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le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Bruno Y... du chef de discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L.

; qu'il a été désigné conseiller du salarié par un arrêté du préfet du département publié le 30 novembre 2000 ; qu'après divers avertissements réitérés et un refus de l'inspecteur du Travail d'autoriser son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes le 13 avril 2000 qui a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire ; qu'invoquant la discrimination syndicale, il a pris acte de la rupture le 26 décembre 2000 ; Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir imputer la rupture de son contrat de travail à l'employeur avec toutes les conséquences qui en résultent, en raison de la discrimination fondée selon lui, sur son appartenance syndicale, la cour d'appel se borne à relever l'absence de discrimination contemporaine de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors…

; qu'il a été muté de Pau à Bordeaux en 1988, puis sur sa demande et sur l'intervention de l'inspection du travail, a été réintégré à l'agence de Pau ; qu'ayant accepté par convention du 23 avril 1993 un travail à temps partiel, et postulant depuis ce jour pour un travail à temps plein, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la discrimination syndicale dont il soutient avoir été victime dans sa rémunération, son avancement et le déroulement de son activité salariée ; Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés d'une violation des articles L. 412-1, L. 425-1, L. 436-1 , L. 212-4-9 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale, M. X...

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, par une décision motivée, apprécie, au regard de l'article 341.8 o du nouveau Code de procédure civile, l'absence d'inimitié notoire entre un juge et l'auteur d'une requête tendant à sa récusation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi est irrecevable pour n'avoir pas été formé dans le délai de dix jours prescrit par l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'association Montjoye a reçu notification du jugement le 22 mai 2003 ; que le pourvoi a été formé par déclaration au secrétariat greffe de la Cour de Cassation le 30 mai 2003 ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Montjoye fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la désignation par l'Union départementale CFTC des Alpes-Maritimes de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... embauché en 1976 à l'établissement de Carling de la société Elf Atochem devenue la société Atofina a exercé une activité syndicale courant janvier 1994 en participant à un mouvement social s'étant notamment traduit par l'occupation du siège de l'entreprise ; que par avenant à un contrat de travail il a été placé en position d'expatriation la convention stipulant que lors de son retour en France il serait reclassé dans un groupe et affecté dans toute la mesure du possible dans une fonction correspondant au mieux à son expérience et à son niveau de responsabilité ; que par courriers des 7 septembre 1999 et 14 mars 2000, M. X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2001) d'avoir condamné la société Appia à verser à M. X..., son salarié, une indemnité pour discrimination dans l'organisation des conditions du travail de l'intéressé et d'avoir ordonné à la société Appia d'attribuer un véhicule de 15 tonnes à M. X... sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que la discrimination syndicale suppose que le salarié soit placé dans une situation moins bonne que celle à laquelle il pouvait prétendre ; qu'en se bornant à relever que M. X... n'avait plus de camion attribué, sans établir en quoi ce fait lui serait défavorable, la cour d'appel a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; 2 / que les pratiques discriminatoires ne sont sanctionnées que par des dommages-intérêts ; qu'en mettant à la charge de la société Appia une obligation de faire en sus, la cour d'appel a violé l'article L.

à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts fondée sur la discrimination syndicale dont il soutenait avoir fait l'objet, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'est invoquée la différence de salaires entre M. X... et deux autres salariés du même atelier dont M. Pascal Y... qui est lui aussi agent de nettoyage ; que la différence de traitement provient d'une revalorisation salariale de janvier 1999 qui n'a pas été appliquée à M. X...

Le crédit de dix ou quinze heures par an confié à la section syndicale dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, à charge pour ses membres d'en effectuer la répartition et d'en informer l'employeur et qui est destiné à permettre la préparation de la négociation collective annuelle obligatoire, est alloué globalement et annuellement quel que soit le nombre d'accords conclus dans l'entreprise au cours de la même année.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2001) d'avoir dit que M. X..., engagé en 1978 en qualité de technicien par la société Cit Alcatel et titulaire de mandats syndicaux de 1992 à 2000, n'avait fait l 'objet d'aucune discrimination syndicale de la part de son employeur et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de formation professionnelle et d'avancement ; qu'en l'espèce, et alors qu'il n'était pas contesté que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 84001, 44040 Nantes, Cedex 01, 17 / Mme Françoise Lamy, ayant élu domicile au CIO, 6, place de la Gare de l'Etat, 44276 Nantes Cedex, 18 / M. Jean-Pierre Relandeau, ayant élu domicile au CIO Châteaubriant, 41, rue Aristide Briand, BP 24, 44141 Châteaubriant Cedex, 19 / M. Jean-Michel Carrère, ayant élu domicile au CIO Châteauroux, 8, Porte au Guédons, BP 107, 36002 Châteauroux Cedex, 20 / M. Daniel Guyader, ayant élu domicile au CIO Quimper, 3, rue Saint-François, BP 1259, 29102 Quimper Cedex, 21 / Mme Patricia Lorenzo, ayant élu domicile au CIO Indre, Indre-et-Loire, 14, boulevard Béranger, BP 1715, 37017 Tours, Cedex 01, 22 / M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Le Messager aux droits de laquelle est venue la société Adrexo, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'une prime de qualité dont il aurait été privé ainsi que de dommages-et-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'il a été débouté de ses demandes par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, 18 décembre 2001) ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée…

En vertu du principe d'égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, un chef d'entreprise, qui, a accepté la désignation par un syndicat représentatif d'un délégué syndical alors que la condition d'effectif dans l'entreprise n'est pas remplie, ne peut refuser la désignation par un autre syndicat représentatif d'un délégué syndical.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2001), que Mme X... a été engagée le 19 août 1970 par la société Roussel, où elle a été promue le 1er janvier 1990 technicienne de laboratoire au coefficient 190 de la Convention collective nationale des industries chimiques ; qu'elle a été élevée le 1er juillet 1995 au coefficient 275 ; que la salariée, qui exerce des fonctions représentatives depuis 1990, a saisi le conseil de prud'hommes en s'estimant victime d'une discrimination ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur une discrimination liée à son activité syndicale, et pour harcèlement moral, pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y..., employé de la société Medirest en qualité de gérant et titulaire de mandats de représentant du personnel et de représentant syndical, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de la prime d'intéressement composant pour partie son salaire et dont le montant est versé en fonction de la réalisation d'objectifs ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Medirest à verser la somme de 13 102 francs à M. X... Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de la société Wipak Gryspeert, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire en faisant valoir que l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail signé le 22 décembre 1999 lui avait occasionné une perte de salaire et d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination en raison de sa qualité de délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Tourcoing, 16 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, que si la seule diminution du nombre d'heures travaillées ne constitue pas une modification du contrat de travail en application de l'article L.

122-14-3 du Code du travail, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau et irrecevable comme mélangé de fait est de droit dans ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, pareillement annexé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur une discrimination syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 412-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

La loi reconnaissant aux unions syndicales la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, une union locale affiliée à une organisation représentative sur le plan national, est, sauf dispositions contraires de ses statuts, représentative dans l'entreprise en vertu de l'article L. 423-2 du Code du travail, et peut y désigner un délégué syndical.

Statuant sur les pourvois formés par : - X... Florence, épouse Y..., - LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS CFDT DE CHARENTE-MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Joseph Z... et Jacques A..., pour entraves à l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale, a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 412-18, L. 610-10, L. 481-2 et L.