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; que contestant son licenciement et réclamant diverses sommes au titre de rappels de salaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de mars 1999 à décembre 2002 sur la base du salaire minimum conventionnel garanti et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a reçu le salaire minimum auquel il peut prétendre en application de la convention collective applicable, sauf disposition expresse contraire de la convention collective ; que l'article 4 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de la coiffure dispose que " le salaire minimum garanti est composé des éléments suivants : a) une…

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de l'Association bourbonnaise socio-éducative du champ judiciaire à lui payer des indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4.4.1 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, la durée de la période d'essai pour les ouvriers et employés ne peut excéder un mois ; que cette disposition doit s'entendre comme fixant la durée maximum de la période d'essai éventuellement convenue et non d'une période d'essai obligatoire dans tout contrat relevant du champ d'application de cette convention collective ; qu'en décidant au contraire que la…

l'ASSEDIC Aquitaine le montant des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état des termes clairs et précis du bulletin de paie du salarié pour le mois de septembre 2002, d'où il ressort sous l'intitulé "des informations journalières du 1er août 2002 au 31 août 2002" que le salarié était en congés payés ("CP") du lundi 5 août 2002 au samedi 31 août 2002 inclus, la journée du 15 août 2002 constituant un jour férié payé ("JF"), la cour d'appel qui pour dire qu'est "totalement dénué de pertinence" le grief invoqué dans la lettre de licenciement selon lequel "Sur le seul mois de septembre, alors que le plan de marche demande 8 contacts par jour, vous déclarez 108 contacts pour 145 demandés", se borne à affirmer que le bulletin de paie correspondant au mois de septembre 2002 "atteste que le salarié a pris au cours de ce mois 19…

Et attendu qu'en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne la cassation sur le second moyen qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Adia au paiement à Mme X... de sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés incidents ainsi qu'au titre du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...

le soir ; qu'ayant refusé de travailler à Versailles comme de signer un avenant réduisant son temps de travail aux seules heures effectuées sur le site de Paris, il n'a pas été rémunéré pour les heures non effectuées à Versailles à compter de juin 2003 ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale le 26 juillet 2004 d'une demande de rappel de salaires et de congés payés afférents et de réintégration dans son emploi à plein temps, et subsidiairement de résiliation judiciaire pour modification unilatérale de son contrat de travail et paiement de diverses indemnités liées à la rupture ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le condamner au paiement du rappel de salaire et de diverses indemnités liées à la rupture, l'arrêt retient que la société était fondée à mettre en oeuvre la clause de mobilité contenue dans le contrat de…

L'indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la trente cinquième et la trente neuvième heure de chaque semaine et ouvrant droit à bonification. Elle présente donc, au sens de l'article 45 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, le caractère d'une rémunération normale et habituelle du salarié n'ayant pas pour seule origine la rupture du contrat de travail.

selon deux contrats à durée indéterminée à temps partiel et a exercé ses fonctions dans deux magasins exploités par M. Y... ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que tout en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à allouer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du comportement fautif de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets…

lors de l'entretien préalable et n'avait pas sollicité le report de l'entretien, avait été cependant en mesure de préparer sa défense, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;.

; que le 20 mai 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les fonctions exercées par Mme X... relevaient de la qualification de secrétaire générale administrative d'association et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er mai 1998 au 1er mars 2006 et des congés payés correspondants, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatif aux institutions sociales et médico-sociales aujourd'hui codifié sous l'article L.

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 105-2 du code du travail maritime, ensemble l'article 4-1 du protocole d'accord des officiers de la société UECC France embarqués à bord des navires du groupe UECC du 27 février 2001 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité de congés payés sur préavis calculée conformément à l'article 4-1 du protocole d'accord des officiers de la société UECC France embarqués à bord des navires du groupe UECC, l'arrêt retient que l'intéressé qui, dispensé de l'exécution de son préavis, n'a pas été embarqué pendant le délai-congé, ne peut bénéficier de jours de congés attribués à proportion d'un temps d'embarquement effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'alinéa 3 de l'article 102-5 du code du travail maritime, la dispense par l'employeur de…

à poursuivre son activité professionnelle dans sa fonction et de la placer à compter du 5 février 2003 en position de congés jusqu'à épuisement de ceux-ci, la salariée étant autorisée, à l'issue de cette période de congés, à poursuivre son activité professionnelle dans une fonction à terre relevant de la cinquième catégorie ; que le 31 janvier 2003, la société Sea France a informé la salariée de la décision de la commission et l'a placée en situation de congés payés ; que Mme X...

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; Dit que le retrait du bénéfice de la "prime de présentéisme", en raison d'absences motivées par la grève, constitue une mesure discriminatoire ; Condamne la société Charal à payer à chacun des demandeurs au pourvoi les sommes de 38,11 euros en paiement de la "prime de présentéisme" du mois de mai 2003, celles de 3,81 euros au titre des congés payés y afférents ; Renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers, mais uniquement pour qu'il statue sur les points restant en litige ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Charal à payer à MM. Z..., Le Y... et X...

; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a retenu que M. X... ne fournissait aucune pièce sur les commandes qui n'auraient pas été rémunérées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

par ce dernier de deux véhicules différents afin de majorer ses remboursements de frais, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 1 439,83 euros au titre d'un reliquat de congés payés, distinct des congés payés relatifs à la période de mise à pied et des congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée à peine de nullité ; de sorte qu'en la déboutant de sa demande en paiement au titre du solde des congés payés sans énoncer aucun motif à l'appui de cette décision, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du…

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 105-2 du code du travail maritime, ensemble l'article 4-1 du protocole d'accord des officiers de la société UECC France embarqués à bord des navires du groupe UECC du 27 février 2001 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité de congés payés sur préavis calculée conformément à l'article 4-1 du protocole d'accord des officiers de la société UECC France embarqués à bord des navires du groupe UECC, l'arrêt retient que l'intéressé qui, dispensé de l'exécution de son préavis, n'a pas été embarqué pendant le délai-congé, ne peut bénéficier de jours de congés attribués à proportion d'un temps d'embarquement effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'alinéa 3 de l'article 102-5 du code du travail maritime, la dispense par l'employeur de…

, qui a retenu que la rupture dont le salarié a pris acte, avait pour motif le défaut par l'employeur de s'acquitter de son obligation de payer le treizième mois, n'encourt pas le grief du moyen ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Besançon, 30 juin 2006), que M. X... da Y... salarié de la société AMTE a été victime d'un accident du travail le 4 janvier 2006 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement notamment d'une provision sur salaire pour la période du 1er au 31 janvier 2006 et congés payés afférents ; Attendu que la société AMTE fait grief à l'ordonnance d'avoir écarté le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M. X... da Y...

a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Canal + fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M. X... diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que pour entrer en voie de requalification de la relation de travail, et ce à compter du 1er décembre 1997, la cour d'appel s'est déterminée par la considération selon laquelle "M. X...

les manquements invoqués ne sont pas avérés et ne sont pas la véritable cause de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le mode de rémunération appliqué par l'employeur n'était pas conforme au contrat de travail et fixé la créance de M. X... au titre des heures supplémentaires à la somme de 15 108, 92 euros et au titre des congés payés afférents à la somme de 1 510,89 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la lettre du 29 novembre 2003 produisait les effets d'une démission et débouté M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 2006), que M. X..., se prévalant du bénéfice du statut de VRP de la société Kindermann GmbH, a saisi la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, indemnité de clientèle, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de commissions et congés payés de retour sur échantillonnage ; Attendu que la société Kindermann fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence et d'avoir renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une convention légalement formée le contrat modifié unilatéralement par l'une des…