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'Isle d'Espagnac aux droits de laquelle se trouve la société nouvelle Sainte Marie (la société), a été nommée le 1er septembre 2004 " directeur adjoint chargé des ressources humaines et des programmes d'investissement " ; qu'elle a été licenciée le 28 novembre 2005 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que plusieurs griefs, chacun insuffisant pour justifier un licenciement, peuvent, conjugués, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à analyser, de manière isolée, chaque grief invoqué par la société Nouvelle clinique Sainte Marie dans sa lettre de licenciement, sans rechercher si la conjonction de ces griefs n'était pas de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juin 2008), que M. X..., engagé le 1er juillet 1982, par la société Meubles du Béarn (la société), en qualité de chauffeur livreur, a été licencié pour motif économique le 12 novembre 2003 ; Attendu que salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause économique, alors, selon le moyen : 1° / qu'en l'absence de contrat écrit, il appartient à l'employeur, débiteur de la preuve de la suppression de poste invoquée à l'appui du licenciement, d'établir la réalité des fonctions du salarié ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que M. X...

'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2007), que M. X..., engagé en qualité de directeur commercial France par la société TV Card (la société) le 12 janvier 2003, a été licencié le 7 février 2005 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; qu'en relevant, pour dire que le poste de M. X... n'a pas été supprimé, que le directeur commercial Europe, engagé avant lui, avait repris ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix en Provence, 24 juin 2008) que M. X... et M. Y..., engagés par la société Somefor (la société), ont été licenciés le 3 mars 2006 en raison de la suppression de leur poste de travail dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par la sauvegarde de sa compétitivité ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne manque pas à son obligation de reclassement l'employeur qui s'abstient de rechercher des postes incompatibles avec les souhaits exprimés par le salarié ; qu'en l'espèce, (elle) soulignait que le salarié avait marqué son refus de quitter Marseille pour prendre un poste à Marignane de sorte qu'il ne pouvait reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir proposé des postes de reclassement à l'étranger ; qu'en se bornant à affirmer que…

des ventes, exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante administrative à Marseille, a été licenciée le 3 mars 2006 en raison de la suppression de son poste de travail dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par la sauvegarde de sa compétitivité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne manque pas à son obligation de reclassement l'employeur qui s'abstient de rechercher des postes incompatibles avec les souhaits exprimés par le salarié ; qu'en l'espèce, (elle) soulignait que la salariée avait, à deux reprises, marqué son refus de quitter Marseille et d'en déménager pour prendre un poste à Marignane, y compris pour un salaire plus élevé que le sien, de sorte que (la cour d'appel) ne pouvait reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir proposé des postes de…

A..., engagés par la société Cannes formule Kart'in (la société), ont été licenciés le 10 décembre 2004 pour le motif économique suivant : "cession du droit au bail à une structure de négoce" ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que le licenciement ne présente pas un caractère économique, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui invoque des raisons économiques est suffisamment motivée lorsque l'employeur y énonce à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que le courrier de licenciement adressé (aux salariés) indiquait que son contrat de travail se trouvait rompu en raison de la "cession du droit au bail à une structure de négoce", ce qui induisait nécessairement une cessation d'activité et une suppression de l'ensemble des emplois de l'entreprise ; qu'en…

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'aide comptable en 1983 par l'association Ariège assistance, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 7 septembre 2004 ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur a engagé la procédure de licenciement plus de deux mois après avoir eu connaissance des créances que le salarié avait négligé de recouvrer ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'employeur peut prendre en considération un fait antérieur à deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai, la cour d'appel qui n'a pas recherché comme le reprochait…

sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 21 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la société Denjean granulats aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux conseils pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré que le licenciement de Monsieur X... était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de paiement des congés payés y afférents ainsi que de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y..., inspecteur technique national, atteste le 13 décembre 2006 qu'il n'a jamais donné à Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 2008), que Mme X..., engagée le 4 mars 1998 en qualité de directeur export par la société Top bagage international, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licenciée par lettre du 13 décembre 2002 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en tenant pour constant le refus du président de la société TBI de faire réaliser un prototype de valise pour le client Gefflot, pour en conclure que le licenciement de Mme X..., qui aurait passé outre ce refus, était justifié, alors qu'aucun compte rendu de la réunion du 18 novembre 2002 au cours de laquelle ce refus aurait été exprimé n'avait été produit par l'employeur et alors même qu'elle n'indiquait pas ce qui lui permettait de…

