Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2008), que M. X..., engagé le 28 mars 1977 par la Société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnements agricoles (SCCAAA) des Pyrénées-Orientales, et en dernier lieu magasinier-approvisionneur, a été licencié pour motif économique le 31 mars 2006 ; Attendu que la SCCAAA des Pyrénées-Orientales fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts à M. X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'employeur n'aurait pas satisfait à une obligation de reclassement de résultat ; qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2008), que M. X..., engagé le 10 mars 1998 par la Société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnement agricoles (SCCAAA) des Pyrénées Orientales, et en dernier lieu magasinier conseil, a été licencié pour motif économique le 31 mars 2006 ; Attendu que la SCCAAA des Pyrénées Orientales fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages intérêts à M. X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'employeur n'aurait pas satisfait à une obligation de reclassement de résultat ; qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2008), que M. X..., engagé le 16 septembre 1985 par la Société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnements agricoles (SCCAAA) des Pyrénées Orientales, et en dernier lieu chef d'équipe, a été licencié pour motif économique le 31 mars 2006 ; Attendu que la SCCAAA des Pyrénées Orientales fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages intérêts à M. X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'employeur n'aurait pas satisfait à une obligation de reclassement de résultat ; qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2008), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1986 par la Société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnement agricoles (SCCAAA) des Pyrénées Orientales, et en dernier lieu magasinier approvisionneur, a été licenciée pour motif économique le 28 juin 2006 ; Attendu que la SCCAAA des Pyrénées Orientales fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages intérêts à Mme X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'employeur n'aurait pas satisfait à une obligation de reclassement de résultat ; qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2008), que M. X..., engagé le 17 janvier 1983 par la Société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnement agricoles (SCCAAA) des Pyrénées Orientales, et en denier lieu responsable du service irrigation, a été licencié pour motif économique le 31 mars 2006 ; Attendu que la SCCAAA des Pyrénées Orientales fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts à M. X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de reclassement à son salarié, la cour d'appel a nécessairement estimé que l'employeur n'aurait pas satisfait à une obligation de reclassement de résultat ; qu'en statuant ainsi la cour a violé l'article L.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 avril 1985 par la Société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnements agricoles (SCCAAA) des Pyrénées Orientales en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique le 6 avril 2006 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la SCCAAA à payer des dommages-intérêts à Mme X..., la cour d'appel énonce que l'employeur ne démontre pas l'impossibilité de reclassement alléguée dans la lettre de licenciement et ne justifie pas de recherches sérieuses de reclassement au sein du groupe ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que Mme X..., ayant adhéré à une convention d'AS-FNE, ne pouvait pas contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement, la cour d'appel a violé le…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande liée au régime d'allocation d'entraide de la SACEM et condamné la société Universal Music à payer la somme de 14 292,09 euros à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, l'arrêt rendu le 11 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Universal Music à payer à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, disant que leur licenciement reposait sur une faute grave, D'AVOIR DEBOUTE les salariés de leurs demandes de fixation au passif de la procédure de sauvegarde de la société Gaillard, de diverses créances au titre du salaire durant la mise pied et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE les salariés reconnaissent avoir une activité parallèle mais s'appuient sur l'argument que Madame Z...

; QUE l'avis du responsable du service qui estimait en octobre 2001 que M. X... avait seul la connaissance du matériel et la compétence nécessaire est à cet égard insuffisant dès lors que M. Y... dont les qualités sont reconnues et qui a géré seul le magasin lors des arrêts maladie de l'intimé était à même, au besoin après une courte formation, d'assurer l'ensemble des tâches de ce service ; QUE l'Adcro ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'était pas informée de l'état de dépression de M. X..., de son lien avec sa situation professionnelle et du danger généré par le maintien de la situation alors que l'enquête de gendarmerie à laquelle ses représentants ont participé, les avis médicaux, les courriers du salarié depuis octobre 2001 et les recommandations du CHSCT démontrent le contraire ; QUE les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice de M. X...

faits étaient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la Caisse de crédit mutuel de la région de Saverne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile: condamne la Caisse de crédit mutuel de la région de Saverne à payer à Mme Y...

