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il résulte de ses propres énonciations que la cession des éléments mobiliers de la société HAMJE, autorisée par une ordonnance du juge commissaire, était assortie d'une offre de reprise du personnel licencié antérieurement par le liquidateur judiciaire de sorte qu'il y avait eu transfert automatique d'une entité économique autonome et poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail de l'unité transférée, la Cour viole l'article L. 1224-1 du Code du travail, tel qu'il doit être interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du Conseil du 12 mars 2001 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, si le salarié licencié pour motif économique à l'occasion du transfert de l'entreprise peut demander au cédant réparation du préjudice que lui cause la perte de son emploi, c'est à la condition que le contrat de travail ne se soit pas poursuivi avec le cessionnaire ;

Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société MVCI Holidays France, filiale de la société de droit américain Marriott International Inc, employait 133 salariés, dont 67 au sein de son département Ventes et Marketing ; que le 6 mars 2008, elle a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi et qu'elle a notifié à Mme X... et à dix sept autres salariés leur licenciement pour motif économique ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de leur licenciement ; Attendu que pour dire que le licenciement des salariés est nul, la cour d'appel retient que la définition très générale du périmètre de

Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 2004 par l'association OGEC Saint-Louis en qualité de femme de service, a été licenciée pour faute grave par lettre du 30 octobre 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée abusif, la cour d'appel s'est bornée à examiner les seuls faits qui seraient survenus le 26 septembre 2009 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, à savoir des manquements constatés les 26 et 28 septembre 2009 aux règles d'hygiène et de sécurité dans la tenue du réfectoire de l'école et ce malgré des avertissements préalables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

M. X... a été désigné délégué syndical le 14 janvier 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société TMCE fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des heures de délégation alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération des heures de délégation doit être calculée en fonction du salaire réel mais ne peut aboutir au paiement de ces heures une seconde fois ; que la société TMCE a fait valoir que les heures de délégation de M. X... entrant dans la durée légale de travail avaient nécessairement été payées partiellement par son salaire mensuel fixe, qu'en conséquence, seul était dû pour ces heures normales un complément lié au surplus des commissions ;

par lettre du 31 décembre 2008 en invoquant des pratiques commerciales en contradiction avec le code éthique en vigueur au sein du groupe, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'indemnité de clause de non-concurrence avec les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls des manquements de l'entreprise à ses obligations d'

Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-22, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-29 et L. 3121-31 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que l'employeur a payé les heures supplémentaires effectuées au-delà du quota légal de 200 heures par an sous forme de primes au lieu d'attribuer au salarié un repos compensateur ; que la demande qui tend au paiement de ces heures et non à l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur du repos compensateur dont le salarié n'a jamais demandé le bénéfice ne peut aboutir sauf à allouer au salarié des sommes dont la loi lui interdit le bénéfice ; Mais attendu que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu

il résulte de ces dispositions que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'à l'appui de sa demande, Monsieur X... produit aux débats des fiches de pointage sur une période de 60 semaines au cours des années 2003 à 2005 jusqu'au licenciement ; que la société BM3A soutient que si une pointeuse existait, elle était remisée au sous sol, ne fonctionnait que de façon aléatoire, sans que l'employeur ne demande à ses salariés de s'en servir ni ne contrôle son utilisation. ;

considérant que le salarié ne produisait à l'appui de sa demande aucun élément de nature à caractériser les fonctions par lui exercées au sein de l'Institut Bergonié, sans s'expliquer sur les raisons qui justifiaient qu'elle s'écarte sur ce point des constatations de la décision de première instance, conformes aux conclusions d'appel du salarié et non contestées par l'employeur non comparant en appel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au

l'Association AFT-IFTIM formation continue fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que le principe d'égalité de traitement, qui impose à l'employeur d'octroyer les mêmes avantages à tous les salariés placés dans une situation identique, ne s'applique qu'à l'égard des salariés d'une même entreprise ; qu'en retenant qu'elle avait violé le principe d'égalité de traitement entre le 3 avril 2000 et le 31 décembre 2009, période pendant laquelle les associations relevant de l'AFT et celles relevant de l'IFTIM constituaient des entités juridiquement distinctes, au motif inopérant qu'au moment de la mise à la retraite de la salariée, les associations avaient fusionné, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;

considérant que Mme X... établit qu'elle a reçu des instructions quant à l'organisation et à la gestion de son temps de travail, fût-ce à raison de ce qu'elle réclamait le paiement d'heures supplémentaires alors que son employeur lui avait interdit d'en effectuer sauf autorisation écrite de sa part ; que, par courriel du 17 novembre 2008, il était encore rappelé à Mme X... par sa hiérarchie qu'elle ne devait pas faire d'heures supplémentaires le soir et qu'il lui appartenait " de respecter les horaires de bureau, soit 9 h-13 h le matin et 14 h-18 h l'après-midi " ; ¿ que les fonctions de chef de projet exercées par Mme X... ne requièrent pas nécessairement qu'elle entre dans la catégorie des cadres autonomes, la nature de ces fonctions n'empêchant pas de prédéterminer la durée de son temps de travail ;

par lettre du 5 octobre 2007, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur son refus de le classer au niveau de qualification correspondant à ses fonctions et de lui verser le salaire correspondant, le non-paiement des heures supplémentaires et l'absence d'indemnisation des heures de nuit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que l'

