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; que par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 1234-1 et suivants et 1234-9 du même code que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié licencié ne peut prétendre ni à un préavis ou à une indemnité compensatrice de préavis ni à une indemnité de licenciement, étant rappelé que la faute grave doit s'entendre d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et que c'est à l'employeur qu'il incombe d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la société [1] reproche en substance à [O] [V] dans la lettre de licenciement ci-dessus reproduite, d'avoir refusé de mettre en oeuvre les instructions qui lui avait été adressées – exposées…

dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-cinq janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société [1] (demanderesse au pourvoi n° D 14-24.232). Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé nulle la rupture du contrat de travail et condamné la société [1] à verser à la salariée les sommes de 8.200 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 297.260 euros à titre d'indemnisation du licenciement nul et de l'ensemble de ses conséquences et la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de Madame [V] [J] a été rompu par lettre recommandée du 15 novembre 2006 en application des articles L.421-9 et D.

industrielles et de gros, vente y attachés, le mobilier commercial, le matériel servant à son exploitation, le droit au bail, ledit fonds comprenant l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage. Ce contrat stipulait que le gérant, « conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail », s'obligeait « à poursuivre les contrats de travail en cours liant le propriétaire du fonds aux membres du personnel. Le bail stipulait : « à l'expiration du présent contrat, le loueur reprendra le personnel de manière que le gérant ne soit tenu à aucune indemnité à cet égard et ce dans la limite du personnel dont les contrats ont été poursuivis par le gérant ».

privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. ET ALORS ENCORE l'obligation de reclassement doit être exécutée loyalement ; que ne satisfait pas à cette obligation l'employeur qui adresse à plusieurs entreprises des courriers de recherche de reclassement externe des salariés concernés par le projet de licenciement et notifie la rupture du contrat de travail pour motif économique sans attendre la totalité des réponses à ces courriers ; QU'en jugeant que la société [27] avait respecté son obligation de reclassement après avoir constaté que celle-ci avait adressé à des entreprises des courriers en vue de rechercher le reclassement externe de l'exposant et l'avait licencié après avoir reçu des réponses négatives de certaines d'entre elles, ce dont il s'évinçait qu'elle n'avait pas attendu l'intégralité des réponses avant de procéder au licenciement, la Cour d'appel, qui n'a…

privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. ET ALORS ENCORE l'obligation de reclassement doit être exécutée loyalement ; que ne satisfait pas à cette obligation l'employeur qui adresse à plusieurs entreprises des courriers de recherche de reclassement externe des salariés concernés par le projet de licenciement et notifie la rupture du contrat de travail pour motif économique sans attendre la totalité des réponses à ces courriers ; QU'en jugeant que la société [28] avait respecté son obligation de reclassement après avoir constaté que celle-ci avait adressé à des entreprises des courriers en vue de rechercher le reclassement externe de l'exposant et l'avait licencié après avoir reçu des réponses négatives de certaines d'entre elles, ce dont il s'évinçait qu'elle n'avait pas attendu l'intégralité des réponses avant de procéder au licenciement, la Cour d'appel, qui n'a…

privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. ET ALORS ENCORE l'obligation de reclassement doit être exécutée loyalement ; que ne satisfait pas à cette obligation l'employeur qui adresse à plusieurs entreprises des courriers de recherche de reclassement externe des salariés concernés par le projet de licenciement et notifie la rupture du contrat de travail pour motif économique sans attendre la totalité des réponses à ces courriers ; QU'en jugeant que la société [28] avait respecté son obligation de reclassement après avoir constaté que celle-ci avait adressé à des entreprises des courriers en vue de rechercher le reclassement externe de l'exposant et l'avait licencié après avoir reçu des réponses négatives de certaines d'entre elles, ce dont il s'évinçait qu'elle n'avait pas attendu l'intégralité des réponses avant de procéder au licenciement, la Cour d'appel, qui n'a…

privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. ET ALORS ENCORE l'obligation de reclassement doit être exécutée loyalement ; que ne satisfait pas à cette obligation l'employeur qui adresse à plusieurs entreprises des courriers de recherche de reclassement externe des salariés concernés par le projet de licenciement et notifie la rupture du contrat de travail pour motif économique sans attendre la totalité des réponses à ces courriers ; QU'en jugeant que la société [29] avait respecté son obligation de reclassement après avoir constaté que celle-ci avait adressé à des entreprises des courriers en vue de rechercher le reclassement externe de l'exposant et l'avait licencié après avoir reçu des réponses négatives de certaines d'entre elles, ce dont il s'évinçait qu'elle n'avait pas attendu l'intégralité des réponses avant de procéder au licenciement, la Cour d'appel, qui n'a…

il résulte du texte susvisé que, sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs. Or, la CARSAT ne verse aucun élément établissant que les personnels de restauration, de nettoyage et de services informatiques qui étaient mis à sa disposition par les entreprises extérieures ne se rendaient que ponctuellement dans ses locaux, n'étaient pas mis à sa disposition exclusive et travaillaient indifféremment pour d'autres sociétés.

