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de ses conditions de travail constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen, nouveau et irrecevable en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de compléments d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et de logement, alors, selon le moyen : 1°/ que les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre le salarié mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère au titre de son licenciement prononcé par la société mère après que la filiale a mis fin à son détachement doivent être calculées par référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier emploi ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la salariée ayant refusé le nouveau poste qui…

Et sur le troisième moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation du chef du deuxième moyen implique par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ses dispositions qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, en l'espèce la demande de rappel de salaire pour la période du 1er août 2004 au 26 juin 2006 et les congés payés afférents ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2007, entre les parties, par la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la société MT Aérospace Guyane aux dépens ; Vu…

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes de la salariée à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 16 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a condamné la société Score services à payer à Mme X...

122-14-5, respectivement devenus L. 1232-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que le licenciement de M. X... se trouvant dépourvu de cause réelle et sérieuse, il sera fait droit à la demande au titre du préavis et des congés payés afférents, mais qu'il ne présente aucune demande au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de son licenciement abusif ; qu'il ne démontre pas d'ailleurs être resté sans emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de dommages et intérêts présentée par le salarié au titre de l'article L. 122-3-8, devenu L.

Selon l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 07-41.351 et W 07-41.470 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et neuf salariés de la société Sita ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés au titre des congés acquis pendant la période allant du 1er juin 1996 au 31 mai 2002 et de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice pour violation grave, réitérée et volontaire de la loi par la société Sita Ile-de-France de ses obligations légales ; Sur le pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Sita Ile-de-France fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités de panier, de casse-croûte et l'indemnité forfaitaire de repas et d'avoir dit que les parties devront établir un décompte en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 07-41.471 et P 07-41.348 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... et six salariés, cadres de la société Sita Ile-de-France, ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés au titre des congés acquis pendant la période du 1er juin 1996 au 31 mai 2002 et de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice pour violation réitérée de la loi par la société Sita Ile-de-France ; que quatre d'entre eux ont, en outre, demandé le paiement d'un jour de congés acquis au titre de la réduction du temps de travail pour l'année 2001 ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Sita Ile-de-France fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité des conclusions des salariés déposées…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2007), que M. X... et vingt-neuf salariés exerçant des fonctions d'enseignement au sein de l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Loire-Atlantique (AFPBTP) qui gère un centre de formation d'apprentis du bâtiment, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AFPBTP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'indemnité de congés payés devait être calculée en jours ouvrables et indépendamment de l'existence de jours fériés selon la formule suivante "salaire brut de l'année de référence x 1/10 x 60/30" et de l'avoir condamnée à verser aux salariés des rappels d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel enseignant a…

; que, s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale le 18 octobre 1999 ; que suite à son décès le 13 octobre 2000, ses ayants droit ont repris l'instance aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que les ayants droit du salarié font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de rappels d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en reprochant aux consorts X...

2003 au 2 février 2006, sous déduction de la provision versée, d'autre part d'avoir dit que la réintégration qu'elle avait proposée n'était pas régulière et que la prise d'acte de la rupture par M. X...

; qu'après la négociation annuelle sur les salaires conclue par un accord du 7 juillet 2007, ces salariés ont perçu l'augmentation salariale prévue pour l'année 2005 ; que M. X... et cinq de ces techniciens qui n'avaient pas perçu les augmentations prévues par la lettre du 18 janvier 2005 en 2006 et 2007 ont saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour demander le rappel de salaire et de congés payés correspondants ; Attendu que pour condamner l'Opéra de Paris à payer à M. X...

d'un pont roulant, d'un fenwick et de transpalettes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-1 du code du travail devenu l'article L. 3121-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des heures de nuit et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu une convention de forfait ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations l'absence de prévision au contrat de travail quant au nombre d'heures rémunérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2007), que M. Y..., employé à compter du 22 juin 1998 par la société Agence Nouvel'Europe en qualité de négociateur VRP, a été licencié le 14 octobre 2004 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, du préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel, en remettant en cause la réalité de l'insuffisance de chiffre d'affaires reprochée au salarié, qui n'était pas contestée par celui-ci, lequel tentait seulement de l'expliquer par le nombre insuffisant de clients qui lui étaient confiés et la baisse du budget de…

