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considérant que M. X... n'avait commis aucun acte de nature à caractériser un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 (L. 1121-1), L. 122-6 (L. 1234-1) et L. 122-8 (L. 1234-5) du code du travail ; 2° / qu'à tout le moins, en affirmant que les propos tenus par M. X... n'étaient pas constitutifs d'un abus de la liberté d'expression, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'exploit d'huissier du 24 mars 2004 et a violé l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'un abus de la liberté d'expression peut être caractérisé même en l'absence de publicité donnée aux propos injurieux, diffamatoires ou excessifs constitutifs de celui-ci ; qu'en affirmant qu'un tel abus n'était pas en l'espèce caractérisé dès lors que les propos tenus par M.

il résulte qu'il y avait concordance entre les moyens développés à l'audience et ceux figurant dans les conclusions de la société dont la cour d'appel était dès lors nécessairement saisie ; qu'en s'abstenant d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par la société ISS énergie pour justifier le licenciement pour faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les articles 457 du code de procédure civile, 4 du code de procédure civile et L. 1232-6 L. 122-14-2 ancien du code du travail ; 3°/ que la mention figurant dans les commémoratifs du jugement selon laquelle la société ISS énergie considérait que de nombreux griefs relevaient de l'insuffisance professionnelle et non de la faute grave n'a pas autorité de chose jugée et ne lui interdit donc pas

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société MGI Coutier Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MGI COUTIER à verser à M. X... une somme à titre de rappel de prime exceptionnelle pour la période du 1er avril 2005 jusqu'au présent arrêt et d'AVOIR dit qu'à compter de celui-ci la société devra prendre en charge le nettoyage des frais professionnels du salarié et des frais afférents ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 231-11 du Code du travail, les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour l'employé ; cet article ainsi que l'article R.231-54-9 du Code du travail s'applique aux salariés dont le port d'une tenue est imposé pour des raisons d'hygiène et de sécurité ; qu'en l'espèce, la société soutient que M. X...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'un exemplaire de la dite « convention intérieure STR AUBRY » avait été remis par le syndicat CGT TRANS SERVICE au directeur de la société TRANS SERVICES qui l'avait émargé le 18 juillet 2003 ; qu'en déboutant le salarié de sa demande fondée sur cet engagement de l'employeur au motif qu'il ne pouvait se déduire de ces circonstances que la convention avait été régulièrement conclue et signée par les partenaires sociaux de l'entreprise, quand la société TRANS SERVICE s'était ainsi en toute hypothèse unilatéralement engagée à respecter cet accord, la Cour d'appel qui a refusé de faire produire effet à cet engagement unilatéral a violé l'article 1134 du Code civil. ALORS en outre QUE Monsieur Jean-Jacques X...

il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué qu'au soutien de ses demandes, Monsieur X... a régulièrement produit aux débats huit notes rédigées entre le 14 janvier 2002 et le 24 septembre 2003, signées d'un responsable de la société MARITIME ET INDUSTRIELLE, lui donnant instructions pour contrôler ponctuellement les venues et sorties de l'usine ; qu'ainsi, aux termes de la note du 31 janvier 2003, l'employeur indiquait expressément : « je vous demande d'assister à tous les entretiens comme mon représentant » ; que la note du 25 février 2003 exigeait la présence constante de l'exposant auprès de deux visiteurs en précisant « pour me rendre compte de ce qui s'est passé et dit » ; que la note du 11 mars 2003 donnait à Monsieur X... la consigne

considérant que l'indemnité compensatrice de nourriture, destinée à compenser un avantage en nature mis à la charge de l'employeur, n'est pas due lorsque par suite de leur horaire, les employés ne sont pas en mesure de profiter de cet avantage, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant d'office le moyen selon lequel l'indemnité compensatrice de nourriture, destinée à compenser un avantage en nature mis à la charge de l'employeur, n'est pas due lorsque par suite de leurs horaires, les employés ne sont pas en mesure de profiter de cet avantage, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;