2015 par l'UD [3], AUX MOTIFS QUE sur l'effectif de la Société [5], les règles relatives au calcul des effectifs sont précisées à l'article L.1111-2 du code du travail lequel dispose que sont pour cela pris en compte : les salariés titulaires d'un CDI à temps plein et les travailleurs à domicile ainsi que les salariés en CDD, ceux titulaires d'un contrat de travail intermittent, ceux mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an..., cette dernière catégorie ainsi que ceux en CDD n'étant pas intégrés au calcul, tout comme les salariés temporaires, s'ils remplacent un salarié absent ; qu'en l'espèce, si la Société [5], tant au terme de sa requête que lors des débats, a soutenu que ses effectifs sont inférieurs à 50 salariés, les défendeurs, quant à eux, ont estimé ceci erroné,…

de salaires pour la période du 1er juin au 8 juillet 2008 et congés payés afférents, du salaire pour la période de mise à pied et congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa décision de rompre le contrat de travail, la gérante de la SARL [1], Mme [D], produit aux débats sept attestations de collègues confirmant que M.

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un janvier deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Clinique [1] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR JUGE que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Mme [C] était justifiée et par conséquent, D'AVOIR CONDAMNE la société Clinique [1] d'une part, à payer à Mme [C] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part, à rembourser aux organismes d'assurance chômage les indemnités versées à Mme [C] dans la limite de trois mois, ET D'AVOIR DEBOUTE la société Clinique [1] de sa demande…

4, § 4 et 5), la cour d'appel a statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, après avoir dit que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société [1], d'AVOIR dit que la société [5]. était le seul employeur de M. [G], d'AVOIR jugé que le droit applicable aux relations contractuelles entre les parties est le droit québécois et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M.

examen du tribunal administratif ; que faute d'étayer sa contestation portant sur la légalité de la convention tripartite, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, les contestations portant sur la convention individuelle tripartite associée au contrat de travail pouvant être accueillies par le juge saisi au principal ; ALORS QUE, lorsqu'un employeur soulève une question préjudicielle sérieuse relative à la légalité des conventions passées entre lui et l'Etat et que l'examen de l'illégalité éventuelle de ces conventions est nécessaire à la solution du litige, le juge doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative compétente, en invitant, le cas échéant, les parties à la saisir si elle n'a pas encore été saisie ; qu'en décidant, en…

liée à l'origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1 et L. 1134-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU 'en tout état de cause le juge doit examiner les offres de preuve produites par les parties et motiver sa décision sur ce point ; que madame [X] produisait aux débats la lettre d'embauche, quatre avenants au contrat de travail, des bulletins de salaires de 1972 à 1992 ainsi qu'un relevé de carrière ; qu'en estimant les éléments produits insuffisants sans tenir compte de ces documents la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

; que l'édition des badgeages confirme que Monsieur [E] a travaillé jusqu'à 19h39 le 31 août 2010, alors qu'il quitte normalement son travail entre 16h30 et 16h45 ; que les dossiers consultations des secrétaires médicales de l'établissement ne font pas apparaître d'ouverture de dossiers aux noms des sportifs concernés le 31 août 2010 ; que sur les obligations du salarié, l'[1] communique le contrat de travail : « Article 2 B Fonctions : Vous exercerez les fonctions de médecin-chef de l'établissement…sous l'autorité du directeur d'Etablissement …conformément au statut de l'établissement…vous ne devez pas faire appel au personnel de l'établissement pour des activités étrangères à celui-ci. Il en est de même du matériel de l'établissement.

l'appelant soutient, en second lieu, que bien que la loi investisse l'employeur d'un pouvoir disciplinaire, elle ne l'autorise pas à porter une quelconque appréciation sur les interventions des élus dans l'exercice de leurs mandats ; que la cour rappelle toutefois que, dans l'exercice de son mandat, le délégué du personnel reste soumis aux obligations du contrat de travail qui le lie à l'employeur et qu'il est par conséquent tenu d'observer les prescriptions du règlement intérieur qui ont pour objet d'assurer le bon ordre et le fonctionnement correct de l'entreprise, sa qualité de représentant syndical ne lui conférant aucune immunité propre à lui permettre, en quelque circonstance que ce soit, d'échapper au pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise ; qu'étant souligné, au surplus, que les attestations régulièrement produites par l'intimée démontrent le comportement intolérable et…

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la date de la connaissance des faits fautifs pesant sur l'employeur et a violé l'article 1315 du code civil ensemble l'article L.

[N] [G] a fait l'objet d'une mise à pied notifiée par LRAR en date du 18 mars 2011, mise à pied fondée sur une absence injustifiée pour la journée du 28 janvier 2011, d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse notifié par LRAR du 22 avril 2011, licenciement fondé sur une absence injustifiée le 21 mars 2011 ; que les premiers juges ont pertinemment relevé qu'aux termes du contrat de travail et du règlement intérieur, le salarié absent pour cause de maladie a l'obligation d'informer l'employeur le jour même de son absence et de lui adresser un certificat médical dans les 48 heures de l'absence ; or, par des motifs pertinents et complets que la cour adopte, les premiers juges ont relevé que M.

Attendu que pour déclarer recevable la requête en interprétation de cet arrêt et dire que la salariée devait restituer à l'employeur les sommes qu'elle avait perçues au titre de cette convention, que la compensation légale entre les créances réciproques des parties pouvait être constatée si les conditions en étaient remplies et que les parties pouvaient décider d'une compensation conventionnelle, l'arrêt retient que l'annulation de la convention de rupture amiable du contrat de travail implique nécessairement que les parties soient remises dans l'état antérieur, comme si l'obligation n'avait jamais existé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 18 décembre 2013 a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif et que l'employeur n'avait pas sollicité la restitution des sommes versées au titre…