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vers la société Y... qui lui avait été faite le 4 mai 2009, puis, le 22 juin 2009, la proposition de reclassement au poste de technicien réseau au sein de la société Y... Rhône-Alpes et celle réitérée de monteur câbleur au sein de la société Y..., le salarié a été licencié par lettre du 1er septembre 2009, pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de dommages-intérêts à ce titre, et ordonner le remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi, l'arrêt retient que la société a engagé une procédure de modification du contrat de travail pour motif économique ainsi qu'elle l'écrivait dans sa lettre du 4 mai 2009, que seules les difficultés économiques constituent le motif à l'origine de la modification du contrat de travail, que pour justifier la cause économique la société se place, dans la lettre de…

la société Y... qui lui avait été faite le 4 mai 2009, puis, le 23 juin 2009, la proposition de reclassement au poste de technicien réseau au sein de la société Y... Rhône-Alpes et celle réitérée de monteur câbleur au sein de la société Y..., le salarié a été licencié par lettre du 1er septembre 2009, pour motif économique ; Attendu que pour dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de dommages-intérêts à ce titre, et ordonner le remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi, l'arrêt retient que la société a engagé une procédure de modification du contrat de travail pour motif économique ainsi qu'elle l'écrivait dans sa lettre du 4 mai 2009, que seules les difficultés économiques constituent le motif à l'origine de la modification du contrat de travail, que pour justifier la cause économique la société se place, dans la lettre…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en raison des manquements constatés à ses obligations contractuelles, Monsieur Jean Pierre X... est bien fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et d'avoir condamné en conséquence l'employeur à lui payer une somme de 175.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 juin 2005 en qualité d'agent de surveillance par la société Europe surveillance, a été licencié pour faute grave le 30 décembre 2008 ; que contestant son licenciement, il a, le 13 octobre 2009, saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Europe surveillance fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de rappel d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et au titre du droit individuel à la formation, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave l'agent de sécurité qui, en dépit de l'opposition expresse de son employeur à une demande d'absence pour convenances personnelles faite

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 mars 2013), que par un jugement du 25 novembre 2008, un conseil de prud'hommes a dit que M. X... avait été salarié de la SCI LKG (la SCI) du 1er avril 2004 au 13 octobre 2005 et a condamné sous astreinte cette dernière à remettre à M. X... la lettre de son licenciement, le contrat de travail, les bulletins de paye et une attestation ASSEDIC ; que sur appel de la SCI, la cour d'appel de Basse-Terre, par un arrêt du 26 octobre 2009, a dit que la remise des documents était assortie d'une astreinte globale de 50 euros par jour de retard à compter du dixième jour suivant la notification de l'arrêt ; que M. X...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale du notariat n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention individuelle de forfait en jours conclue avec le salarié

Si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant, ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche, à un moment où l'employeur n'a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 avril 2013) que M. X..., engagé le 2 octobre 2006 par l'association Gard Lozère dépistage en qualité de médecin directeur, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est déroulé le 21 avril 2010 ; qu'il a accusé réception le 15 mai 2010 d'une lettre envoyée par son employeur et a reçu le 31 mai 2010 de celui-ci un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation destinée à l'assurance chômage ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire justifié son licenciement pour faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est à l'employeur qui notifie au salarié la rupture de son contrat de travail de justifier de la réalité de l'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en se…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er décembre 1995 en qualité de responsable promotion par la société Jacques Jaunet, aux droits de laquelle se trouve la société New Man, Mme X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de la communication, a été licenciée pour motif économique par une lettre du 5 février 2010 en même temps que trente huit autres salariés de l'entreprise ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement de cette salariée et condamner l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts de ce chef, la cour d'appel énonce que la société New Man est mal fondée à soutenir que, s'agissant de procéder au licenciement de l'intéressée, elle n'avait pas à mettre en oeuvre un ordre des licenciements au motif qu'elle aurait été la seule dans sa catégorie professionnelle pour être l'unique directeur de la communication alors qu'il y avait au…

par jugement du 18 mai 2011, l'a débouté de ses demandes autres qu'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, l'a condamné à payer à son employeur une somme à titre de dommages-intérêts outre les frais de procédure, et l'a enjoint à lui restituer sous astreinte divers matériels ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé contre ce jugement, alors, selon le moyen 1°/ que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile de l'appelant dans l'acte d'appel constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte d'appel qu'à la condition que celui qui s'en prévaut justifie du grief que lui cause l'irrégularité ; que cette mention est exigée en vue d'assurer l'identification de la

