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la salariée était passée au service de la société Ekla et la débouter de ses demandes, le conseil de prud'hommes se borne à relever que l'article L. 122-12 est une disposition d'ordre public à laquelle la commission d'interprétation de la convention collective de la propreté ne peut s'opposer ; Qu'en statuant ainsi alors que le litige concernait l'application de la convention collective des entreprises de propreté et qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier si les conditions d'application de l'annexe 7 à ladite convention collective étaient réunies, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ;

La société qui n'est ni signataire ni adhérente à une convention collective conclue postérieurement à sa constitution et qui n'est pas membre du groupement patronal signataire n'est pas liée par cette convention.

CONVENTIONS COLLECTIVES - H<CB>pitaux - Durée du travail - Heures du travail - Heures supplémentaires - Dépassement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 00-42.089 formé par Mme Vinka Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° A 00-42.090 formé par Mme Anne X..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 11 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce) au profit de la société Laurent Gaudefroy, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2002, où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'article L. 124-4-2 du Code du travail que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente et que la rénumération comprend le salaire et tous les avantages et accessoires ; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes qui, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis a constaté que l'accord d'établissement du 29 février 1988 avait été étendu à l'ensemble des salariés, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'allocation des indemnités de petit déplacement résultait d'un usage en vigueur dans l'entreprise ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que les

Vu les articles L. 721-9, L. 721-12 et L. 721-15 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, au tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile s'ajoutent les frais d'atelier ; que ceux-ci sont déterminés par la convention, l'accord collectif ou l'arrêté préfectoral ; qu'à défaut, il appartient au juge, en l'absence d'accord des parties, d'en fixer le montant ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement de frais d'atelier, la cour d'appel a énoncé qu'aucun rappel de salaire n'était dû, ni d'indemnité pour frais d'atelier subséquents ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée était rémunérée au tarif horaire du SMIC sans que s'y ajoutent les frais d'atelier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 00-44.009 et N 00-44.010 formés par la société Sedri Pizza Del Arte, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Rosny II, 93110 Rosny-sous-Bois, en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 21 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Bobigny , au profit : 1 / de M. Abdalla Y..., demeurant 14, place Carnot, 93110 Aulnay-sous-Bois, 2 / de M. Sophéap X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2002, où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur à payer à M. X... une somme en règlement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que ne subsistent que les éventuelles majorations dues sur les heures récupérées ; que, sur ces nouvelles bases, il apparaît que les prétentions du salarié sont fondées tant au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail que de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre et qu'il convient d'y faire droit ; Qu'en statuant ainsi par un motif qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Delom à payer à M. X... une somme en règlement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

l'employeur, à titre de rappel de salaire, à la somme de 25 000 francs au lieu de 25 104 francs ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a ordonné l'inscription de la salariée à la Caisse de retraite et de prévoyance des cadres sans énoncer de motif à l'appui de sa décision ; en quoi, elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme Y... a droit au bénéfice de la Caisse de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et en ce qu'il a

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 juin 1999) de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril 1996 au 31 août 1998 et à titre de congés payés correspondant, alors, selon le moyen, que : 1 / l'appréciation de la qualité du travail effectué par les salariés, portée par l'employeur sur des fiches individuelles d'évaluation interne établies à l'issue de chaque année, constitue une justification des différences entre les salaires de chacun des salariés, quand bien même ces fiches ne seraient pas signées du salarié, qu'en retenant que l'employeur ne pouvait se fonder sur de tels éléments d'évaluation pour justifier la disparité de salaire existant, la cour d'appel a violé l'article L 140-2 du Code du travail ;

par lettre du 26 mai 1997 ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 février 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, de frais de déplacement et d'une prime de gratification, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 321-1, L. 212-1-1 du Code du travail, 37 de la Convention collective des agences de voyage ; Mais attendu, en premier lieu, que s'en tenant aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a

l'employeur ne l'avait pas indemnisé de l'intégralité de ses droits à indemnités de transport, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et congés payés y afférents, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas établi que l'indemnisation versée au salarié pour les temps de trajet ne couvre pas l'intégralité du temps de trajet et ne soit pas conforme aux dispositions de la convention collective susvisée ; que la reconstitution à laquelle le salarié a procédé sur la base de deux heures de trajet par jour ouvrable apparaît arbitraire et dépourvue de valeur probante ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le temps de déplacement aller et retour était supérieur à une heure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

par lettre du 6 novembre 1973, la société Cofimeg a "confirmé" au salarié sa "prise en charge" à compter du 1er janvier 1974, lequel a apposé sur cette lettre la mention "lu et approuvé le 6 novembre 1973", suivie de sa signature ; qu'en 1990, le contrat de travail de M. X... a été transféré à la société Sefimeg en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue entre les parties le 17 avril 1991 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes distinctes formées respectivement contre la société SAGI et contre la société Sefimeg, devenue la société GECINA ; Sur le premier moyen dirigé contre la société SAGI, tel qu'il figure au

l'employeur à la suite d'un contrôle effectué au sein de l'entreprise par les services des Douanes, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ses salaires et de voir juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; qu'à la suite de l'enquête douanière, Mlle Y..., gérante de la société Marie M, a été poursuivie devant la juridiction correctionnelle et reconnue coupable du délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société Marie M fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 28 mars 2000) d'avoir constaté l'existence d'un contrat de travail conclu avec Mme X... pour la période du 13 octobre au 3 novembre 1997, alors, selon le moyen : 1°) que celui qui se prévaut d'un contrat de travail doit en établir l'existence ;

l'employeur avait calculé l'indemnité de licenciement sur la base du dernier mois de salaire en application de l'article 37 de la convention collective alors que l'avenant "cadres" prévoit que le calcul doit être effectué sur la base du salaire mensuel moyen des douze derniers mois, a constaté que l'application en l'espèce de l'une ou de l'autre des dispositions conventionnelles aboutissait au même résultat, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement prorata temporis de la prime annuelle d'objectif alors, selon le moyen, qu'il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation que dès lors qu'elle

En application de l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail, les syndicats signataires ou non d'une convention ou d'un accord collectif, qui lie leurs membres adhérents, disposent du droit d'intervenir à une instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour leurs membres.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des mutuelles des travailleurs, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Marseille (Elections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat des organismes sociaux divers et divers des Bouches-du-Rhône CGT-FO, dont le siège social est ..., 2 / de M.

considérant que l'engagement pris par l'employeur dans la convention FNE lui interdisait de procéder au licenciement de M. X... qui trouvait sa cause, non dans la suppression de son emploi, mais dans son refus "d'accepter une réduction générale de la durée du travail que les difficultés de l'entreprise justifiaient pour éviter un nombre important de licenciements", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'accord du 1er mars 1993, comportant un engagement de l'employeur de ne procéder à aucun licenciement ni à aucun départ négocié pour les salariés âgés de 50 à 55 ans et de procéder au reclassement interne et externe de salariés remplissant cette condition d'âge et dont l'emploi était supprimé, la cour d'appel, qui a constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant Le Savoy, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit du Centre de réadaptation fonctionnelle et de soins Gustave Y... (CRFSGZ), société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

l'employeur en liquidation judiciaire dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen, que L'AGS n'est pas tenue de garantir une indemnité contractuelle qui ne trouve pas son fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective ; qu'appliquant le plafond 13 à l'ensemble des créances du salarié, après avoir constaté que l'une d'entre elles était une indemnité contractuelle de licenciement d'un montant de 700 800 francs, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-8 du Code du travail, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 de ce Code est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ;