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; que, soutenant qu'il n'était pas rempli de ses droits au titre des commissions qui lui étaient dues, le salarié a saisi en janvier 2010 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'il a été élu en octobre 2010 membre suppléant du comité d'entreprise ; qu'invoquant notamment des faits de harcèlement moral, il a formé devant la cour d'appel des demandes additionnelles en résiliation judiciaire de son contrat de travail, avec les effets d'un licenciement nul ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L.

licenciement ; qu'au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que la lettre de licenciement qui lie les parties et le juge est ainsi rédigée : « Conformément aux termes de notre entretien du 24 août dernier, nous sommes contraints de vous notifier par le présent courrier votre licenciement pour le motif économique suivant : La société Ad2One a définitivement cessé son activité en juin 2002, à l'issue des procédures de consultation du comité d'entreprise dites « Livre IV » et « Livre…

licenciement ; qu'au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que la lettre de licenciement qui lie les parties et le juge est ainsi rédigée : « La société Ad2One a définitivement cessé son activité en juin 2002, à l'issue des procédures de consultation du comité d'entreprise dites « Livre IV » et « Livre III ».

; qu'il a exercé différents mandats de représentation du personnel à partir de juin 2004 et les fonctions de conseiller du salarié à partir d'avril 2009 ; que le 14 décembre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et indemnités diverses ; que le 21 janvier 2011, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le 26 janvier 2011, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié comme s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, de le condamner à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que…

les critères liés à l'affectation au poste de conducteur Zaandam et/ ou un autre poste que celui de rotativiste plaque ; qu'il ne résulte d'aucune pièce ni d'aucun élément produit par monsieur X... que celui-ci ait fait l'objet de mesures particulières directement liées à son origine ou de propos à caractère raciste dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, le courrier en date du 12 mai 2003 établi par la LICRA à l'attention de l'employeur, dont il n'est pas démontré qu'il ait été effectivement réceptionné, étant inopérant à caractériser une telle discrimination ; qu'eu égard à ces éléments, la cour considère que l'employeur démontre que la promotion de messieurs Z... et A...

licenciement pour une faute grave, tenant, après plusieurs rappels à l'ordre pour des motifs similaires, à une négligence récurrente dans son travail se traduisant par un état de saleté des parties communes de l'immeuble de la Résidence Saint Jean, des absences injustifiées et un refus de pointer, autant de motifs que son conseil conteste fortement ; que le contrat de travail stipulait notamment que M. X...

fonctionnement de l'entreprise et constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il n'est donc pas nécessaire d'examiner les autres éléments visés par le courrier de rupture ; qu'à titre surabondant, il convient de relever que les faits du 11 juin sont de plus constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail ; qu'à titre incident, il convient de relever que le refus d'explication de la salariée sur les textes rédigés et les photocopies sont relatives au rapport de quelques 100 pages remis quelques jours plus tard à son directeur ;que le fait que la salariée utilise son temps de travail à des tâches autres que celles dont elle avait la charge n'est pas relevé par l'employeur mais mérite d'être souligné ; que la cause réelle et sérieuse du licenciement étant retenue, le jugement est infirmé et la salariée est déboutée de…

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 19 février 2002 par l'office public d'habitations à loyer modéré de Versailles devenu office public d'aménagement et de construction Versailles habitat ; que son contrat de travail a pris fin à son terme, le 18 mai 2005 ; que le 21 juillet 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes contre son employeur ; que par jugement du 16 mars 2009, confirmé par arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles du 10 mai 2010, le tribunal correctionnel de Versailles a déclaré M.

pour motif économique par lettre du 17 mars 2009 par le liquidateur amiable désigné le même jour par l'assemblée générale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en réintégration au sein de la société Safilin et en paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social n'est que suspendu pendant le temps de l'exercice du mandat social ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté qu'il avait conclu un contrat de travail avec la société Safilin, n'avait pas signé l'avenant relatif à la reprise de son contrat par la société à créer Defilin et qu'il devrait continuer, après sa nomination comme président de la société à créer, de rendre compte dans les mêmes conditions qu'auparavant au président de la société Safilin ; qu'à l'inverse, les juges du…

631-14 du code de commerce résultant de la loi du 26 juillet 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée en qualité d'assistante de gestion pour la période 11 février 2008-10 juillet 2009 selon contrat de professionnalisation du 8 février, par la société Anatech Médical en redressement judiciaire depuis le 8 novembre 2007 puis en liquidation judiciaire le 12 juin 2008, a vu son contrat de travail rompu par le liquidateur judiciaire le 18 juin 2008 ; Attendu que pour fixer la créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de professionnalisation de 16 086,60 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société et dire la décision opposable à l'AGS dans la limite de sa garantie légale et en cas d'absence de fonds disponibles, l'arrêt annule le contrat de professionnalisation retenant qu'en concluant avec la salariée un contrat de travail à durée…

à l'article L. 1235-4 ; que le juge ne peut donc ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié lorsque le salarié licencié a moins de deux ans d'ancienneté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Monsieur X... a été embauché par la société AAF suivant contrat de travail à compter du 10 mars 2008, et a été licencié par lettre notifiée le 6 juillet 2009 ; qu'en affirmant que les conditions étaient réunies pour la condamnation de l'employeur à rembourser les indemnités de chômage, et en condamnant d'office la société AAF à un tel remboursement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en sa partie recevable non contestée par la défense : Vu les articles 1184 du code civil et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 octobre 2008 par l'EURL Yosaka conseil en qualité de téléprospecteur, n'a pas été réglé de son salaire à compter de septembre 2009 et par avenant du 30 octobre suivant, a convenu d'exercer ses fonctions à domicile ; que le 19 janvier 2010, la société a été mise en redressement judiciaire, redressement converti en liquidation judiciaire le 23 mars 2010, Mme Y... étant désignée liquidateur judiciaire ;

X..., engagé à compter du 5 septembre 2010 en qualité de cuisinier par la société Emma a saisi la juridiction prud'homale en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le contrat de travail à durée indéterminée n'a pas été rompu le 31 décembre 2010 et s'est dans les faits poursuivi après cette date ; que cette dissimulation d'emploi salarié ne saurait ouvrir droit à une indemnité pour travail dissimulé dès lors qu'il n'est pas démontré une intention de fraude caractérisée ; Qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant l'existence d'une dissimulation d'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y…

, a été convoqué en janvier 2009 par son directeur général pour lui indiquer qu'à compter du 1er avril, il n'exercerait plus ses fonctions de responsable commercial ; qu'en mars 2009, il a été avisé de la création d'une nouvelle zone Sud-Est confiée au 1er avril à un directeur des ventes sud ; qu'en mai 2009, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail consistant à lui confier à mi-temps pour deux ans pour l'ensemble du territoire français un poste de promoteur Hip'nd go assorti d'une fonction d'ingénieur commercial sur quatre départements ; qu'ayant refusé, il a été convoqué le 2 juillet 2009 et licencié pour motif économique par lettre du 21 septembre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second…

dire la rupture de son contrat analogue à un licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu le 15 décembre 2010, jour de la transmission par le liquidateur de l'attestation Assédic et du certificat de travail ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement du 23 octobre 2012 en ce qu'il avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du jugement de liquidation judiciaire soit le 25 mars 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de rupture du contrat de travail, la relation s'est poursuivie après la demande en justice tendant à la…

France) après fusion-absorption le 28 septembre 2007, mise en redressement judiciaire le 2 juin 2008 puis en plan de continuation pour 10 ans par jugement du 20 mai 2009 sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan, la SCP Laureau-Jeannerot associés ; que le 6 avril 2007, il avait saisi la juridiction prudhomale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société ; Attendu que pour condamner la société à payer des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que compte tenu des mandats en cours et du départ à la retraite du salarié le 1er août 2011, la somme fixée par le jugement doit être portée à un montant correspondant au paiement de douze mois de salaire au coefficient 360 ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que les mandats en cours au jour de la demande de résiliation avaient…

; ce témoignage fait état d'une atmosphère inquiétante et délétère à une période où Madame X... était en congé parental et précise que rien n'était particulièrement choquant jusqu'en 2007 ; que l'employeur souligne que Madame X... n'avait été présente à son poste de travail que 19 mois sur la période courant de son entrée en fonction, le 3 janvier 2005 jusqu'à la rupture de son contrat de travail, le 14 avril 2009 ; qu'il ressort effectivement qu'après un congé maternité suivi d'un congé parental, la salariée réintégrait son poste en septembre 2007 jusqu'en avril 2008, date à laquelle elle était à nouveau arrêtée jusqu'au terme de son contrat ; que l'appelante produit quant à elle douze attestations de personnes ayant été en contact avec Madame X...

« qui a été rendue par le Conseil de prud'hommes ; qu'en retenant, pour conclure sans en vérifier l'écriture à la fausseté de l'avenant du 1er octobre 2008 produit devant elle, que » « Mme Y... a déposé le 25 août 2011 des conclusions devant le conseil de prud'hommes de Saintes aux termes desquelles elle n'invoquait pas la signature d'un avenant au contrat de travail mais se prévalait uniquement d'une parfaite information du salarié sur la nouvelle amplitude de travail indiquée sur le bulletin de paie de novembre 2008 celui-ci mentionnant : » nouveaux horaires à compter du 1er novembre 2008, 20 heures hebdomadaires « la cour d'appel, qui a pris en considération les énonciations de conclusions que leur auteur n'avaient pas oralement soutenues, a violé les articles R. 1453-14 et R. 1453-3 du code du travail, ensemble l'article 6 §.

-six novembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Eloi X... de sa demande tendant à ce que soit constatée la nullité de la rupture de son contrat de travail et à ce que la société PETIT FORESTIER SERVICES soit condamnée à le réintégrer ; AUX MOTIFS QU'il ressort de la plainte déposée par Monsieur Eloi X... le 18 novembre 2009 que cela faisait plus d'un an que Monsieur Sevan Y... ne lui avait plus mis de main aux fesses et que le comportement répréhensible de Monsieur Y... n'avait pas pour but d'obtenir des faveurs sexuelles ; ALORS QUE, dans la plainte qui retranscrit la plainte déposée le 18 novembre 2009, Monsieur Eloi X...

, qui n'avait racheté son précédent employeur, la société Trandberg, qu'après son départ de cette société ; qu'en considérant « que le fait pour un salarié de dissimuler à son employeur sa situation réelle au moment de son embauche a pour effet de le tromper sur ses compétences et au-delà de rompre tout lien de confiance inhérent à la bonne exécution du contrat de travail ; que la révélation de cette situation rend immédiatement impossible la poursuite des relations contractuelles, l'employeur étant fondé à reprocher à son salarié une faute grave », sans constater l'existence d'une faute commise par le salarié postérieurement à son embauche, la cour d'appel a violé les articles L.