prud'homal de demandes salariales et indemnitaires ; Attendu que, pour condamner la société Azur Provence habitat au paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, par substitution de motifs, que ni l'article L.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 10 décembre 1990 comme délégué régional à la formation et exerçant en dernier lieu des activités d'audit, a été licencié le 28 octobre 2005 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne détaille que les chiffres de l'activité d'audit exercée par le salarié, mais ne fournit aucune précision sur le chiffre d'affaires et les résultats de l'entreprise elle-même ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement faisait état d'une suppression d'emploi consécutive à une réorganisation, en sorte qu'il lui appartenait de rechercher, notamment au vu des éléments de preuve produits par…

engagé le 1er août 2004 en qualité de commercial par la société Ecoceane, crée en juillet 2004 et ayant pour objet de promouvoir et de vendre des bateaux conçus par son précédent employeur la société Armor technique, a été licencié pour motif économique le 10 février 2005 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 alinéa 3 du code du travail devenu l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin par la société Expertise technique auto moto (ETAM) en qualité de technicien chauffeur a été licencié le 3 septembre 2004 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué, de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit faire état de l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié et des raisons économiques qu'elle mentionne ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motifs qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement est nécessairement dans le débat ; que la lettre de licenciement était ainsi rédigée : "la…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2007), que Mme X..., engagée le 25 août 2000 comme secrétaire bilingue par la société Clifford chance a été licenciée pour faute grave le 9 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à énoncer qu'il ne rapportait pas la preuve de faits objectifs imputables à la salariée, sans analyser les éléments de preuve qu'il versait aux débats, constitués par les attestations de M. Y... et de Mme Z..., un courrier électronique du 3 mai 2004 entre Mme A... et M. B...

neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour M. X..., Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... repose sur une faute grave et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS QU' « il convient de rappeler que Monsieur Y...

Attendu selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 22 octobre 2007), que MM. X... et Y..., engagés par la société Isefac Toulouse Bordeaux (ITB) en qualité de professeurs informatique, respectivement le 8 septembre 1998 et le 25 septembre 2000, ont été licenciés pour motif économique le 23 août 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1° / que selon l'article L.

X..., engagé le 21 août 1991 par la société Euro System en qualité de technicien de maintenance, a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander paiement d'une indemnité à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

les jours fériés... et à effectuer des heures supplémentaires" en fonction des besoins du service "dont la continuité indispensable" devait être assurée ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 juillet 2005, pour avoir quitté son poste le 30 juin, alors qu'un avion était attendu ; Attendu que, pour écarter la faute grave et dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le grief d'insubordination n'est pas caractérisé dés lors qu'il existait une incertitude sur l'heure d'arrivée de l'avion et que le chef d'équipe de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Cédric X..., engagé le 24 janvier 2002 par la société Yvroud europénne des fluides en qualité de plombier, a été licencié pour faute lourde le 13 janvier 2005 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Yvroud européenne des fluides fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que même en l'absence de toute intention de nuire, la faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, est celle d'une exceptionnelle gravité que le salarié commet consciemment et sans raison valable en faisant courir à autrui un risque inadmissible, qu'il ne pouvait ignorer ; qu'il ressort des constatations auxquelles les juridictions de fond ont procédées que M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 avril 2007), que M. Stéphane X..., engagé au mois d'octobre 2003 par la société Yvroud européenne des fluides en qualité de plombier, a été licencié pour faute grave le 13 janvier 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que, par lettre du 30 mai 2005, M. Y... lui a écrit " que le frère de M. X... est bien venu dans nos locaux le 17 décembre 2004 accompagné de sa mère et de la compagne de son frère " et que " pour cela, ils ont bien utilisé un véhicule gris immatriculé... XF de type Renault Clio ", soit le véhicule lui appartenant ; qu'en décidant que cet officier de police judiciaire a seulement affirmé que M. Stéphane X...

X..., employé par la société Haironville aux droits de laquelle se trouve la société Arcelor, a été détaché à compter du 22 juin 1995 auprès de la société Haironville Guyane en qualité de responsable d'atelier ; qu'il a été licencié par la société Haironville Guyane le 2 juillet 2004 ; Attendu que la société Arcelor fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer en conséquence diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, seul titulaire du pouvoir de licencier, peut déléguer ce pouvoir à un tiers qui agit alors en son nom et pour son compte ; que, si l'avenant du 24 juillet 1998 au contrat de travail de M. X...

devenue Thyssenkrupp Cadillac Plastic, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire puis de demandes indemnitaires suite à son licenciement, intervenu en cours de procédure le 2 février 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 septembre 2007), que M. X..., engagé le 9 mai 1994 par la société Ducros Euro Express et depuis 1996 responsable de bureau dans l'établissement de Chamousset, a été licencié pour faute grave le 23 juin 2003 ; Attendu que la société Ducros Euro Express fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que pour apprécier la faute grave reprochée à un salarié licencié, le juge doit tenir compte de sa position hiérarchique et du contexte dans lequel il exerçait ses responsabilités ; qu'en l'espèce, M. X...