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donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association Rayon de Soleil à payer à M. X... la somme de 24 652,53 euros au titre des indemnités de préavis et celle de 2 465 euros au titre des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; Dit que M. X... devra rembourser à l'association Rayon de Soleil les sommes qui lui ont été versées au titre des indemnités de préavis et des congés payés y afférents ; Condamne M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire que les temps de trajet de M. X...

itinérant, et a exercé les fonctions de délégué du personnel ; qu'il est parti à la retraite le 1er mars 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la modification de la structure de sa rémunération, ainsi qu'en paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents liés à ses temps de trajet, à l'exécution de missions complémentaires et au dépassement de temps de ses heures de délégation ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'AFPA se prévaut de la déchéance du pourvoi en raison de l'absence de dépôt du mémoire en demande contenant l'énoncé d'un moyen de cassation dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le délai de trois mois prévu par l'article précité pour le dépôt du mémoire en demande ne…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, étant en désaccord avec le mode de calcul de la majoration de salaire pour travail en équipe de suppléance résultant de l'application de l'accord d'établissement du 30 juin 2000 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes au titre de la régularisation VSD et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

; que l'employeur a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir dissimulé l'emploi de ce salarié depuis le début du mois de mai 1997 ; qu'affirmant avoir été victime d'un accident du travail le 27 mai 1997 et placé en arrêt de travail à compter du 28 mai 1997, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappels de salaires, d'indemnités de congés payés et de sommes liées à l'accident du travail dont il soutient avoir été victime ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette première branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 141-10 et suivants et L.

la société qu'il a démarchés, conseillés ou suivis, en vue de leur proposer une formule de placement de quelque nature que ce soit pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la cessation effective de son activité..." ; que le salarié a saisi le 26 septembre 2003 la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappel de salaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du non-paiement de l'intégralité des commissions qui lui étaient dues et des frais professionnels qu'il avait engagés et d'annulation de la clause de protection de clientèle ; qu'il a été licencié le 30 mars 2005 pour insuffisance professionnelle ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de…

de trente heures ; que licenciée le 31 juillet 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour congés payés non pris, alors, selon le moyen, que l'employeur doit établir qu'il n'a pas empêché le salarié de prendre ses congés payés et doit, à tout le moins, le prévenir de la perte de son droit s'il ne prend pas ses congés pendant la période prévue ; que pour rejeter la demande au titre des congés payés non pris, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il n'est pas établi que c'est par le fait de l'employeur que Mme X...

Et sur le second moyen, pris en ses autres branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que le salarié ayant repris un emploi d'attaché commercial dans une société concurrente, le paiement de ses indemnités de licenciement et de préavis a été suspendu ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et L.

rechercher si, dans de telles circonstances, la salariée n'avait pas justifié des motifs de son absence, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que le conseil de prud'hommes, pour débouter la salariée de Mme X...

en lui donnant des instructions et en contrôlant son travail ; qu'elle en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que la société VBM 54 devait être mise hors de cause ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. A...

a été engagé en qualité d'animateur occasionnel durant les années 1995 à 2002 selon divers contrats à durée déterminée d'usage par l'association Accoord ayant pour objet la réalisation d'activités éducatives, sociales et culturelles et notamment la gestion de centres de loisirs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents , estimant qu'il aurait dû percevoir la rémunération minimale prévue par la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle pour les personnels des centres de vacances et de loisirs en fonction de sa durée de travail effectif ; Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires pour la période du 2 novembre 1999 au 2 novembre 2001, alors selon le moyen que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en…

; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 juillet 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 561 et 563 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de commissions et des congés payés y afférents, la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a confirmé le jugement qui avait retenu le mode de calcul du salarié, motif pris de ce que les doubles des factures tardivement communiqués par l'employeur devaient être écartés des débats ; Qu'en statuant ainsi, alors que les pièces régulièrement produites en appel, qui avaient été écartées des débats par les premiers juges pour communication tardive, étaient, par l'effet dévolutif de l'appel, des pièces nouvelles qui devaient être…

; qu'après avoir été licenciée le 15 janvier 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer la somme de 475,27 euros, outre les congés payés afférents au titre des salaires pendant la maladie : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer la somme de 1 767,41 euros, outre les congés payés afférents au titre des salaires dus pour la période du 14 novembre 2003 au 16 janvier 2004 : Vu les articles L. 122-24-4 , R. 241-51 et R.

et 24 janvier 2000, inapte à son poste mais "apte à un poste assis (avec possibilités de se lever de temps en temps) sans port de charges" ; que le salarié a été licencié le 28 février 2000 pour inaptitude physique à son poste de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires de février 1997 à mars 2000 et congés payés afférents, d'un rappel de 13ème mois au titre des années 1997, 1998 et 1999 avec congés payés incidents, ainsi que d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Hôtels Concorde reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire sur le fondement du principe "à travail égal salaire égal", alors, selon le moyen, que ne méconnaît pas la règle "à travail égal, salaire égal", l'employeur qui à l'occasion de négociations salariales avec un syndicat…

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 322-4-20 et L. 122-41 du code du travail, lequel s'applique aux contrats "emploi-jeune", que lorsque l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction et que la sanction qu'il envisage est la rupture du contrat de travail, cette rupture ne peut intervenir qu'à la date d'expiration de la période annuelle de l'exécution du contrat. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que l'expédition de la lettre de licenciement était intervenue plus d'un mois après la date de l'entretien préalable mais à la date d'expiration de la période annuelle de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée "emploi-jeune", a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

L'article 6 de la convention collective des organismes de formation prévoyant la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée intermittent "dont le seuil déclenchant une requalification est de 715 heures d'intervention en face à face pédagogique établies sur neuf mois d'activité glissant sur une période de douze mois", doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que ce dernier ne justifie pas du seuil nécessaire sur neuf mois d'activité glissant sur une période de douze mois

; qu'après un échange de nombreuses correspondances entre les parties entre septembre 2003 et janvier 2004, M. X... a été licencié pour faute lourde par lettre du 24 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

"l'UES Boileau" comme le fait que M. X... n'avait jamais eu d'activité syndicale avant sa désignation ni manifesté la moindre implication dans la défense des intérêts, qu'il avait lui-même déclaré à plusieurs reprises qu'il ne partageait les valeurs de la CGT que depuis sa désignation, que le jour même de sa désignation, il avait sollicité un mois de congés payés par anticipation, qu'une attestation d'un membre élu du comité d'entreprise avait confirmé le désintérêt de M. X... pour la vie collective de l'entreprise, que le comité d'entreprise lui-même avait souhaité exprimer son étonnement sur cette désignation et exprimer ses plus grandes réserves sur son bien fondé et la volonté réelle de M. X... d'exercer de manière effective un mandat syndical, que les conclusions de M. X...

; que la société Ibiza contestait avoir apporté la moindre modification des conditions de travail et de rémunération de M. X... ; qu'à propos de la prétendue modification des horaires de travail, la société Ibiza café faisait valoir d'une part, que le passage en horaire de nuit avait été ponctuel pour la seule période du 8 août au 28 septembre, ce qui constituait un usage dans l'entreprise établi par le planning produit par le salarié mentionnant "en période de congés payés la disposition des heures de travail peut être modifiée", et d'autre part, que M. X...