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger qu'il existait, entre lui et l'association Interviewers et M. Y... exerçant sous l'enseigne Memoconsult, un contrat de travail lequel en l'absence d'écrit devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, et au paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que la cour d'appel a constaté qu'à la suite de la parution d'une annonce faisant savoir que l'association Intervieweurs recherchait des enquêteurs moyennant un « salaire » au Smic, pour 35 heures par semaine, M.

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger qu'il existait, entre elle et l'association Interviewers et M. Y... exerçant sous l'enseigne Memoconsult, un contrat de travail lequel en l'absence d'écrit devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, et au paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que la cour d'appel a constaté qu'à la suite de la parution d'une annonce faisant savoir que l'association Intervieweurs recherchait des enquêteurs moyennant un « salaire » au SMIC, pour 35 heures par semaine, Mme X...

par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2008, la salariée s'est plainte auprès du responsable du personnel de ce que, depuis 2006, le responsable du magasin refusait de déclarer ses heures de travail entre midi et 14 heures pour une durée de dix heures par jour, alors qu'elle effectuait quotidiennement entre onze heures et onze heures trente de travail ; que l'intéressée a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité de travail

l'employeur considère comme fautifs, comme une mauvaise application des consignes ou un travail insuffisant, constitue une sanction pécuniaire prohibée nonobstant toute disposition conventionnelle contraire, si bien que la Cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du Code du travail (ancien article L. 122-42 du même Code). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande relative à la prime d'ancienneté à hauteur de la somme de 295,60 euros, outre les congés payés afférents à hauteur de la somme de 29,56 euros ; AUX MOTIFS QUE pour la période de janvier à mai 2005, il apparaît qu'à partir de juin 2004 la prime a été calculée sur la base de 20 % et que rien n'est dû à Monsieur X... dans la mesure où l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective prévoit un plafonnement à 20 % ;

il résulte de ces dispositions que les salariés sont en droit de prétendre à l'octroi d'un jour de congé supplémentaire en raison de la coïncidence le même jour du jour férié du 1er mai 2008 et du jour férié de l'Ascension ; qu'il convient d'infirmer le jugement et de faire droit aux demandes de rappels de salaire ainsi qu'aux demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile dans la limite de 150 ¿ par salarié » ; ALORS, D'UNE PART, QUE les jours fériés légaux correspondent à des jours précis de commémoration d'évènements historiques et religieux et n'ont pas directement pour objet de préserver la santé et la sécurité des salariés en leur allouant des temps de repos minima ; qu'il en résulte que, même lorsqu'une

il résulte du jugement que les salariés demandeurs commencent leur journée de travail à 5h30 et ne sont donc pas des travailleurs de nuit au sens de l'avenant n° 10 précité ; qu'en leur accordant cependant le bénéfice de la majoration de 10 % du taux horaire prévue par l'article 4 de cet avenant, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1er et 4 dudit avenant ; Mais attendu que l'avenant n° 10 du 15 décembre 2004 de la convention collective nationale des activités du déchet, qui prévoit en son article 3 des contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit, distinctes de celles prévues en son article 4 au profit des salariés effectuant des heures de travail la nuit, ne réserve pas la prime de nuit aux salariés ayant la qualité de travailleurs de nuit ;

l'employeur fait grief aux jugements d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de faveur, il appartient au juge saisi d'un conflit entre deux normes de nature différente, de n'appliquer que celle qui s'avère la plus favorable aux salariés et ce, après avoir procédé à une comparaison globale, pour l'ensemble du personnel concerné, des avantages ayant la même cause et le même objet ; qu'en refusant de prendre en considération, dans sa comparaison des systèmes de rémunération des pauses des salariés exerçant leur emploi en travail dit « posté », les deux pauses supplémentaires de dix minutes accordées par la société Bridgestone en plus de la pause de trente minutes prévue par l'article 6 de la convention collective

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte rectifié des heures supplémentaires avait été établi par le salarié d'après un système de feuilles hebdomadaires dont M. X... avait lui-même garanti la fiabilité en tant que chef de projet sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la société Wärtsilä dans ses observations complémentaires, si le salarié s'était conformé aux dispositions de l'arrêt du 29 septembre 2011 lui imposant de retirer de son

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte rectifié des heures supplémentaires avait été établi par le salarié d'après un système de feuilles hebdomadaires dont M. X... avait lui-même garanti la fiabilité en tant que chef de projet sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la société Wärtsilä dans ses observations complémentaires, si le salarié s'était conformé aux dispositions de l'arrêt du 29 septembre 2011 lui imposant de retirer de son