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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour la société Au Régal de Didier.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 février 2008), que Mme X..., engagée en qualité d'éducatrice spécialisée le 1er octobre 1978 par l'Association d'aide aux infirmes moteurs cérébraux de la région Champagne Ardenne (AAIMC) a été licenciée pour faute grave ; Attendu que l'AAIMC fait grief à l'arrêt de déclarer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser des indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que Mme X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 décembre 2007), que M. X..., engagé par la société HLM Ozanam et exerçant en dernier lieu les fonctions d'adjoint au chef du service de construction, a été licencié le 27 juin 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur de faire état de faits précis justifiant les griefs formulés contre le salarié dont le juge doit vérifier la réalité et le sérieux ; qu'en retenant contre (lui) un laxisme, un laisser-aller, une mauvaise volonté, de la désinvolture, l'insubordination et l'insuffisance professionnelle sans faire état de faits précis les caractérisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'un solde de prime annuelle et d'un rappel de salaire au titre des missions d'intérim et contrats à durée déterminée, outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 26 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Iss Abilis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Iss Abilis à payer à Mme X...

a été engagé le 22 mai 1986 par la société France Galva en qualité d'agent commercial ; que son contrat de travail a été repris, à compter du 1er janvier 1993, par la société Y... métal puis transféré à la société Conimast international (la société) le 15 décembre 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2004 ; Attendu que pour dire que la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, l'arrêt infirmatif énonce que l'intéressé a travaillé dans différentes sociétés du groupe ; qu'il a été en contact pendant diverses périodes avec les interlocuteurs cités dans la présente procédure, de sorte que son licenciement n'a revêtu ni un caractère d'urgence, ni celui d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, qu'à compter de l'arrivée en septembre 2000 de M. Y...

X..., engagé le 14 avril 2003 par la société Y... en qualité de chef de produit, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 23 février 2006 après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre du 3 février 2003 alors qu'il avait adressé à son employeur le même jour une lettre prenant acte de son licenciement verbal ; Attendu que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé sans notification d'une lettre de licenciement qui en énonçait les motifs, l'arrêt retient que l'employeur n'a contesté que trois semaines plus tard l'affirmation par le salarié dans sa lettre du 3 février 2003 de ce qu'il avait fait l'objet d'un licenciement verbal ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur, après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable, avait adressé, le 23 février 2003, une lettre de licenciement au…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 février 2008), que M. X..., engagé le 11 décembre 1985 par la société Bils Deroo aux droits de laquelle se trouve la société Simastock, et en dernier lieu chef de bureau, a été licencié pour faute grave le 23 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Simastock fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du débat en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués, si bien qu'en omettant de rechercher si les faits, abstraction faite de la qualification juridique que l'employeur…

Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, appréciant souverainement la nature et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'ils n'étaient pas établis ou étaient prescrits ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1232-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bureau de communication international aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bureau de communication international à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 2007), que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la Société rozièroise de construction, le salarié a, devant la cour d'appel, déclaré renoncer à l'assistance du délégué syndical qu'il avait mandaté et aux écritures déposées par celui-ci ; Attendu que la Société rozièroise de construction fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'il résulte par ailleurs des notes d'audience, qu'à l'occasion de celle-ci M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 novembre 2007), que Mme X..., engagée par la société Alicoop le 20 novembre 2000 en qualité de responsable du service transport, a été licenciée le 30 janvier 2006 ; Attendu que la société Alicoop fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de la condamner à payer diverses sommes et à rembourser des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que pour justifier d'éléments objectifs établissant l'existence de difficultés relationnelles imputables à Mme X... et nuisibles au bon fonctionnement de l'entreprise, la société Alicoop avait notamment invoqué et produit, outre les attestations émanant du directeur d'usine (M. Y...) et d'un cadre (M.

engagée comme chargée de mission par la fondation Danielle Mitterrand "France liberté" qui employait douze salariés, a été nommée directrice le 23 juin 1999 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 6 octobre 2004 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

X..., engagé par la société des Etablissements Signoret, le 2 mai 1989 en qualité de monteur a été licencié pour faute grave par lettre du 15 juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en alléguant que ce licenciement était nul comme discriminatoire car il avait été pressenti comme candidat aux élections des délégués du personnel et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de comportement fautif ; Attendu que M. X...

L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité au seul titre de l'irrégularité de procédure fondée sur la remise en main propre contre décharge de sa lettre de licenciement

Il résulte des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui fait produire à la prise d'acte du salarié les effets d'une démission, alors que l'employeur avait connaissance de l'état de santé du salarié et qu'il avait ainsi l'obligation de lui faire passer une visite de reprise auprès du médecin du travail

visite de reprise dans le cadre de l'article R. 241-51-1 devenu R. 4624-31 du code du travail ; qu'Il a été licencié le 24 janvier 2005 pour inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise et a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; que le Conseil de prud'hommes a constaté que l'entreprise artisanale ne comptait que quelques salariés qui occupaient tous les postes disponibles et qu'aucune création de poste n'était envisageable ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir envisagé de proposition de reclassement,…

Informé quelques minutes plus tard de sa convocation dans le bureau du directeur des ressources humaines, afin de discuter de l'incident, le salarié refuse de s'y rendre et insulte encore une fois le chef du personnel, en présence cette fois de son supérieur hiérarchique » ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, pour considérer que le licenciement ne pouvait être déclaré nul et qu'il avait une cause réelle et sérieuse, a déclaré que le licenciement de M. X...

dans l'entreprise. Pas de seconde visite en application de l'article L. 241-51-1 du code du travail " ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 2002 pour inaptitude ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le salarié n'a pas à rapporter directement la preuve du harcèlement moral (violation des articles L. 122-49, L.

automobile professionnelle déconseillée" ; qu'il a été licencié pour inaptitude à tout emploi dans l'entreprise et impossibilité de reclassement le 14 janvier 2005 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis d'aptitude à l'emploi occupé précédemment, assorti de réserves telles qu'il interdit en pratique au salarié de reprendre son poste, s'analyse en un avis d'inaptitude et ouvre à l'employeur le droit de licencier le salarié pour ce motif si son reclassement se révèle impossible ; qu'en considérant que le droit de résiliation unilatérale de l'employeur est paralysé tant que le médecin du travail décide qu'un salarié est apte à son…

; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle, a été déclarée inapte à son poste de travail à l'issue de la seconde visite de reprise ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 25 octobre 2005 ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de poste disponible conforme aux restrictions posées par le médecin du travail établit l'impossibilité du reclassement du salarié inapte ; qu'en l'espèce, la société soulignait qu'il résultait du registre d'entrées et sorties du personnel, versé aux débats, qu'à l'époque du licenciement, seuls avaient été pourvus des postes d'agent de…

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...