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temporaire dans le cadre de missions d'intérim depuis juin 2004 ; qu'il avait ainsi travaillé durant toute la période de référence allant du 1er juin 2004 au 31 mai 2005, et que le salarié avait reçu de l'entreprise de travail temporaire, laquelle avait été évidemment remboursée par la société dans le cadre du contrat de travail temporaire, une indemnité de congés payés de 10 % correspondant aux droits à congés acquis durant la période d'intérim, et qui avait au demeurant été remboursée par la société à l'entreprise de travail temporaire ; que la société en déduisait qu'elle était en droit de mettre ce salarié en congé sans solde durant les quatre jours litigieux, pour lesquels il avait reçu par le truchement de son précédent employeur une indemnité de congés payés ; qu'en faisant cependant droit à la demande du salarié, sans répondre à ce chef de conclusions, le conseil de prud'hommes…

ressort pas des horaires enregistrées par la pointeuse, un dépassement de la durée mensuelle de travail au regard du temps de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association pour le développement du service notarial à payer à Mme X...

la rupture de la relation de travail à l'employeur ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef de dispositif ayant condamné la société Air Algérie à payer à M. X... la somme de 53 630,85 euros à titre de jours de récupération, outre les congés payés y afférents ; Mais attendu qu'une cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le second moyen est inopérant ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...

de maintenir, au bénéfice des salariés repris, les droits qu'ils tenaient de leur contrat de travail au jour du transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ont condamné la société Depolabo au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés et jugé que les salariées avaient droit au paiement d'une prime de fin d'année, les arrêts rendus le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mmes X... et Y...

de maintenir, au bénéfice des salariés repris, les droits qu'ils tenaient de leur contrat de travail au jour du transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ont condamné la société Depolabo au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés et jugé que les salariés avaient droit au paiement d'une prime de fin d'année, les arrêts rendus le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne MM. X..., Y... et Z...

de maintenir, au bénéfice des salariés repris, les droits qu'ils tenaient de leur contrat de travail au jour du transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Depolabo au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés et jugé que le salarié avait droit au paiement d'une prime de fin d'année, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X...

dans laquelle se trouvait légalement le cessionnaire de maintenir, au bénéfice des salariés repris, les droits qu'ils tenaient de leur contrat de travail au jour du transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande du salarié relative à des congés payés, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X...

de maintenir, au bénéfice des salariés repris, les droits qu'ils tenaient de leur contrat de travail au jour du transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Depolabo au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés et jugé que la salariée avait droit au paiement d'une prime de fin d'année, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X...

dans laquelle se trouvait légalement le cessionnaire de maintenir, au bénéfice des salariés repris, les droits qu'ils tenaient de leur contrat de travail au jour du transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande du salarié relative à des congés payés et sursis à statuer sur la demande indemnitaire présentée au titre du licenciement, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X...

pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 qui ne lui était pas applicable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour " discrimination salariale ", de rappels de salaires et de congés payés afférents et de solde du règlement de la participation aux bénéfices, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel a relevé qu'il percevait un salaire de base inférieur à celui de MM. A... et B...

122-14-5, devenus L. 3245-1 et L. 3245-5 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de la société Taxima à lui payer une somme de 7 100 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme de 3 458 euros à titre d'indemnité de préavis et les congés payés afférents ainsi qu'une somme de 7 100 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce, par motifs propres, que son action ayant été engagée devant la juridiction prud'homale le 8 janvier 2003, ses demandes sont prescrites pour les faits qui lui sont antérieurs de plus de cinq ans, soit antérieurement au 7 janvier 1998 ; que les contrats passés avec la société Taxima entre le 14 mai 1996 et le 4 novembre 1997 sont atteints pas cette prescription et que les demandes à l'égard…

a mis à la disposition de l'Epic Ubifrance une équipe de télé-consultants, dont l'intéressé ,disposant de son propre matériel et assistée par une équipe informatique chargée de la maintenance et des évolutions du logiciel; que le 12 mars 2004, l'Epic Ubifrance n'ayant pas souhaité que M. X...

années écoulées fait l'objet d'aucun reproche, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute grave rendant impossible pour l'employeur le maintien du salarié dans l'entreprise, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé la condamnation de la Clinique saint-Antoine au paiement d'une indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 12 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Clinique Saint-Antoine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clinique Saint-Antoine à payer à M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Deville fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

; qu'elle a également constaté que l'arrêt de travail de la journaliste avait été prolongé jusqu'au 30 septembre 2004 ; qu'il en résultait donc que la journaliste avait été dans l'incapacité physique d'exécuter son préavis ; qu'en condamnant néanmoins la société Editions Nivéales à payer à Mme X... une indemnité de préavis, équivalente à deux mois de salaire, et les congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L.

; que, par lettre recommandée du 17 juillet 2004, l'employeur lui a rappelé son obligation de respecter son préavis de trois mois, qui devait prendre fin le 12 octobre 2004 ; que la salariée a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X...

; que celle-ci a, par lettre du 27 février 2004, notifié à M. X... sa mise à la retraite à compter du 1er juin 2004, la période du 1er avril au 31 mai 2004 constituant la période de préavis ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, et d'ordonner le remboursement des sommes perçues par lui en vertu de l'exécution provisoire de l'ordonnance du bureau de conciliation du 15 février 2005 et du jugement du 24 janvier 2006, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de mise à la retraite d'un salarié par l'employeur, le préavis applicable est celui prévu en cas de licenciement ; que ne peuvent être déduites du congé annuel les périodes de délai-congé ; qu'en l'espèce, il est constant que, dans un courrier en date du 27 février 2004, l'ADDSEA a indiqué à M.

le fait qu'il ait exercé une nouvelle activité au cours de cette période ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Maison Paul Perrigault fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 8 994,49 euros à titre de salaire de juin 2001, outre celle de 899,45 euros à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte tant du principe de l'oralité de la procédure prud'homale que de la règle de l'unicité de l'instance, en matière prud'homale, que l'intimé ne peut saisir la juridiction du second degré d'une demande qu'il avait abandonnée en première instance devant le conseil de prud'hommes, au cours de l'audience de plaidoiries ; qu'ainsi que l'a constaté le conseil de prud'hommes du Havre en page deux de son jugement auquel elle renvoyait dans ses conclusions, M.

Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches, en ce qu'il concerne les chefs de l'arrêt relatifs à l'ancienneté de la salariée, aux heures supplémentaires et à la délivrance de documents : Attendu que la société Beam fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'ancienneté de Mme X... dans l'entreprise à compter du 15 novembre 2002 et de l'avoir condamnée à lui payer des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, ainsi qu'à lui remettre les documents sociaux rectifiés conformément aux mentions de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1° / que, lorsque le salarié prétend, à l'appui de l'une de ses demandes, avoir travaillé avant la date d'embauche mentionnée par son contrat de travail, c'est sur lui que pèse la charge de la preuve ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail de Mme X...

de diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la résiliation du contrat de travail ayant lié M. X... à la société Sama, aux torts de cet employeur, avait pris effet le 2 mai 2005, date prévue pour son embauche, de l'avoir, en conséquence débouté de sa demande de rappel de salaire et congés payés à compter du mois de mai 2005, de remise de certificat de travail et bulletins de salaires, et d'avoir en conséquence encore, limité l'indemnisation au titre de la rupture à 1 500 euros, alors, selon le moyen, que lorsque le juge prononce la résolution judiciaire du contrat de travail en raison de faits que le salarié reproche à son employeur, il en fixe la prise d'effet à la date de la décision judiciaire la prononçant ; que dès lors, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait refusé l'exécution du contrat conclu et…