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toute négociation d'un nouveau contrat et la nécessité, pour la société, de prendre les dispositions nécessaires à la fin de leur gérance, la cour d'appel a méconnu l'interdiction qui lui est faite de dénaturer les documents de la cause et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, la mise en oeuvre des règles gouvernant la rupture du contrat de travail au bénéfice des gérants de succursales impose un examen des circonstances de la rupture des relations qui ont existé entre ce dernier et l'entreprise lui fournissant les marchandises, abstraction faite des modalités pratiques de la notification de cette rupture, tenant notamment à l'utilisation d'un papier à en-tête du représentant de la société à l'origine co-contractante, mais dont le ou les représentants ont été reconnus bénéficiaires du statut de gérant de succursale ; que la rupture des relations ne peut être…

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a fait ressortir qu'en l'absence de tout lien de subordination de l'intéressé avec son fils, gérant de droit, le contrat de travail invoqué était fictif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2013), que Mme X..., engagée le 3 juillet 2000 en qualité de consultant « Base de données relationnelles » par la société Progifinance, aux droits de laquelle se trouve la société Feel Europe infrastructures (la société), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a pris acte de la rupture de ce contrat le 30 octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve des griefs qu'il invoque à l'appui d'une prise d'acte ; que pèse donc sur le salarié la charge de démontrer…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 octobre 1997 en qualité d'ingénieur par la société Progifinance, aux droits de laquelle se trouve la société Feel Europe infrastructures (la société) ; qu'il exerçait depuis le 29 mars 2005 les fonctions de directeur technique ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a pris acte de la rupture de ce contrat le 31 décembre 2008 et a demandé le paiement de sommes au titre, tant de cette rupture, que de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,…

de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2053 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la transaction, intervenue cinq mois après le licenciement, la salariée se déclarait remplie de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail avec la société Elkeline, notamment tous les salaires quelle qu'en soit la dénomination, prime d'ancienneté, indemnités diverses, indemnités de rupture de toute nature, qu'elle renonce à toute action passée, présente et à venir relative à la formation, l'exécution ou la rupture du contrat de travail, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, sans méconnaître l'objet du litige, a constaté l'absence de vice du consentement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

durée déterminée devait se terminer le 1er août 2012 et qu'il a continué de travailler au sein du club jusqu'au 30 avril 2011 sans être rémunéré, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Mathieu X... a été embauché par l'association sportive Marck football selon contrat à durée déterminée portant sur la période du 1er août 2010 au 31 janvier 2011 et qu'à l'issue de ce contrat, M. Mathieu X... a poursuivi son activité au sein de l'association ; qu'en reprochant à M. Mathieu X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme Myriam X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes dirigées contre le LYCEE PROFESSIONNEL THEODORE MONOD ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... à l'encontre de la société Num en application de l'article R. 1452-6 du code du travail, l'arrêt retient que celui-ci poursuit la condamnation de la société Num à réparer le préjudice constitué par le manque à gagner lié à la sous-évaluation de la rente du 1er janvier 2005 au 10 avril 2016, que cette demande est liée à l'application du contrat de travail en ce qu'elle est la conséquence directe des rappels de salaires dont il a poursuivi le paiement devant le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel, que son action ne trouve pas son fondement, comme il le soutient en vain, dans le refus de la Capra Prévoyance d'appliquer l'arrêt du 13 septembre 2007 mais est la conséquence de la demande qu'il a formée devant les juridictions sociales en sorte qu'elle n'est pas née postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes…

a été élu en qualité de délégué du personnel le 17 décembre 2008 ; qu'au terme d'une mission en février 2009, le salarié a été placé en situation d'inter-contrat, avant que l'employeur le 7 juillet 2009 cesse ses investissements en matière d'offres de développement durable, activité confiée au salarié par un avenant du 1er juin 2008 ; que le 23 octobre 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L.