qui avait été engagé le 2 février 1975 par la société Snecma où il exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien d'entretien, a été licencié le 4 juin 2003 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande principale tendant à sa réintégration et à la condamnation de la société Snecma à lui payer des dommages-intérêts et de sa demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé pour fraude caractérisée au pointage et non-respect des procédures dans le cadre de l'exercice des fonctions était de nature disciplinaire et devait obéir aux règles du droit disciplinaire ; qu'ainsi les juges du fond étaient tenus de rechercher si ses prétendues fautes commises après vingt huit ans de carrière irréprochable au sein de la…

X..., engagé le 7 janvier 2002 par la société Alain Afflelou en qualité de directeur juridique, a été licencié pour faute grave le 15 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes tendant à voir écarter des débats les documents produits par le salarié en violation du secret professionnel, et voir condamner M. X...

faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que le simple fait, pour un employeur, de se soustraire, en connaissance de cause, à la remise de bulletins de paie ou à la déclaration préalable d'embauche caractérise une dissimulation d'emploi salarié ; qu'en affirmant, pour dire que la salariée, dont elle avait requalifié en contrat de travail le contrat de collaboration libérale qui faisait suite à un contrat de travail, n'était pas fondée à obtenir le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, que l'élément intentionnel faisait défaut sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Lovells n'avait pas eu l'intention de se soustraire aux…

'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 juillet 2007), que M. X... qui avait été engagé le 4 novembre 1991 en qualité d'outilleur par la société Lecot, a été licencié pour motif économique le 4 mai 2004 ; Attendu que la société Lecot fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; qu'ayant relevé que la lettre de licenciement énonçait que "les opérations de fraisage des carcasses, qui…

Il y a lieu de poser à la Cour de justice des Communautés européennes la question suivante : "L'article 8 bis de la Directive n° 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, telle que modifiée par la Directive n° 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, qui prévoit dans son premier alinéa que lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail et, dans son deuxième alinéa, que l'étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régissant…

Si l'article L. 1235-8 du code du travail autorise les organisations syndicales représentatives à exercer en justice, aux lieu et place du salarié, les actions qui naissent des dispositions régissant le licenciement pour motif économique, l'action du syndicat, qui, en complément des demandes formées par le salarié au titre de son préjudice individuel, vise à faire sanctionner par une indemnisation séparée l'attitude de l'employeur, nécessite en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, que le litige porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Tel n'est pas le cas lorsque le litige porte sur le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement individuel

N'encourt pas la cassation le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté qu'un salarié, agent de sécurité, avait dissimulé pendant plusieurs mois à son employeur une condamnation pénale qui, par application de l'article 6 de la loi n° 83-869 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, considère que ce manquement aux obligations professionnelles rendait impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre la société Air France et Madame X... aux torts exclusifs de l'employeur avec effet au 17 janvier 2005 et d'AVOIR en conséquence condamné la société Air France à lui payer les sommes de 75. 000 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7. 500 à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 9.

Cette situation pouvant compromettre son bien être psychologique. " ; qu'estimant la rupture infondée, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations du jugement attaqué que la lettre de licenciement n'impute à la salariée aucun fait objectif précis mais fait seulement état d'une incompatibilité d'humeur ; que, par suite, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-2 et L.

Attendu selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 25 mars 2008) que M. X... a été engagé par la société Sensormatic France en qualité d'ingénieur commercial le 20 janvier 1997 ; que le 16 juillet 2004, il a fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; qu'il a été licencié par lettre du 29 novembre 2004 ; qu'estimant son licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit rechercher, à la demande du salarié, la véritable cause du licenciement, sans s'en tenir à l'apparence des motifs allégués dans la lettre de licenciement ; que M. X...