Qu'en statuant ainsi, sans constater la participation effective du salarié à l'activité de la société Cobar Soft, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement relevait d'une faute grave et, débouté en conséquence le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire avec congés payés afférents, d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie…

; qu'elle en a déduit, à bon droit, que l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, qui impose et quantifie la contrepartie financière de la clause de non-concurrence devait s'appliquer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions et congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de clause contraire, les commissions dues à un représentant (VRP) se calculent sur le prix facturé aux clients, c'est-à-dire sur le montant des ordres, et non sur le montant de la marge bénéficiaire ; qu'en retenant, pour déduire du montant des commissions, le prix des cadeaux aux clients, que ces « offerts » s'analysaient économiquement en des remises qui ont une incidence sur l'économie des contrats et sur la marge commerciale de l'entreprise, la…

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., mis à la disposition de l'établissement Géant Casino La Valentine où il exerçait ses fonctions depuis 1993, recevait ses instructions des cadres de cette entreprise, notamment du directeur du magasin qui lui avait délivré une autorisation de conduite de chariots frontaux ou latéraux et l'intégrait dans les plannings de travail et de congés payés du magasin, le tribunal en a exactement déduit que sa désignation en qualité de représentant syndical au comité d'établissement était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.

La cour d'appel qui, en présence de bulletins de paie et de cotisations au régime général de la sécurité sociale, et donc d'un contrat de travail apparent, examine les conditions de fait d'exercice de l'activité des intéressés et constate qu'ils accomplissaient un travail déterminé dans le cadre horaire précis, devaient obéir aux règles édictées par leurs supérieurs hiérarchiques, justifier de leurs absences pour maladie, solliciter l'autorisation pour prendre des congés et se soumettre aux visites médicales périodiques du médecin du travail, en déduit exactement qu'indépendamment de la nature spirituelle de leur engagement, ils travaillaient pour le compte de l'association dans un rapport de subordination caractérisant un contrat de travail

ne sont dues que sur les prêts entrés en gestion avant la fin des relations contractuelles" ; que le salarié auquel cet avenant n'était applicable qu'à compter du 1er novembre 2002 a donné sa démission le 19 juillet 2003 avec effet au 1er septembre suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de commissions et de congés payés ; Attendu que M. X...

dans le cadre de missions d'intérim depuis avril 2004 ; qu'il avait ainsi travaillé durant toute la période de référence allant du 1er juin 2004 au 31 mai 2005, et que le salarié avait reçu de l'entreprise de travail temporaire, laquelle avait été évidemment remboursée par la société dans le cadre du contrat de travail temporaire, une indemnité de congés payés de 10 % correspondant aux droits à congés acquis durant la période d'intérim, et qui avait au demeurant été remboursée par la société à l'entreprise de travail temporaire ; que la société en déduisait qu'elle était en droit de mettre ce salarié en congé sans solde durant les quatre jours litigieux, pour lesquels il avait reçu par le truchement de son précédent employeur une indemnité de congés payés ; qu'en faisant cependant droit à la demande du salarié, sans répondre à ce chef de conclusions, le conseil de prud'hommes a violé…

temporaire dans le cadre de missions d'intérim depuis août 2003 ; qu'il avait ainsi travaillé durant toute la période de référence allant du 1er juin 2004 au 31 mai 2005, et que le salarié avait reçu de l'entreprise de travail temporaire, laquelle avait été évidemment remboursée par la société dans le cadre du contrat de travail temporaire, une indemnité de congés payés de 10 % correspondant aux droits à congés acquis durant la période d'intérim, et qui avait au demeurant été remboursée par la société à l'entreprise de travail temporaire ; que la société en déduisait qu'elle était en droit de mettre ce salarié en congé sans solde durant les quatre jours litigieux, pour lesquels il avait reçu par le truchement de son précédent employeur une indemnité de congés payés ; qu'en faisant cependant droit à la demande du salarié, sans répondre à ce chef de conclusions, le conseil de prud'hommes…