2006 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 4 août 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Créations Mathou JP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que lors de la seconde visite médicale du 17 juillet 2006, le salarié avait été déclaré " inapte à tout poste dans l'entreprise " ; qu'en négligeant néanmoins les termes de cet avis, et en se fondant exclusivement sur les observations du médecin du travail effectuées lors de la première visite de reprise-aux termes de laquelle il avait été…

origine professionnelle, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne la demande en nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 5 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz Condamne la société Soléa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Soléa à payer à M. X...

et qu'elle avait refusé, elle a été convoquée à un entretien le 2 juin 2005 en vue de son licenciement pour faute ; qu'à l'issue de cet entretien, son licenciement lui a été notifié, le 13 juin 2005 ; Attendu que la société Capgemini service fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de première instance, dont la société demandait la confirmation, avait retenu "que pour le premier poste proposé, l'employeur faisant preuve de bonne foi, a répondu favorablement et sur plusieurs points à la demande écrite de Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... Y... de ses demandes contre la société LENOTRE, tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... Y...

X..., il ne pouvait au regard de la dimension de l'entreprise revendiquer la compétence et l'expérience d'un responsable de maintenance, n'ayant jamais eu une quelconque mission ou une responsabilité effective d'encadrement ; qu'en omettant de répondre à ce moyen dont elle se trouvait saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que pour déterminer la qualification d'un salarié, il incombe aux juges du fond de rechercher les fonctions réellement exercées par l'intéressé, qui doivent alors être rapprochées de la grille de classification fixée par la convention collective, les fiches de paie, certificats de travail ou tout autre document n'ayant du point de vue de la preuve qu'une portée toute relative et ne pouvant prévaloir contre la réalité de la situation ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt que les juges ont déterminé la qualification…

s'appliquait notamment au secteur d'activité des sociétés de commercialisation de services de télécommunications, qui correspondait à l'activité principale de la société Signoret ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser de manière précise l'activité principale de la société Signoret et sans rechercher quelle était l'activité réelle de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135 1, devenu les articles L. 1235 2 et L.

kinésithérapeute en France ; que le salarié ayant été licencié le 12 mai 2005, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de son licenciement, au titre du harcèlement moral et de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

Le 19 octobre 2005, le Directeur notifiait à Monsieur Claude Y... qu'il ne devait toujours pas entrer en contact avec Monsieur X..., lors de la reprise du travail par ce dernier. Il précisait que les seuls interlocuteurs de Monsieur X... seraient Messieurs Z... et A.... Monsieur Y... en prenait acte. Monsieur X... était absent à de nombreuses reprises, pour cause de maladie, en 2004 et 2005. Dans les derniers temps, il a travaillé du 4 juillet au 22 août 2005 puis a été absent de façon continue du 23 août au 23 novembre 2005. Monsieur X... écrivait au Juge d'Instruction le 24 octobre 2005 pour indiquer qu'à compter de sa reprise du travail le 1er juillet 2005, il n'avait pas retrouvé ses fonctions anciennes puisqu'il avait été écarté du fonctionnement du service thermal pour être confiné à un travail en atelier, sans contact avec ses collègues, alors que Monsieur Y...

; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 décembre 2004 ; que, contestant ce licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les éléments du litige en ce qui concerne l'existence d'une suppression d'emploi et les raisons économiques qui en sont l'origine, mais non en ce qui concerne les possibilités de reclassement du salarié et les recherches de l'employeur à cet égard si bien qu'en énonçant au soutien de sa décision que le libellé même de la lettre de licenciement démontrerait l'absence de recherche et d'effort de reclassement, parce qu'elle…

; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 décembre 2004 ; que, contestant ce licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ;.