321-1-2 du code du travail alors applicable ; que Mme X... a refusé cette modification le 16 décembre 2003 et a été licenciée pour motif économique le 23 janvier 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre d'une rémunération au moins égale au SMIC, de remboursement de frais professionnels, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié fondé sur un motif économique lorsque son reclassement dans l'entreprise s'est avéré impossible en l'absence de tout poste disponible…

l'employeur se soit uniquement prévalu d'une lettre de démission en date du 31 décembre 1998, la cour d'appel méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3° / qu'en toute hypothèse, la lettre de rupture d'un salarié adressée après une demande laissée sans réponse de clarification de sa situation politique et financière au sein de son parti, l'employeur, ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, pour juger que le contrat de travail de M. X... a été rompu, la cour d'appel considère, après avoir relevé que le salarié avait, le 10 décembre 1998, interrogé son employeur sur son avenir politique et financier au sein du parti, que le 31 décembre 1998, M. X... a présenté sa démission de salarié de la fédération des Pyrénées-Atlantiques ;

il résulte des pièces du dossier que les consorts Y... Z... ont consenti à Madame B... un contrat de travail en qualité de gardienne à compter du 1er février 1971 et que celle-ci bénéficiait à titre d'avantage en nature du droit d'occupation sur la loge et la chambre du sixième étage ; que suite au départ de Madame B..., son fils lui a succédé à compter du 31 décembre 1990 et a également bénéficié du même avantage en nature ; que ses feuilles de paie mentionne un emploi de " ménage " mais qu'il n'est pas soutenu par l'intimé que ses fonctions avaient été modifié par rapport à celles exercées par sa mère ; qu'au départ de Monsieur B..., le 31 décembre 1990, Madame X..., mère de l'appelant a été embauchée à compter du 1er janvier 1991 ; que son emploi est qualifié également de " ménage " et qu'elle percevait également un avantage en nature de 850 francs ;

par lettre du 19 septembre 2001, informé son employeur de son intention de quitter l'entreprise le jour même ; que par courrier du 2 novembre 2001 (passé le délai délai contractuel de huit jours à compter de la notification de la rupture), la société Textron division Turf Care a dispensé le salarié de son obligation de non-concurrence ; que le 22 novembre 2001, M. X..., les sociétés Ransomes Overseas services limited (Textron) et Granja motoculture ont signé un accord transactionnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par les sociétés Granja "Granja motoculture" et Ransomes Overseas Ldt/Textron :

; qu'il invoquait en conséquence les dispositions légales applicables en cas de licenciement ; que par suite, en énonçant que «le bulletin de salaire établi en janvier 2005... correspond au montant du bordereau concernant la période du 9 décembre 2004 et 11 décembre 2004... que sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2005 il apparaît le remboursement des frais professionnels pour un montant de 25,76 euros», le conseil de prud'hommes a dénaturé les bulletins de paie correspondant respectivement l'un à une «Période de paye décembre 2004» et les deux autres à une «Période de paye janvier 2005 », violant ainsi l'article 1134 du code civil, l'article R. 122-3-10 du code du travail, ensemble les articles L. 122-6 et suivants ainsi que les articles L.

ou sur chantier lorsque les conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre ce repas au restaurant » ; que les bulletins de paie ne faisant nulle mention de prime de panier ou de remboursement des frais professionnels, cet abattement forfaitaire n'avait pas lieu d'être ; ALORS QU'en se fondant, pour retenir que l'employeur ne pouvait pratiquer un abattement forfaitaire de 10 % sur les frais de déplacement, sur un arrêté ministériel totalement abrogé et dont l'objet est étranger au litige, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société TTTP à payer à M. X...