de ce transfert ainsi que la réintégration de la salariée au sein de l'UES Crousti pain ; Attendu que pour débouter Mme X..., le syndicat CGT du commerce, des services et de la distribution du Puy-de-Dôme et l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme de leurs demandes, l'arrêt retient que, s'agissant d'une cession totale de l'entreprise, l'ensemble des contrats de travail des salariés de la société Gourlettes restauration, y compris ceux des salariés protégés, a été transféré de plein droit par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public et s'imposent à l'employeur comme au salarié, sans que la salariée ne puisse s'opposer à ce transfert, que l'autorisation de l'inspecteur du travail prévue à l'article L. 2414-1 du code du travail ne concerne que les transferts partiels d'entreprise, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que si Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 décembre 2013), qu'engagée par l'association Saint-Jean Le Baptiste en qualité d'infirmière, à compter du 6 juin 1994 par contrat de travail à durée déterminée puis à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1999, Mme X... a, par une lettre du 20 décembre 2010, été licenciée pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement ; que soutenant que son inaptitude avait pour origine un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de son licenciement, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que tenu envers ses salariés d'une obligation de résultat en

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article 1235-4 du code du travail sont d'application impérative ; l'employeur est donc condamné au remboursement des sommes versées au titre de l'assurance chômage dans la limite de six mois, aucune circonstance ne justifiant une minoration de cette peine ; ALORS QUE dès lors que la lettre de licenciement mentionne les difficultés économiques de l'employeur et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, le juge doit apprécier la cause économique du licenciement au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; qu'en l'espèce où la lettre de licenciement notifiée le 21 avril 2011 faisait état des difficultés rencontrées par la société Le Quotidien et de la suppression du poste de M.

; que ce grief est justifié par la note adressée par M. Z... à son directeur dans le cadre de laquelle il lui précise qu'il a été informé par Mme X... de ce qu'il diffusait l'information auprès du personnel selon laquelle il aurait touché des pots-de-vin de la part d'un ferrailleurs, M. Z... demandant à son directeur des explications sur ces soupçons ; que le contrat de travail de Mme X... dispose, sous l'article 9, par une mention encadrée, que l'ensemble des informations ou événements pouvant être connus durant le déroulement du contrat de travail sont à considérer comme secret professionnel et ne peuvent être divulgués à personne, même après la cessation des relations de travail ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que l'employeur a fait reprocher à Mme X...

à titre conservatoire le 24 mars 2011, puis licencié pour faute grave le 20 avril suivant, pour s'être trouvé en état d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes au titre de la mise à pied et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est en droit d'apporter aux libertés fondamentales des salariés des restrictions justifiées par un intérêt légitime et proportionnées au but recherché ; qu'il est tenu, par ailleurs, en toutes circonstances, de prendre les mesures propres à protéger la santé et la sécurité des salariés en engageant, notamment, les actions de prévention des risques nécessaires à cette fin ; qu'il est dès lors fondé à proposer à ses salariés un test d'alcoolémie, même non prévu par le…

à titre conservatoire le 24 mars 2011, puis licencié pour faute grave le 20 avril suivant, pour s'être trouvé en état d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes au titre de la mise à pied et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est en droit d'apporter aux libertés fondamentales des salariés des restrictions justifiées par un intérêt légitime et proportionnées au but recherché ; qu'il est tenu, par ailleurs, en toutes circonstances, de prendre les mesures propres à protéger la santé et la sécurité des salariés en engageant, notamment, les actions de prévention des risques nécessaires à cette fin ; qu'il est dès lors fondé à proposer à ses salariés un test d'alcoolémie, même non prévu par le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après y avoir travaillé entre février 1996 et février 1998 dans le cadre de contrats de travail temporaire, M. X... a été engagé par la société Sodico expansion, exploitant à un supermarché à l'enseigne E. Leclerc, à compter du 1er avril 1998 en qualité d'adjoint boulanger-pâtissier ; qu'il a été désigné délégué syndical à compter du 4 mars 2005, puis élu délégué du personnel en 2006 ; qu'à compter du mois de décembre 2008, il a été placé en arrêt de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir la résiliation de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes liées à la rupture et de rappels de salaire ; Sur le quatrième moyen :

Il résulte des dispositions de l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite convention Syntec, que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités de réalisation de missions

Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit. Viole l'article L. 212-15-3, I, devenu L. 3121-38 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui retient que la réalité de la convention de forfait en jours sur l'année résulte des mentions portées par l'employeur sur les bulletins de salaire du salarié, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été passée par écrit entre les parties

Les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer