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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 novembre 2004), que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1988 par l'association des centres de vacances de l'enseignement public (ACVEP), dite "association Vacances pour tous", dépendant de la fédération des oeuvres laïques (FOL), en qualité de directrice de tourisme social ; qu'elle a été affectée au centre alpestre situé à Notre-Dame du Pré, avec possible mutation temporaire "en cas de nécessité dans d'autres installations gérées par l'association ou au siège de cette dernière à Chambéry" ; que la ville de Lens, propriétaire du centre, a transféré à l'association Temps jeunes, le 30 juin 2000, avec effet au 1er septembre 2000, sur procédure d'appel d'offres, la gestion de ce centre jusqu'alors confiée depuis le 8 février 1982 à la FOL et l'ACVEP ;…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 mars 2005), M. X... a été engagé en 1984 par le groupe Vos logistics France ; qu'en décembre 2001, il a été nommé président de la société Vos cargo Logistics Holding France, nouvellement créée ; que l'article 40 des statuts de cette société prévoit : Il est précisé que parallèlement à l'exercice de son mandat social, M. X... continuera d'exercer les fonctions salariées exercées jusqu'à présent dans les sociétés Vos Logistics France et Vos Logistics Dreux, avec reprise de tous les avantages acquis, ainsi que l'ancienneté, dans les mêmes conditions, avec tous les droits et obligations résultant de son contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans le cadre de la filialisation de la direction générale du Service national des messageries de la SNCF (Sernam), Mme X..., agent contractuel de la SNCF, s'est vu proposer de conserver l'emploi qu'elle occupait au sein de ce service, ou de réintégrer la SNCF ; qu'ayant opté pour la première solution, elle a été licenciée le 21 novembre 2001 ; qu'ayant vainement demandé son reclassement au sein de la SNCF, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la condamnation solidaire de la nouvelle société Sernam et de la SNCF au paiement de sommes correspondant au montant de ses salaires à compter du 21 décembre 2000 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la SNCF au…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 1996, en qualité de boulanger par M. Christian Y..., locataire-gérant d'un fonds de commerce appartenant à M. et Mme Jean Y... ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er octobre 2000, à M. et Mme Z..., les nouveaux locataires-gérants ; que le 1er octobre 2002, le contrat de travail de M. X... était transféré à M. Christian Y..., à nouveau locataire-gérant du fonds de commerce de boulangerie, puis, le 16 juin 2003, à M. A..., à la suite de la vente du fonds de commerce par M. et Mme Jean Y... à ce dernier ; que M. X... a été licencié par M. A... le 30 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2005) d'avoir déchargé M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1982 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y..., a été licencié pour motif économique le 16 septembre 2002 à la suite de la cessation des activités de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur de motiver précisément la lettre de licenciement et d'indiquer, notamment, l'incidence du motif économique sur l'emploi du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas précisé les conséquences de la cessation d'activité de l'employeur qui pouvait, le cas échéant, entraîner transfert du contrat de travail de M.

Lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat, qui ne peut intervenir sans un accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail.

La perte d'un marché par une entreprise sortante, en l'absence de reprise de ce marché par une autre entreprise, reprise qu'une exécution ponctuelle de mission sur le chantier concerné ne permet pas de caractériser, n'opère pas de transfert, au sens de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage des locaux du 29 mars 1990, du contrat de travail du salarié qui y est affecté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Armor nettoyage le 11 avril 1990, en qualité d'ouvrière nettoyeuse, à temps partiel ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 septembre 1981, remplacée par la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; que le contrat de travail prévoyait la possibilité de modifications d'horaires en fonction des nécessités de l'entreprise ; que la salariée a refusé de signer un avenant au contrat du 2 janvier 2001, puis a démissionné par lettre du 31 août 2001, en demandant d'être dispensée d'exécuter le préavis, en raison des difficultés qu'elle soutenait avoir rencontrées avec l'entreprise ; qu'estimant n'avoir pas reçu la rémunération à laquelle elle…