1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de rupture faisait le reproche à l'employeur de ne pas régler les frais professionnels et de dédommager les salariés par la somme de 230 euros de façon insuffisante, que le salarié, préalablement à la lettre de rupture adressée alors qu'il nourrissait des projets d'installation à son compte, n'avait pas fait état de revendication concernant les frais professionnels, que dans sa lettre de prise d'acte de la rupture il n'a pas précisé le montant, ou les postes, qu'il sollicitait voir pris en considération, que la difficulté relativement aux frais professionnels venait d'être résolue par un…

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société BDO Marque et Gendrot, venant aux droits de la société Janny Marque, devenue la société Deloitte Marque et Gendrot, au paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la reconnaissance de son statut de salarié, au paiement d'arriérés de salaire, à son rétablissement dans son poste de directeur du service social et de la délocalisation des " activités de tenue " de la société ainsi qu'à la remise de bulletins de salaire et au remboursement de frais, alors, selon le moyen : 1° / qu'en se bornant à conclure à l'absence d'un lien de subordination, sans aucunement se prononcer au regard des critères définissant le lien de subordination et des conditions de travail de M.

a été engagé le 20 septembre 1999 en qualité d'attaché commercial par M. Y..., exploitant une entreprise de construction de maisons individuelles sous l'enseigne " Maisons Y... village " ; que M. X... était contractuellement tenu d'utiliser son véhicule personnel pour effectuer ses déplacements professionnels et qu'un avenant du 1er janvier 2001 à son contrat stipulait qu'il bénéficierait d'un forfait de frais professionnels mensuel de 1 500 francs (228, 67 euros) pour la réalisation de zéro à trois ventes mensuelles, et de 2 300 francs (350, 63 euros) au-delà ; qu'à plusieurs reprises, l'employeur a retenu sur la rémunération de M. X...

le 9 juillet auprès de la pharmacie Malhomme et la seconde non datée passée avec la pharmacie Gravoulet, sans que la société NOVAX rapporte la preuve par quelque pièce que ce soit que ces commandes auraient été irrégulières ou annulées ; que ce grief est également constitué ; que Monsieur X... reproche enfin à son employeur les retards répétés dans le paiement de ses salaires et frais professionnels, ce que conteste la société NOVAX qui affirme avoir régularisé dès réception des décomptes de la sécurité sociale la rémunération due au salarié ; que selon l'article 16 de la convention collective, le salarié bénéficie d'une indemnisation à 100 % durant les trois premiers mois de son arrêt maladie ; qu'il ressort par ailleurs des dispositions de l'article R.

; que les garanties sont les mêmes pour les divers salariés, même si le taux de cotisation peut différer d'une société à l'autre ; - sur les conditions de travail semblables ; que les sociétés démontrent que les accords d'entreprises sont distincts d'une société à l'autre, notamment en ce qui concerne les RTT, les accords de participation, la politique salariale, et les remboursements de frais professionnels ; que malgré ces disparités, il existe une communauté de travail au sein des diverses sociétés demanderesses, qui est attestée par la permutabilité du personnel, l'existence d'intérêts ou d'avantages communs et l'identité du statut conventionnel et de prévoyance ; que l'existence d'une unité sociale est donc démontrée » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'unité économique suppose une unité ou la concentration du pouvoir de direction entre les mains d'une personne comprise dans le périmètre…

Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que constitue un travail effectif au sens des textes susvisés, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 novembre 2003 en qualité d'adjointe de direction par la société Eco Dreux (hôtel Campanile) ;

prétendait que les oeuvres graphiques réalisées par elle en dehors des prévisions de son contrat de travail demeuraient sa propriété, en application de la loi du 3 juillet 2005 ; que les travaux graphiques spécifiques correspondant aux éléments graphiques n'étaient pas ceux qui avaient été effectués dans le cadre de ses fonctions de salariée ; que la SARL BOESNER, en payant des frais professionnels, avait seulement loué l'usage d'un logiciel qui avait été utilisé pour réaliser les commandes passées dans le cadre graphique ; que l'article L. 111, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle prohibait toute dérogation au droit d'auteur ; que la clause contractuelle invoquée par l'employeur était frappée de nullité d'ordre public, par application de l'article L.

Vu les articles L. 122-14-4 première phrase du code du travail recodifié sous le numéro L. 1235-3 de ce code, 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre des options sur titres dont il était bénéficiaire depuis les 31 mars 1999 et 10 avril 2000, l'arrêt retient qu'elles avaient plus de trois ans au moment de la rupture du contrat de travail, qu'elles pouvaient être négociées antérieurement et qu'il n'était pas établi que c'était du fait de son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse, que M. X... avait été privé d'une chance de négocier les titres ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever