Rechercher une décision

le 8 avril 2003 pour une période de trois semaines ; que, ne s'étant pas présentée à la formation ainsi organisée à compter du 22 avril, l'employeur l'a licenciée le 16 mai 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; qu'ayant vainement mis en demeure la salariée de se présenter en salle de formation et de justifier de son absence, l'employeur l'a licenciée le 16 mai 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

le 16 mai 2003 pour faute grave en raison, notamment, de son refus de porter l'uniforme imposé par son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

fixée sur une base horaire, d'autre part, que les avenants prévus dans le contrat afin de déterminer chaque année la durée du temps de travail n'avaient pas été soumis au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre de la réduction d'horaire, l'arrêt rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Boissy tennis club aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Boissy tennis club à payer à M. X...

Mais attendu que la contradiction ainsi dénoncée entre le dispositif et les motifs résulte d'une erreur matérielle ; que la rectification de celle-ci doit être sollicitée par la requête prévue à l'article 462 du code de procédure civile et ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec salaire perçu sans interruption du travail ; que dès lors le salarié qui n'a pas pris le nombre de jours de congés payés auxquels il avait droit peut obtenir des dommages et intérêts, si l'employeur a fait obstacle à la prise du congé, et non un rappel d'indemnités de congés payés ; qu'en l'espèce, Mme X...

1999, été transférés à la société ACNA, essentiellement implantée en région parisienne sur les aéroports de Roissy et d'Orly ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société ACNA fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à Mme Y...

Air Atlantique ; que celle-ci a poursuivi le contrat de travail de Mme X..., puis l'a licenciée le 15 octobre 2003, en raison d'une absence pour cause de maladie depuis le 27 juin précédent, avant d'être placée le 6 avril 2004 en liquidation judiciaire ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 517-4 du code du travail ; Attendu que la décision qui statue sur des demandes de salaires et de congés payés qui, présentant un caractère salarial, constituent un seul chef de demande, lequel excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Angelus à payer à la SCP Richard la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le

L'opposition d'un salarié à ce qu'une organisation syndicale exerce en vertu de l'article L. 122-3-16 du code du travail une action de substitution ne saurait valoir renonciation de ce salarié au droit d'intenter l'action personnelle dont il est titulaire pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la règle de l'unicité de l'instance ne pouvant être opposée à l'intéressé alors qu'il n'a pas été partie à la première instance

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles ces accords avaient pu valablement instaurer une modulation du temps de travail antérieurement à la rupture de la relation contractuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de la société au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de l'indemnité relative au repos compensateurs, l'arrêt rendu le 6 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société GPS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à…

leurs pauses, étaient durant ce temps à la disposition de leur employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la…

Qu'en statuant comme il a fait, sans constater que la salariée n'avait pas bénéficié du maintien de son salaire de base antérieur à la réduction du temps de travail et n'avait donc pas été remplie de ses droits au regard du texte susvisé, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents, le jugement rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne Mme Y... X...

; que le 10 juillet 1996, un avenant n° 66 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable, entré en vigueur à compter du mois d'avril 1997, a institué le droit à une pause payée de trois minutes par heure de travail effectué ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, treizième mois, participation et congés payés afférents pour la période d'avril 1997 à juin 2003, en soutenant que les pauses auraient dû être payées en sus alors que l'employeur s'était borné à les imputer sur le temps de travail contractuellement convenu et rémunéré de 182 heures mensuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement pour la période d'avril 1997 à juin 2001 inclus, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant à son…

la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société Camard à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour un emploi à temps complet, de congés payés afférents, de repos compensateur, ainsi qu'à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

accomplis pendant le mois, avec la garantie contractuelle d'un salaire minimum mensuel ; qu'entendant bénéficier, pour la partie de leur rémunération variable excédant le minimum garanti, du régime de la mensualisation au titre des jours fériés chômés dans l'entreprise, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les salariés ont droit pour le chômage des jours fériés à un complément de salaire au titre de la partie variable de leur rémunération excédant le minimum garanti du contrat et d'avoir en conséquence diligenté une expertise avec mission pour l'expert de déterminer le montant dû à ce titre, alors, selon le moyen, que l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, qui prévoit dans…

à sa stipulation, n'ont pas dénaturé ce document ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société Sagexport soit condamnée à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant qu'il était constant que M. X...

2003, la société Le Byblos lui a fait savoir que dans ces conditions, sa proposition devenait caduque ; que, soutenant qu'elle n'avait pas entendu remettre en cause le contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, au titre de la rupture abusive de la promesse d'embauche, des dommages et intérêts pour perte de salaire et congés payés, ainsi que pour préjudice moral et économique complémentaire ; Attendu que Mme X...

X..., engagé le 26 octobre 1992 en qualité de palefrenier par la société Ceceb, a, le 27 novembre 2002, été licencié pour faute grave postérieurement à l'expiration de la période de protection dont il avait bénéficié en qualité de salarié protégé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la création par un salarié, à l'insu de son employeur, d'une société concurrente constitue un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité justifiant son licenciement pour faute grave, et donc constituant a fortiori une cause réelle et sérieuse ; qu'en estimant qu'un salarié, ou la société créée par lui, ne peut se voir reprocher d'exercer la liberté de concourir à un marché public, tout en constatant la réalité de la…

; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir qu'il soit ordonné à l'entreprise de travail temporaire de lui verser une indemnité de précarité ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que l'entreprise utilisatrice n'a pas repris l'ancienneté et que l'entreprise de travail temporaire a payé une indemnité de congés payés à la fin de contrat d'intérim de sorte que les deux contrats sont distincts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une contestation sérieuse sur le droit au paiement de l'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 mars 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir…

; qu'après avoir renouvelé sa demande les 4 et 15 novembre, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 23 mars 2004 pour non-respect par l'employeur de ses obligations ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir considérée comme démissionnaire et en conséquence de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnités de congés payés, de rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-4 et R.