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, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 janvier 1996) et les pièces de la procédure, que M.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que le délai de restitution des collections avait été raisonnable, a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Z... tendant à ce que les motifs invoqués dans les lettres de licenciements soient requalifiés en fautes lourdes permettant d'engager la responsabilité pécuniaire des salariés, la cour d'appel énonce que M. Z..., qui a choisi la qualification de faute grave et non celle de faute lourde aussi bien pour Chantal X...

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Domaine et Golf de Bellefontaine, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... employé depuis le 18 avril 1989, en qualité de directeur de golf pour la société Domaine et Golf du Plessis-Bellefontaine, a été licencié pour faute lourde par lettre du 28 novembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 1996), d'avoir dit que M. X... avait la qualité de salarié, alors, selon le moyen, qu'en estimant que M. X... avait la qualité de salarié de la société Domaine et Golf de Bellefontaine, sans répondre aux conclusions de la société devant la cour d'appel, soutenant que M. X...

depuis le 1er novembre 1963 a été licencié le 12 juillet 1993, son employeur lui reprochant des indélicatesses, une utilisation de son temps de travail au profit d'une autre société et l'insuffisance des résultats ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 décembre 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute lourde ou grave, alors, selon le moyen, en s'abstenant de préciser la nature de l'indélicatesse, qu'elle juge établie, commise par M. Y...

X..., de Me Hemery, avocat de la société Elvia assurances, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s E 96-41.121 et Y 96-41.299 ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1986 par la société Elvia assurances en qualité d'inspecteur-régleur pour la circonscription Est; qu'il a été licencié pour faute lourde le 24 septembre 1992; que prétendant que la rupture était intervenue à la suite de modifications de son contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice de carrière et d'indemnités de congés payés ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que M. X...

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er février 1996), que M. X..., entré au service de la société Lorient Loisirs Clubs Rive Gauche dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi à effet du 1er septembre 1991, a vu ce contrat rompu pour faute lourde le 5 juin 1992 ; que, contestant cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Lorient Loisirs fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Eric X..., demeurant ... Lafayette, 2°/ M. Jean-Alain Y..., agissant en qualité de liquidateur de M. Eric X..., demeurant 5, Cours Victor Hugo, 43000 Le Puy, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit du Centre d'action sanitaire et sociale (CASS), dont le siège est 43230 Chavaniac-Lafayette, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

rédigés en termes généraux et ceux qui ne le sont pas ; que, dès lors, que le reçu est rédigé en termes généraux, il n'y a pas lieu de s'attacher à ce que représente la somme versée qui comprend en principe tous les éléments de rémunération dus au salarié, et notamment les indemnités de préavis et de licenciement non versées à un salarié licencié pour faute lourde ; qu'en effet, lorsque le reçu est rédigé en termes généraux et comporte une somme globale, il n'est pas possible pour le salarié (sauf en cas de dénonciation régulière) de réclamer le paiement d'une indemnité en raison des circonstances prétendument abusives de la rupture, laquelle a été normalement envisagée lors de l'apurement total du compte ; que dans ce cas, c'est au salarié auquel le reçu est opposé qu'il appartient d'apporter la preuve que ces sommes portent sur des éléments, dont le paiement n'a pas été envisagé lors…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée verbalement par l'entreprise Restaurant Santa Maria, le 1er octobre 1987, en qualité de cuisinière, a été licenciée pour faute lourde le 26 septembre 1991; qu'elle a contesté les motifs de son licenciement et sollicité le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, que les faits énoncés dans la lettre de licenciement étaient constitutifs d'une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que si l'attitude de l'employée était critiquable elle n'était…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Dupont sanitaire chauffage, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

intervenue, M. François X... est à la disposition de M. Pierre Y..., directeur de filiale du groupe Kronenbourg pour assurer la transition des gestions successives en vue du maintien de la clientèle, M. François X... promettant de souscrire un engagement de non-concurrence préalablement à la cession susvisée"; que M. et Mme X... ont été licenciés pour faute lourde le 12 juillet 1994; que prétendant l'un et l'autre avoir été liés à la SGBLR par un contrat de travail, M. X... en qualité d'attaché à la direction commerciale, à compter du 13 décembre 1993 et Mme X... en qualité d'attachée de direction responsable de la clientèle, ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu au profit de M. X... : Vu l'article L.

, avocat de Mmes Z... et Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été engagée en 1966 par M. X..., expert-comptable, et Mme Y...

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 95-41.585, 95-41.648 et Q 96-42.809 ; Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Derivot Immobilier le 1er mars 1990 en qualité de négociateur de 2e échelon ; qu'elle a été licenciée le 10 juillet 1991 pour faute lourde, son employeur lui faisant grief d'avoir négocié à son insu la vente d'un immeuble appartenant aux consorts Z... au bénéfice de M.

Y..., responsable du bureau de Figeac de la société Fiduciaire européenne, a donné sa démission le 28 septembre 1992, avec un préavis de trois mois; que par lettre du 8 octobre 1992, la société imputant le départ de plusieurs de ses clients à cette démission, a demandé à M. Y... de ne plus venir au bureau; que le 28 octobre 1992, elle lui a notifié son licenciement pour faute lourde ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Fiduciaire européenne : Attendu que la société Fiduciaire européenne fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que le salarié avait démissionné et ayant considéré que l'intéressé n'avait pas droit à une indemnité de licenciement de ce fait, viole les articles L.

de porcelaine le 27 juillet 1990; que les deux contrats contenaient une clause de représentation exclusive d'entreprises spécifiquement énumérées au contrat jusqu'au 28 février 1989 ainsi qu'une clause de non concurrence d'une durée de douze mois à compter de la rupture du contrat; que les deux sociétés ont licencié le salarié le 8 juillet 1992 pour faute lourde au motif qu'il aurait proposé les produits d'une société concurrente; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement et obtenir paiement de diverses indemnités et notamment d'une contrepartie financière pour la clause de non concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal des sociétés Limoges Castel et Manufacture Moderne de Porcelaine : Attendu que la société Limoges Castel et la société Manufacture moderne de porcelaine font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre…

années à compter de la date à laquelle il aurait cessé d'exercer en fait toute activité dans cette société; que, par un contrat de travail conclu le 2 novembre 1991 pour la durée déterminée du 1er novembre 1991 au 31 décembre 1992, M. X...

qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la société Lafond ne démontrait pas que les commandes indirectes n'avaient pas été réalisées à la suite des visites effectuées par le salarié, la cour d'appel a estimé, sans inverser la charge de la preuve, que celle-ci n'était pas fondée à en solliciter le remboursement ; Et attendu que seule une faute lourde aurait pu entraîner la responsabilité du salarié ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-11 et R.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Scharf immobilier, le 1er janvier 1987, en qualité de négociatrice; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 21 février 1992 et a saisi la juridiction prud'homale en annulation de la sanction; qu'elle a ensuite fait l'objet de deux autres avertissements en avril 1992 et a été licenciée pour faute lourde par lettre du 22 septembre 1992; qu'elle a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Scharf immobilier : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 1995) d'avoir dit que le congédiement de la salariée n'était fondé ni sur une faute lourde, ni sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le…

la possibilité de former le pourvoi en matière prud'homale selon les règles de la représentation obligatoire, la seule indication erronée de l'acte de notification était de nature à détourner l'intéressé de se pourvoir en cassation dans la mesure où il pouvait se croire ainsi obligé d'avoir recours à un avocat, ce qui était de nature à constituer une faute lourde, a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en matière prud'homale selon l'article R. 516-4 du Code du travail les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime, que selon l'article R.