Les salariés auxquels l'employeur impose un transfert de leur contrat de travail sans que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail soient réunies peuvent se prévaloir d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004), que le 17 mars 2000, le groupe Bosch a cédé à la société Siemens son activité de téléphonie mobile ; que M. X..., responsable "grands comptes" au sein du service de téléphonie mobile et représentant syndical au Comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 26 janvier 2001 par la société Bosch, après autorisation administrative du 22 janvier 2001 ; que M. X... a demandé à la société Siemens de poursuivre le contrat de travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir jugé qu'il y avait lieu a référé, d'avoir ordonné la poursuite du contrat de travail de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. El X... a été successivement au service de la société Euromarché d'Athis-Mons du 22 décembre 1977 au 28 février 1991 en qualité de chef de département de la société Euromarché SA Destrellan, créée par le groupe Bernard Hayot (GBH) pour exploiter un hypermarché à l'enseigne Euromarché, devenu par la suite Continent à Baie-Mahault en Guadeloupe du 1er mars 1991 au 30 septembre 1994, puis de la société Compagnie mauricienne d'hypermarchés (CMH) à compter du 1er juin 1994 ; qu'après avoir été licencié par la société CMH le 24 mai 1995, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation en se prévalant, notamment, d'une ancienneté remontant au 22 décembre 1977 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 10…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'en 1996, la société Citibank a réorganisé ses services en cédant notamment son secteur PME PMI ; qu'à l'occasion de cette réorganisation, un accord collectif a été conclu le 6 mars 1996, pour améliorer les dispositions de la convention collective au bénéfice des salariés menacés de licenciement ; que l'agence de Toulon ayant été cédée à la Banque populaire de la Côte-d'Azur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 23 juin 2004), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 10 juin 2003, n° 1548) que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 27 avril 2004) qu'en septembre 1995, M. X... a été embauché par la société Delta systèmes, aux droits de laquelle se trouve la société Delta Manlift, spécialisée dans les matériels de manutention et de levage, en qualité de "délégué réception clientèle" dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel ; que ses fonctions consistaient à préparer des réceptions pour les clients fournisseurs et partenaires de son employeur ; qu'en janvier 1996, a été constituée la société Côté Garonne ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; que, dès la constitution de cette société, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et cinquième moyens : Attendu que Mme X..., engagée en 1972, en qualité d'employée de nettoyage par l'OGEC du lycée Saint-Joseph et membre du comité d'entreprise, a été avisée qu'à la suite du transfert des tâches de restauration et de nettoyage à la société Avenance, le 1er septembre 2001, son contrat de travail se poursuivrait avec cette société ; qu'en application de l'article L. 436-1 du Code du travail, l'OGEC avait sollicité et obtenu, le 6 juillet 2001, l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le transfert de ce contrat ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L.

Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice du droit syndical l'employeur qui, en l'absence d'autorisation de licenciement ou de transfert d'un salarié investi de fonctions représentatives à l'occasion de la mise en oeuvre d'un projet d'externalisation de services de l'entreprise, tient ledit salarié isolé dans un bureau de l'entreprise sans lui fournir de tâche à exécuter, dès lors que toute mutation de poste ou de fonctions imposée contre son gré à un tel salarié, si la preuve de la pleine justification de cette mesure n'est pas rapportée, équivaut à un licenciement intervenu en dehors des dispositions protectrices du Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 20 novembre 2003, la ville de Levallois a autorisé la cession, par la société Decaux, de son activité de nettoiement des voies et des espaces publics sur le territoire de la commune, à la société Pronet, et a concédé ce marché à la société Pronet ; que par acte du 30 décembre 2003, la société Decaux a cédé à la société Pronet la branche autonome d'activité ayant pour objet l'entretien de voirie sur le territoire de la commune de Levallois, avec les éléments corporels et incorporels permettant son exercice, et avec reprise de certains contrats de travail, dont celui de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et 41 autres salariés, ont été engagés en qualité de pilotes par la société Air Inter, devenue en 1996 Air France Europe ; que le contrat de travail de l'ensemble du personnel de cette société a été transféré à la compagnie Air France, lors de la fusion-absorption intervenue entre ces deux sociétés le 1er avril 1997 ; qu'à la suite de la modification du statut de la société absorbée, la rémunération des salariés a été fixée conformément aux dispositions statutaires et réglementaires en vigueur à Air France ; que, soutenant qu'aucun accord de substitution ou d'adaptation des anciens accords collectifs n'avait été négocié, ni conclu, et que, depuis le transfert de leur contrat de travail à Air France, ils percevaient une rémunération moyenne mensuelle inférieure à celle qui leur était versée par Air…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en 1974 par la société Salon International des arts ménagers et était passée en 1977 au service du Comité français des expositions (CFEC), assurant la gestion de salons professionnels, est ensuite devenue, en 1992, salariée de la société Comité d'organisation des salons professionnels (COSP), que le CFEC avait chargé de l'organisation de salons ; qu'en 1993, la société COSP a été chargée par une association Promotion des industries du luminaire (PIL), elle-même mandatée par le Groupement des industries du luminaire (GIL), de l'organisation du salon international du luminaire ; que ce "mandat de gestion" ayant été résilié le 3 décembre 1996 par le GIL, qui a alors cédé son fonds à la société Groupe Miller Freeman France, celle-ci a…

Le changement d'employeur qui résulte du transfert d'une entité économique autonome s'impose tant aux employeurs successifs qu'aux salariés concernés. En conséquence, un licenciement prononcé par le cédant étant sans effet, le salarié licencié en raison de son refus de changer d'employeur ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts.