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d'un véhicule (…) avec prise en charge des frais d'entretien, d'assurance par l'employeur, et celle d'un téléphone portable avec un forfait de 4 heures – porté à 6 heures par l'avenant précité – avec un usage uniquement professionnel, - d'autre part, des dispositions de l'article 11 de ce contrat, lui accordant le bénéfice d'un abattement de 30 % sur frais professionnels ; qu'il soutient que l'employeur ne lui a jamais demandé son accord pour procéder à un tel abattement, méconnaissant ainsi la "réalité juridique et règlementaire" lui imposant de solliciter cet accord pour pouvoir ainsi se prévaloir de son absence de réponse valant accord et que, dans ces conditions, cet employeur a manifesté sa volonté de ne pas déférer à la demande du salarié, notamment par courrier de son conseil en date du 2 août 2006" ; QUE toutefois, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20…

ne "… prétend(ait) pas que cette inclusion ait eu pour effet de ramener sa rémunération sous le montant de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975", la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée le 3 mai 2000 par la société Exacompta relevant de la convention collective des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, en qualité de paqueteuse puis de conductrice de machine et désormais d'opératrice sur machine OSI, coefficient 128, pour un salaire de base brut de 1 336,11 euros hors primes et heures supplémentaires ; qu'elle travaillait de nuit jusqu'en janvier 2005 et percevait à ce titre une prime de nuit ; qu'entre février 2005 et avril 2006 elle travaillait en horaire décalé ; que depuis mai 2006, elle travaille de jour ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de paiement d'heures supplémentaires, de rappel de primes et de classification ; Sur les premier, troisième, cinquième, sixième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a…

la charge pendant 5 ans ; Qu'aucun accord d'entreprise ne vise la prise en charge de l'entretien de ces tenues ; Que seuls les temps d'habillage et de déshabillage sont concernés par la compensation financière visée dans les accords ; Dès lors, il est démontré que l'employeur, qui a pourtant la charge de cet entretien conformément au droit commun des frais professionnels, puisque les tenues sont obligatoires, ce qui n'est pas contesté.

L'employeur est tenu de proposer au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique une convention de reclassement personnalisé. Lorsque le salarié qui accepte cette convention bénéficie d'une protection, en raison du mandat qu'il exerce, la rupture du contrat de travail résultant de cette acceptation prend effet après que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, l'URSSAF de la Gironde (l'URSSAF) a notifié à la société Pernod (la société) un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de frais professionnels consistant en forfaits journaliers kilométriques et indemnités de manifestation, d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières de maladie, d'avantages en nature consistant en des réductions accordées au personnel sur les achats de produits fabriqués par l'entreprise et de frais liés à la mobilité professionnelle ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 18 décembre 2006, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société fait…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Relais d'Avrilly, exploitante d'hôtels, cafés et restaurants, a fait l'objet d'un redressement opéré sur trois de ses établissements à la suite d'un contrôle diligenté par l'URSSAF de l'Allier concernant la réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'avantage en nature "nourriture" dont avaient bénéficié ses salariés pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ; Attendu que pour dire que le redressement était partiellement justifié en ce qui concernait les réductions…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant après cassation (Soc. 19 mai 2010, N° 08-44.469), que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 10-21. 397 et n° Q 10-21. 420 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quarante salariés de la société Arcelormittal Stainless & Nickel Alloys (la société) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de panier de jour et de nuit durant les jours d'absence résultant de leurs congés payés, de leurs journées de temps libre et de certains jours d'absence consécutifs à des arrêts maladie ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels dirigés contre trente-huit jugements rendus au profit de M. X..., M. Y..., MM. Marius et Patrick Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E..., M. D..., M. F..., M. Jean-Louis et Philippe H..., M. I..., M. G..., M. J..., M. K..., M. L..., M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2012 Cassation partielle M. BAILLY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2363 F-D Pourvoi n° H 11-22.245 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cristal union, société coopérative agricole, dont le siège est route d'Arcis-sur-Aube, 10700 Villette-sur-Aube, contre l'arrêt rendu le 9 juin 2011 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte du travail et de justifier que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, pour combattre la présomption d'emploi à temps complet résultant de l'absence de contrat écrit répondant aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'un contrat de travail présumé à temps complet, faute d'écrit, sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée exacte de travail convenue

est fondé à demander le calcul des indemnités selon le dernier salaire perçu au Brésil dans le cadre de ses dernières fonctions ; qu'il est fondé à faire retenir le salaire perçu au Brésil avec les primes de scolarité, allocations familiales et correction inflation outre son bonus inclus dans les éléments figurant sur son bulletin de salaire, pour une somme annuelle de 242 159 €, à l'exclusion des frais de loyers pris en charge par la Banque Brésilienne ressortant de frais professionnels ne figurant pas sur son bulletin de salaire tel que produit pour le mois d'octobre 2006 ; qu'il doit y être ajouté la somme de 45 812 € de prime d'expatriation versée en France, outre la somme de 3928 € résultant de la prime exceptionnelle de retour de 27 500 € intégrée dans le bulletin de salaire de novembre 2006, attachée à l'expatriation entre les années 1999 à l'armée 2006 au Brésil, définissant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi à l'égard de Mmes X..., Y..., et MM. Z..., A...et K..., relevée d'office, après avis adressé aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où Mmes X..., Y...et MM.

AUX MOTIFS QUE « la salariée produit un décompte des frais de déplacement exposés par elle pour se rendre à des réunions de travail à COLMAR et MULHOUSE et une formation à PARIS à la demande de l'employeur en 2006 et 2008 ; au vu des pièces produites la demande apparaît fondée et il convient d'y faire droit à hauteur de 493,44 euros » ; 1.ALORS QU'il revient au salarié de faire la preuve des frais professionnels qu'il prétend avoir exposés ; que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en déduisant du décompte et des pièces versées aux débats, établis par la salariée, que sa demande apparaissait fondée, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... et dix-huit autres salariés de la société Carrefour hypermarchés, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC) du fait de la prise en compte par l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches et en sa septième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir, notamment, la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 2005 par Mme Y... pour l'entretien de son château ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2006, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, troisième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Les sommes versées au titre du complément métier prévu à l'article 08.01.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite FEHAP, en contrepartie du travail, doivent être prises en compte dans l'assiette des salaires pour le calcul du SMIC

Les dispositions des articles D. 742-1 et D. 742-2 du code du travail, relatives au SMIC maritime, qui n'ont été ni reprises ni transférées lors de la recodification du code du travail, ont été abrogées par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, faute d'être au nombre de celles maintenues en vigueur par l'article 10 dudit décret. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel décide que le SMIC terrestre est applicable à compter du 1er mai 2008 pour l'exécution de contrats d'engagement maritime conclus entre des marins et un armateur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après l'exécution d'un contrat de qualification lui ayant permis d'obtenir la qualification nécessaire, a été engagé, à compter du 1er avril 1999, par la société SCM Group France en qualité de technicien service après vente ; que par avenants des 20 décembre 2000 et 29 janvier 2001, il a été promu en qualité de « cadre position I, coefficient 80 » et a été soumis à un forfait annuel de 217 jours travaillés ; que licencié par lettre du 5 mai 2008, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 15 septembre 2011), rendu en dernier ressort, que Mme X...