1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 mai 2004 par la société Securitas transport aviation security en qualité d'agent d'exploitation, et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable des opérations ; que le 27 juillet 2010, Mme X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 juillet 2001 en qualité de pharmacienne assistant par M. Y..., exploitant la pharmacie Sainte-Odile ; que, par lettre du 20 mars 2010, la société Pharmacie Sainte-Odile a notifié à Mme X... son licenciement pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il appartient au juge de vérifier l'effectivité de la suppression d'emploi invoquée par l'employeur, qu'il résulte de la lettre de licenciement que Mme X... a été remplacée dans ses fonctions de pharmacienne assistante salariée par M. Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 4 septembre 2000 par la société Trap's et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable d'équipe puis d'animatrice d'équipe, a été licenciée pour motif économique le 21 octobre 2010 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'implantation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel ; que l'exercice d'activités de nature différente, impliquant l'emploi de salariés ayant des qualifications de nature…

: Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2013), que M. X... a été engagé par la société Chaudronnerie tôlerie des Moulineaux (la société CTM) en qualité de chargé d'affaires en novembre 2004, puis comme directeur commercial suivant contrat du 8 mars 2005 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 26 mars 2009 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique pris en ses première et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'abuse de sa liberté…

; que par lettres des 10 et 29 juin 2010, le salarié a reproché à son employeur de ne plus venir le chercher à son domicile pour se rendre sur les chantiers ; que par lettre du 16 juin 2010, celui-ci lui a fait grief de son absence injustifiée depuis le 8 juin 2010 et lui a demandé de reprendre le travail avant de le licencier pour absences injustifiées par lettre du 17 juillet 2010 ; que contestant son licenciement le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les absences du salarié ne sont pas fautives lorsqu'elles ont été provoquées par le retrait sans préavis de l'avantage dont bénéficiait ce salarié depuis la conclusion de son contrat de travail, consistant dans la mise à sa disposition d'un moyen de transport pour se rendre sur son lieu de…

a été engagée le 1er septembre 1976 par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés du Cher (la FNATH) en qualité d'employée de bureau ; qu'elle a été promue collaboratrice au sein du service juridique en 1993 puis nommée secrétaire générale le 1er juin 2005 ; que licenciée pour faute grave par lettre du 30 octobre 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de disposition statutaire contraire attribuant cette compétence à un autre organe, il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié ; qu'en énonçant qu'au regard de l'article 2-10 du règlement intérieur des groupements FNATH seul le conseil d'administration avait le…

a été engagé le 1er septembre 1998 en qualité de dessinateur projeteur par la société Sopap, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 25 février 2010, MM. Y... et Z... étant désignés en qualité, pour le premier, de liquidateur judiciaire, et, pour le second, d'administrateur judiciaire de la société Sopap ; que M. X... a été licencié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi par lettre du 29 juillet 2010 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour limiter à 7 000 euros les dommages-intérêts alloués au salarié à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celui-ci comptait plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; que conformément aux dispositions de l'article L.

Vu la connexité, joint les pourvois n° T 13-15478 et X 13-15. 482 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 5 février 2013), qu'engagés par la société Oxymétal Sud-Ouest en qualité d'opérateur laser, respectivement le 1er mars 1996 et le 4 février 2002, MM. X... et Y... ont été licenciés pour motif économique le 28 juillet 2009 dans le cadre d'un licenciement collectif de huit salariés ; que contestant leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que satisfait aux exigences de motivation prévues par l'article L.

médicalement constatée par le médecin du travail ; que contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit des faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel a constaté que Mme X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur ne pouvait ignorer la quantité des heures effectuées par la salariée de 2005 à 2010, a caractérisé l'intention de l'employeur de dissimuler les heures de travail ne figurant pas sur les bulletins de salaire, justifiant ainsi légalement sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit fournir au salarié auquel il propose, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, une mutation impliquant une modification de son contrat de travail, les renseignements relatifs à la prise en charge des frais qu'entraîne cette mutation ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que la proposition de mutation faite par l'employeur par…