Rechercher une décision

d'une discrimination directe ou indirecte au sens des textes ci-dessus n'est pas démontrée, étant rappelé qu'il n'appartient pas à la cour de suppléer la carence de l'appelante en faisant droit à sa demande de production de pièces ; que les demandes relatives à la discrimination doivent par conséquent être rejetées de même que le sera sa demande de requalification de la démission en un licenciement nul.

; que le silence gardé par le salarié pendant l'exécution du contrat est sans incidence sur la qualification du manquement de l'employeur ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il n'avait perçu aucune somme au titre de l'intéressement et de la participation durant sa période d'affectation à l'étranger, soit de 1985 à 2013 inclus ; que pour le débouter de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'indépendamment du bien ou mal fondé de la demande, « il doit être relevé que M. F... se prévaut d'une situation qui aurait duré 15 ans sans justifier d'aucune réclamation auprès de la SA BNP Paribas durant tout ce temps » ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré du silence du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable.

des techniciens ateliers, lié à ses compétences techniques, proposer et valider des solutions commerciales sur les produites ateliers, le courrier du 26 janvier 2005 par lequel elle a informé l'appelant de sa nouvelle classification en application du changement intervenu dans la convention collective du négoce de l'ameublement. Au soutien de sa demande de requalification, M. U... produit aux débats le procès-verbal de la réunion plénière du comité d'établissement Conforarna/Saveo du 28 octobre 2008 qui contient les éléments suivants concernant les responsables des ateliers brun et blanc et la date depuis laquelle ils occupent leurs fonctions : « Courant 2004, l'atelier blanc dépendait d 'un responsable technique cadre qui s 'occupait d'une équipe de techniciens extérieurs, en plus de la gestion de l'atelier.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 28 septembre 2017), que M. et Mme W... ont été engagés les 12 mars 2002 et 27 mai 2003 par la société Delta diffusion aux droits de laquelle vient la société Médiapost ; qu'ils ont démissionné le 26 octobre 2005, Mme W...

Attendu ensuite que par décision du 22 mars 2018, la chambre sociale a dit que la question prioritaire de constitutionnalité n'était pas sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu les articles L. 2421-8 et L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L.

'une le 21 juillet 2008 et les deux autres le 23 février 2009, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur n'avait pas accompli sa mission d'assurer l'accompagnement de la salariée en vue de faciliter son insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable, en sorte que l'intéressée était bien fondée à solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Ardeur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Hémery, Thomas Raquin et Le Guerer la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf.

Considérant que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée, à la convention, mais des conditions de fait dans laquelle s'est exercée l'activité ; que l'établissement par M, P... de factures de prestations de services, de déclarations de TVA et d'une déclaration de revenus non salariaux ne peuvent donc faire obstacle à la requalification de sa relation avec le donneur d'ouvrage en contrat de travail, Considérant que le fait que M. P... exerce une autre activité professionnelle en dehors de la société Abaque Bâtiment Services n'est pas non plus de nature à faire obstacle à l'existence d'un contrat de travail avec celle- ci ; Considérant qu'il appartient à M. P...

disposait d'un bureau au sein de la société et ne disposait pas d'un visa pour travailler aux Etats Unis ; que par conséquent, le contrat de Mme W... doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2011, la durée du contrat de travail et de l'avenant excédant la durée légale totale de dix-huit mois applicable ; que Mme W... est fondée à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code de travail, au moins égale à un mois de salaire, soit en l'espèce la somme de 5 500 € ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2011 et en ce qu'il a condamné la société ICD à payer à Mme W... la somme de 5 500 € à titre d'indemnité de requalification ; que Mme W...

selon contrat à durée déterminée à temps partiel du 19 novembre 2007, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 23 février 2008, enfin selon contrat de travail à temps partiel modulé du 27 mars 2009 ; que la salariée, qui a démissionné le 7 avril 2009, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de rappels de salaire consécutifs à la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de dommages-intérêts au titre de la rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire à ce titre, l'arrêt retient que le contrat mentionne que la salariée est libre d'organiser sa distribution à l'intérieur d'une…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée ayant lié M. A... et la société ASL Airlines en un contrat à durée indéterminée avec effet au 21 février 2007 et condamné la société ASL Airlines à régler à M. A...

; qu'enfin le conseil des prud'hommes s'est livré à un examen minutieux des attestations des copropriétaires, reproduites dans le jugement, de sorte qu'il est inutile d'y procéder à nouveau, dans le présent arrêt et qu'il y a lieu de confirmer, sans nécessité de la paraphraser, l'analyse à laquelle a procédé la juridiction pour en conclure que la demande de requalification n'est pas fondée et ce par adoption des motifs. AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat de travail de Mme H... stipule qu'elle devra effectuer un travail à temps partiel correspondant à 3400UV ; que l'article 18 de la Convention Collective applicable au contrat de travail de Mme H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. U.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de M. U... en contrat à temps plein ainsi que sa demande de rappel de salaire ; Aux motifs que « Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et la demande de rappel de salaire : M. U...

modulé, faute d'accord collectif applicable le prévoyant ; que Mme P... D...Y... soutient au contraire que le contrat de travail était bien un contrat de travail à temps partiel modulable établi conformément aux dispositions de la convention collective de la coiffure et que l'absence d'indication des jours et heures d'intervention n'emporte pas en droit une requalification automatique, Mme M... A... épouse Y... prenant ses rendez-vous elle-même, ce qui lui permettait de travailler selon ses souhaits, y compris pour son propre compte, tant et si bien qu'elle n'était pas en permanence à la disposition de son employeur ; que le contrat de travail à temps partiel modulable conclu entre Mme P... D...Y..., exerçant sous l'enseigne "[...]" et Mme M... A... épouse Y...

N° X 18-83.789 F-D N° 916 CK 4 JUIN 2019 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. S... F... dit F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2018, qui, pour travail dissimulé et infractions au code de l'aviation civile, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

N° A 18-82.504 F-D N° 915 SM12 4 JUIN 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Y... D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2018, qui pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, dont 1 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° C 17-20.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme L... T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'association American University of Paris (AUP), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation et un moyen unique additionnel annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M.

est une femme, en particulier vis-à-vis de certains collègues masculins qui pourtant avaient moins d'expérience qu'elle, Attendu de surcroit que la salariée s'appuie également sur le comportement passif de l'Institut de Cancérologie L... I..., alors que des livrets-mémo, créés par madame U... M... avaient été griffonnés de crois gammées, Qu'en l'espèce, outre que le Conseil n'ait pas fait droit à la demande de requalification de la catégorie d'emploi de Technicienne Hautement Qualifiée en Cadre 1, il est démontré que madame U... M... , tout au long de sa présence au sein de l'Institut de Cancérologie L... I... a bénéficié d'une évolution de carrière favorable, Considérant que pour le surplus des éléments de fait amenés par madame U... M...

A..., par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, en l'espèce en refusant la priorité à ce conducteur ; que les juges du premier degré ont déclaré Mme J... coupable dans les termes de la prévention ; que la prévenue, la société Allianz son assureur et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour, après requalification, déclarer Mme J...

souhait d'en user. Cette priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celles que vous viendriez à acquérir, sous réserve que vous nous ayez informés » ; que M. F... n'a jamais demandé à bénéficier de la priorité de réembauche à son employeur ; que par suite, il n'est fondé ni à en demander réparation, ni à demander la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il sera débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article L.

pour d'autres sociétés et qu'il ne peut donc revendiquer un rappel de salaire sur la base d'un temps complet; qu'elle estime qu'il avait une totale liberté de disposer de son temps et la possibilité de refuser des missions; qu'elle relève qu'il n'a pas communiqué ses avis d'imposition malgré la sommation de communiquer qui lui a été délivrée; que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail; que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que…