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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2002), que M. X..., dont le contrat de travail a été transféré le 1er octobre 1998 à la société Penngar en application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2002), M. X..., salarié de la société Penauille Poly service comme laveur de vitre, et représentant du personnel, a été affecté au chantier de nettoyage de l'hôpital R. Poincaré en 1995 ; que le 1er janvier 1998, la société SFGH (Hôpital service), a été déclarée adjudicataire de ce marché d'entretien, hors vitrerie ; que cette dernière a refusé de reprendre M. X... en application de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage au motif qu'il effectuait essentiellement des travaux de vitrerie ; que la société a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que le contrat de travail de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2001), M. X..., salarié de la société IPSA OPTIMA en qualité d'agent de sécurité et affecté à la surveillance du conseil général du Nord, est passé au service de la Société européenne de protection (SEP), en vertu d'un nouveau contrat de travail, lorsque ce marché a été attribué à cette seconde entreprise ; que la SEP a sous-traité le marché à la société ABC Sécurité ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société ABC Sécurité ayant été ouverte le 22 janvier 1998 et que le contrat de sous-traitance ayant été résilié ni la SEP ni la société ABC Sécurité n'ont considéré M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la ville de Bayonne a mis fin le 31 décembre 1998 à la mission de conseil en développement commercial qu'elle avait confiée en novembre 1996 à la société Agence WB et pour l'exécution de laquelle cette société avait recruté en qualité de "directeur centre-ville" Mme Pascale X... Y... selon contrat à durée déterminée ; que cette dernière s'est alors trouvée sans activité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 février 2001) d'avoir écarté l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail au contrat de travail de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est entrée, en 1967, au service de l'agent d'assurance Y... qui exerçait une activité de courtier d'assurance et d'agent général d'assurance de la société Axa assurances ; qu'à la suite de la révocation, par la société Axa assurances, du mandat d'agent général d'assurance de M. Y..., le GIE Gespra a géré temporairement l'agence générale d'assurance du 1er novembre 1992 au 1er juin 1994, date à laquelle, M. Z... a repris le portefeuille d'agent général d'assurance ; que Mme X... a été licenciée par ce dernier, le 20 septembre 1996, pour motif économique ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une instance pour obtenir la condamnation solidaire de la société Axa, du GIE Gespra et de M.

Lorsqu'il est fait une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le premier employeur n'est tenu d'indemniser le salarié au titre d'un manquement du nouvel employeur aux obligations résultant de la poursuite du contrat que s'il y est contractuellement engagé envers le salarié ou si une collusion frauduleuse entre les deux employeurs successifs est constatée, afin de priver le salarié transféré des avantages dont il bénéficiait avant ce changement d'employeur, en vertu de son contrat. A défaut, le salarié ne peut notamment obtenir du précédent employeur qu'il répare le préjudice résultant du refus du nouvel employeur de tenir compte de l'ancienneté acquise antérieurement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 1987 comme directeur de l'organisation et des systèmes informatiques et techniques par la société Les coopérateurs de Champagne (LCC), est passé en 1991 au service de la société Champenoise Grossiste (SCG), filiale de la précédente assurant la gestion d'entrepôts et de services communs aux sociétés du groupe LCC ; que le groupe Promodès ayant pris le contrôle des filiales de la société LCC, celle-ci a décidé d'assurer elle-même, à compter du 1er janvier 1997, les travaux informatiques et comptables qu'elle confiait jusqu'alors à la société SCG, dont M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les première et troisième branches du moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à compter du 1er juillet 1999, la société Avenance s'est vu confier par la société France Télécom la gestion de plusieurs restaurants administratifs du personnel PTT ; que le contrat de travail de M. X..., employé par l'association Restaurant administratif France Télécom, a été repris par la société Avenance ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes, et notamment d'une demande de rappel de salaires fondée sur l'application de la Convention collective nationale du personnel des restaurants PTT ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes, 29 janvier 2001) d'avoir dit que M. X...

Les licenciements prononcés par un liquidateur judiciaire sont privés d'effet lorsque l'entité économique, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, est transférée à un repreneur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Marie-Louise X..., a été à compter du 20 janvier 1971, secrétaire comptable de la SCI "Le Bois Jacques", puis à partir de 1982 du syndicat des copropriétaires de la résidence du même nom, jusqu'à son licenciement intervenu le 31 mai 1991 ; que le 21 décembre 1983 il a été convenu entre le syndicat et Mme X... que ses charges sociales seraient "définitivement prises en charge par la copropriété "et ce, rétroactivement à compter du 23 avril 1982" ; qu'étant apparu un défaut de versement des cotisations patronales de retraite entre le 1er février 1971 et le 30 mars 1980, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en 1973 par la société CEOM, était affecté en dernier lieu à l'exécution d'un marché de collecte des déchets passé entre son employeur et la commune de Vanves, qui a pris fin au 31 décembre 1996 ; que ce marché a ensuite été confié à compter du 1er janvier 1997 à la société Coved Challenger, laquelle a conclu le 16 décembre 1996 avec M. X... un contrat de travail prenant effet au 1er janvier suivant ; que le médecin du travail ayant conclu les 16 janvier et 10 février 1997 à l'inaptitude de ce salarié au poste qu'il occupait et à la nécessité d'un reclassement, la société Coved Challenger a refusé de poursuivre son contrat de travail ; que le 20 février 1997, M. X...

Par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les droits et obligations de l'ancien employeur, peu important le refus du transfert par le salarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STA Cariane, société à responsabilité limitée, dont le siège est 110 RN 191 Ormoy, 91540 Mennecy, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Tayeb X..., demeurant ... la Reine, 2 / de M. José Y... Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parker Hannifin Rak, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Parker Hannifin Rak, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles A..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Prevo, société anonyme, demeurant 4, Le ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ..., 2 / de M. Alain Y..., demeurant chez Mme X... Le Bot, 73, Les Forestières du Lac, 77130 Mizy-sur-Yonne, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE M. Christian Z..., demeurant ... le Pont ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

à l'entreprise sortante d'établir un solde de tout compte incluant toutes les rémunérations et indemnités ; Attendu cependant que l'accord collectif du 18 octobre 1995 ne s'applique qu'en cas de succession d'entreprises dans un marché exécuté sur un même site ; qu'il en résulte que les dispositions de cette convention ne pouvaient régir les effets du transfert d'entreprise intervenu entre les sociétés VTS et Sup'Alarm ; Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Minoterie Thomas, société anonyme, dont le siège est Le Moulin Gendoux, 85120 Antigny, 2 / de la société Transports Petit Jean-Marie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axytrans, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit de Mme A... Nier, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Axytrans, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mathieu X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de l'AGS (CGEA de Toulouse), dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Garrigues, société anonyme, demeurant ..., 3 / de la société Grand sud BTP Garrigues, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.